Guide juridique de la CNUDCI, la HCCH et Unidroit sur les instruments de droit uniforme relatifs aux contrats du commerce international (notamment de vente)
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Guide juridique de la CNUDCI, la HCCH et Unidroit sur les instruments de droit uniforme relatifs aux contrats du commerce international (notamment de vente)
Informazioni sul libro
Le Guide offre un aperçu des instruments de droit uniforme dans le domaine des contrats commerciaux internationaux. Les chapitres I et II fournissent des informations sur l'origine et le but, la portée et l'approche et le lectorat prévu du Guide. Le chapitre III traite des questions de droit international privé, à savoir la détermination de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux, qu'elle soit choisie ou non par les parties. Il est fait référence aux textes préparés par la Conférence de La Haye de droit international privé, en particulier aux principes de la HCCH sur le choix de la loi applicable aux contrats du commerce international. Le chapitre IV traite du droit uniforme des ventes internationales, en examinant en particulier les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises et les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et leur interaction. Le chapitre IV contient également une référence aux textes uniformes régionaux et aux modèles de contrats fondés sur des textes uniformes. Le chapitre V contient un résumé des problèmes juridiques récurrents qui se posent fréquemment dans le cadre des contrats de vente et la manière dont ils sont traités dans les instruments de droit uniforme.