DTS, monnaies et or : Septième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique

Joseph Gold

• Publisher: INTERNATIONAL MONETARY FUND
• Year: 1987
• eBook ISBN: 9781451949520

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Monnaies

Surveillance des politiques de change

Le Fonds a adopté trois décisions sur la surveillance des politiques de change des pays membres et elles ont toutes les trois été publiées depuis la parution, en 1983, de la brochure n° 40. La décision fondamentale en la matière prévoit que le Conseil d’administration réexaminera chaque année l’application générale de la surveillance exercée par le Fonds⁴⁸. Le Conseil d’administration doit en outre réexaminer la décision de base sur la surveillance tous les deux ans et chaque fois que l’examen de cette décision sera inscrit à l’ordre du jour du Conseil d’administration⁴⁹. Le texte des trois nouvelles décisions est présenté à l’appendice B. Certaines des principales propositions inclues dans ces décisions sont résumées ci-après. Il s’agit essentiellement de points de procédure plutôt que de questions sur le fond, mais, comme on l’a déjà fait remarquer, le droit positif est souvent issu des interstices de la procédure dans les sociétés primitives.

1. Les décisions mettent l’accent sur le fait qu’il est souhaitable d’accorder un traitement symétrique aux pays membres les plus petits ou aux pays membres qui utilisent les ressources du Fonds et aux pays émetteurs des principales monnaies. Bon nombre des difficultés économiques internationales qui sont apparues ces dernières années sont liées aux fortes fluctuations des taux de change des monnaies des principaux pays industrialisés et aux répercussions sur le reste du monde des faibles taux d’activité économique et des taux d’intérêt élevés en vigueur dans les principaux pays industrialisés. Pour un grand nombre d’administrateurs, cette évolution a tenu à l’orientation des politiques économiques intérieures des principaux pays industrialisés qui, à leur sens, n’a pas suffisamment favorisé l’apparition de conditions économiques favorables et n’a pas tenu compte de ses éventuelles répercussions sur d’autres pays et le système monétaire international dans son ensemble. «La plupart des administrateurs estiment que le véritable problème réside dans cette absence d’intégration des intérêts internationaux, et non dans une tentative délibérée de manipuler les taux de change ou le système monétaire international⁵⁰.»

La formulation de la phrase citée précédemment rappelle celle de la section 1 iii) de l’article IV des Statuts, qui impose aux Etats membres l’obligation

d’éviter de manipuler les taux de change ou le système monétaire international afin d’empêcher l’ajustement effectif des balances des paiements ou de s’assurer des avantages compétitifs inéquitables vis-à-vis d’autres Etats membres.

La dernière phrase du paragraphe précédent implique que les manipulations auxquelles il est fait référence dans l’article IV, section 1 iii), ne constituent pas la non-observation de l’obligation imposée par cette disposition, sauf si l’intention est coupable. Il n’est pas possible d’établir si une infraction a été commise ou non uniquement sur la base de critères objectifs. Même si l’infraction n’est pas intentionnelle, les conditions économiques pourraient s’avérer les mêmes que si l’infraction avait été voulue. Pour cette raison, la conclusion a donc été tirée que «le Fonds doit formuler un jugement sur les politiques intérieures qui sont nécessaires pour que le système fonctionne sans heurt et s’efforcer de persuader ses pays membres de les appliquer»⁵¹. Le Fonds doit user de son influence pour éliminer les conditions économiques défavorables et ne pas se contenter d’empêcher les infractions aux obligations des pays membres.

Le rôle que le Fonds doit jouer conformément à l’article IV, section 3 a), est, de fait, double: il lui faut non seulement contrôler la manière dont chaque pays membre remplit ses obligations en matière de taux de change, mais aussi «contrôler le système monétaire international afin d’en assurer le fonctionnement effectif». Le fait que ce dernier rôle puisse rendre l’examen des politiques intérieures des pays membres nécessaire ressort clairement d’une des décisions fondamentales du Fonds sur la surveillance:

• 3. L’évaluation des politiques de change d’un Etat membre par le Fonds sera fondée sur une évaluation de l’évolution de la balance des paiements de cet Etat membre, compte tenu de la position de ses réserves et de son endettement extérieur. Cette évaluation sera effectuée dans le cadre d’une analyse détaillée de la situation économique générale de l’Etat membre et de sa stratégie en matière de politique économique, et l’on y reconnaîtra que les politiques tant intérieures qu’extérieures peuvent contribuer à réaliser en temps opportun l’ajustement de la balance des paiements. L’évaluation tiendra compte de la mesure dans laquelle les politiques de l’Etat membre, et notamment sa politique de change, visent à réaliser le développement continu des conditions de base ordonnées nécessaires à la stabilité financière, une croissance économique saine et soutenue et des niveaux raisonnables d’emploi⁵².

2. Le Fonds devrait mettre les pays en garde contre les dangers du protectionnisme; les rapports de consultations au titre de l’article IV devraient accorder une plus grande importance à la portée et à l’analyse des questions liées à la politique commerciale, sans pour autant empiéter sur le domaine qui est du ressort de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Les rapports de consultations au titre de l’article IV devraient mettre essentiellement l’accent sur l’impact des mesures commerciales adoptées par les pays membres sur l’ajustement intérieur et le taux de change de la monnaie nationale, ainsi que sur l’économie de leurs partenaires commerciaux.

3. Les rapports de consultations au titre de l’article IV devraient accorder une place très importante aux politiques relatives à l’endettement extérieur et à l’évolution de cet endettement.

4. Les consultations au titre de l’article IV devraient être organisées à des intervalles plus réguliers, notamment pour les pays membres dont l’économie exerce un effet notable sur d’autres pays, les pays membres dont les programmes sont appuyés par des ressources du Fonds et les pays membres qui se trouvent dans des situations telles qu’on est dans l’incertitude en ce qui concerne la stabilité de leur économie à moyen terme. Pour la plupart des pays membres pour lesquels il serait bon d’établir un calendrier plus rigoureux, il conviendrait de ne pas laisser s’écouler plus de douze mois entre deux consultations, avec un délai supplémentaire de trois mois peutêtre. Dans le cas des pays membres pour lesquels il n’existe pas de calendrier rigide, l’écart maximum devrait être de deux ans, bien que tout pays membre de ce groupe ait le droit de demander à ce qu’il soit procédé à des consultations annuelles. On devrait tenter l’expérience de procéder à des examens bisannuels ou à des miniconsultations si la situation économique d’un pays membre se modifiait rapidement.

5. Les consultations pourraient être retardées en cas de conflits militaires, mais il est beaucoup plus difficile de justifier un retard en la matière pour des raisons politiques, telles que des élections, ou la reformulation des politiques économiques par le pays membre. Si un retard se produit, il conviendrait, dans toute la mesure possible, de ne pas dépasser la période d’extension de trois mois.

6. Pour assurer qu’un traitement symétrique et uniforme est accordé à tous les pays membres et prendre en considération les préoccupations qui ont été exprimées au sujet d’éventuelles dévaluations concurrentielles, il a été décidé, à titre expérimental, d’alerter le Conseil d’administration en cas de fluctuations importantes des taux de change effectifs réels (c’est-à-dire des modifications importantes de la compétitivité sur la base des taux de change), quel que soit le régime des changes en vigueur dans le pays membre considéré. Les variations en question sont celles qui sont enregistrées en termes réels (c’est-à-dire les fluctuations de la valeur de la monnaie du pays membre par rapport à une moyenne pondérée des monnaies des partenaires commerciaux), qu’il s’agisse d’une dépréciation ou d’une appréciation, et que ces fluctuations surviennent d’un seul coup ou résultent de modifications cumulées au fil des mois. Une variation du taux de change de la monnaie d’un pays membre («le seuil») doit être notifiée au Conseil d’administration quand elle est égale ou supérieure à 10% au cours de la période qui s’est écoulée depuis la dernière fois que le Conseil d’administration a examiné la politique de taux de change du pays membre concerné. Dans la plupart des cas, cet examen coïncide avec les consultations au titre de l’article IV. Les rapports des services du Fonds sur les consultations au titre de l’article IV contiennent les données nécessaires et décrivent les indicateurs de compétitivité du pays membre, qui sont utilisés pour décider si le seuil a été dépassé. Cette nouvelle procédure s’ajoute aux procédures antérieures en vertu desquelles le Conseil d’administration était informé des fluctuations des taux de change nominaux.

Aux fins de notifier les fluctuations du taux de change effectif réel, l’indice utilisé repose essentiellement sur la compétitivité globale des prix et des coûts internationaux de chaque pays membre⁵³. Toute augmentation du niveau de l’indice témoigne d’une diminution de la compétitivité globale des prix et des coûts. La présentation d’une notification ne signifie pas en elle-même que le taux de change est devenu inapproprié, pas plus que l’absence de notification signifie en soi que le taux de change continue d’être approprié. De même, la présentation d’une notification ou l’absence de notification ne signifie pas qu’il a été enfreint à l’une quelconque des obligations découlant de l’article IV, ou que ces obligations sont nécessairement respectées. Les notifications peuvent faire intervenir une analyse et une évaluation de la variation du taux de change. Elle peut amener le Directeur général en sa qualité de Président du Conseil d’administration⁵⁴ à inscrire l’examen de cette notification à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil d’administration⁵⁵. Un administrateur peut demander à ce qu’une question, et notamment une notification, soit portée à l’ordre du jour du Conseil⁵⁶. D’après le Rapport annuel 1985 du Fonds⁵⁷, le Conseil n’a pas ouvert de débats sur les notifications reçues, mais celles-ci ont souvent servi à nourrir les débats sur la politique de taux de change lorsqu’une notification avait été diffusée peu de temps avant une réunion du Conseil consacrée aux consultations au titre de l’article IV ou à l’examen d’une demande d’utilisation des ressources du Fonds.

Trois indices servent à calculer les taux de change effectifs réels. Des indices différents sont utilisés pour trois groupes de pays: les pays industrialisés; les pays, y compris ceux du premier groupe, dans lesquels les produits manufacturés constituent une proportion importante de la production et des exportations totales et pour lesquels on dispose facilement des données pertinentes; et les pays qui sont essentiellement des producteurs et des exportateurs de produits primaires. Si l’on ne dispose pas, pour les pays du troisième groupe, de données fiables permettant de calculer les taux de change effectifs réels, on les établit sur la base du taux de change effectif nominal. On améliore les indices avec l’expérience⁵⁸. Dans le cadre du processus de suivi, les services du Fonds fournissent au Conseil d’administration des rapports trimestriels comportant graphiques et tableaux de données sur les indicateurs des taux de change effectifs réels. La période couverte par les indicateurs porte sur plusieurs années, de manière à permettre l’examen des fluctuations dans une optique à moyen terme.

7. Le processus de suivi décrit précédemment est un des aspects de l’obligation qui est faite au Fonds de déterminer le caractère approprié des politiques de taux de change de ses pays membres. Il est souvent difficile de déterminer avec précision, quantitativement, dans quelle mesure un taux de change n’est plus réaliste, mais, si le Fonds est convaincu que c’est le cas, «il doit faire part de ses vues en premier lieu aux autorités du pays directement intéressé»⁵⁹. Ceci signifie probablement que le Directeur général ou les services du Fonds font part de ces vues aux autorités de manière à avoir leurs réactions avant de saisir le Conseil d’administration de cette question.

8. La surveillance ne se borne pas aux consultations entre le Fonds et les divers pays membres; elle doit avoir également lieu sur une base multilatérale de manière à permettre l’examen des questions globales. L’examen par le Conseil d’administration des perspectives de l’économie mondiale et le rôle plus actif joué par le Fonds dans le cadre de la recherche de solutions au problème de l’endettement extérieur et du protectionnisme dans un contexte multilatéral figurent parmi les occasions qui permettent au Fonds de continuer à mettre en oeuvre une approche multilatérale de la surveillance.

9. L’adoption d’une optique à moyen terme, notamment pour les perspectives de la balance des paiements, a été approuvée de sorte que la surveillance ne se limite pas aux conditions en vigueur ou aux anticipations à court terme.

10. La question des indicateurs objectifs en tant qu’instruments de l’examen du caractère approprié des taux de change ou même en tant que preuve concluante ou présomptive de la nécessité de procéder à un ajustement, et notamment de modifier éventuellement le taux de change, a été abordée par le Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs pour la réforme du système monétaire international et les questions connexes (Comité des Vingt) lorsqu’il a discuté du retour à un système de parités plus flexible. L’annexe I du Plan de réforme, qui figure dans le rapport du Comité et qui décrit les conclusions auxquelles les discussions ont abouti mais non les points sur lesquels se sont entendus les membres du Comité, traitait de l’adoption possible des mouvements des réserves en tant qu’indicateurs⁶⁰. Le Comité proposait toutefois que pendant la «période intérimaire», que l’on pensait être la période précédant...

Table of contents

• Cover Page
• Title Page
• Copyright Page
• Contents
• Références aux Statuts
• Références aux Règles et Règlements
• Références aux décisions du Conseil d’administration
• Affaires citées
• Note liminaire
• DTS
• Monnaies
• Or
• Résumé
• Appendices
• Notes
• Footnotes