Les institutions administratives en tableaux

Petit Etienne

• Editorial: Editions Ellipses
• Año: 2021
• ISBN:
  9782340047037
• Categoría: Law
• Categoría: Administrative Law

L'objectif de la collection "Le droit en schémas" est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. Chaque question est ainsi envisagée selon deux approches juxtaposées:

• le cours traditionnel en page de gauche,
• des tableaux récapitulatifs en page de droite.

Très didactique, ce manuel sur les institutions administratives a été conçu à partir de trois choix méthodologiques:

• la mise en avant des distinctions fondamentales,
• la reprise des mêmes problèmes sous des angles différents,
• un effort de mise en perspective afin de faciliter la réflexion et la compréhension des continuités et des ruptures.

Il est destiné

• aux étudiants en première année de licence de droit,
• aux élèves des instituts d'études politiques,
• aux candidats aux concours administratifs.

Deuxième partie :
Les institutions administratives centrales

Titre 1.
L’administration centrale active

Chapitre 1. Le Président de la République

Section 1. Les attributions administratives du Président de la République

Sous-Section 1. Le pouvoir de prendre un acte unilatéral
de portée générale et nationale

I. Un pouvoir de valeur constitutionnelle, autonome
mais soumis à la hiérarchie des normes

L’une des spécificités de la constitution de 1958 est d’instituer un pouvoir réglementaire autonome à côté du pouvoir réglementaire d’application des lois. En effet, l’Article 37 de la constitution dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le pouvoir réglementaire a ainsi une valeur constitutionnelle.

Ce pouvoir réglementaire est autonome du pouvoir législatif. L’Article 34 de la constitution fixe précisément un domaine de compétence à la loi en énumérant les matières qui constituent son champ d’application. Il en ressort a contrario que le pouvoir réglementaire peut intervenir de manière autonome dans toutes les autres matières ne relevant pas du « domaine réservé à la loi », limitativement défini par la Constitution et principalement par l’Article 34. La décision du conseil constitutionnel n° 82-143 DC reconnaît d’ailleurs « à l’autorité réglementaire un domaine propre ». Comme le constituant délimite un domaine de compétences au législateur, a contrario, le domaine de compétences du pouvoir réglementaire est quant à lui extensif.

Même autonome par rapport à la loi, le pouvoir réglementaire national doit respecter le principe de la hiérarchie des normes. Dans son arrêt du 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseils, le Conseil d’État indique que l’autonomie du pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence ne fait pas obstacle au respect des principes généraux du droit qui s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de dispositions législatives.

II. Un domaine de compétence partagé avec le Premier ministre

Sous la IIIe République, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le Président de la République ; sous la IVe République, le pouvoir réglementaire était en revanche confié au seul président du Conseil. La constitution de 1958 confie ...