Rapport annuel 1997

International Monetary Fund

• Publisher: INTERNATIONAL MONETARY FUND
• Year: 1997
• eBook ISBN: 9781451949957

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le FMI en 1996/97

Chapitre 4. Aspects de la surveillance

Le FMI a pour mandat, aux termes de ses Statuts, d’exercer une surveillance ferme sur les politiques de change des pays membres afin de veiller sur le système monétaire international et d’en assurer le bon fonctionnement. À cette fin, le FMI détermine si la politique financière et économique de chaque pays membre est adaptée à la réalisation d’une croissance ordonnée avec une stabilité raisonnable des prix, à l’établissement d’une situation économique et financière stable, au maintien d’un système monétaire qui ne produit pas de perturbations imprévisibles et à l’application de politiques de change compatibles avec ces objectifs. La surveillance allie ainsi l’analyse des politiques économiques intérieures des pays et l’examen de leurs conséquences pour le système économique mondial.

Les deux principaux instruments de la surveillance sont les consultations annuelles, dites consultations au titre de l’article IV, que le FMI tient avec chacun de ses membres, et, deux fois par an, les discussions relatives aux Perspectives de l’économie mondiale, au cours desquelles diverses questions et politiques sont examinées dans une perspective globale. Ces consultations et examens sont complétés par d’autres discussions, telles que celles relatives à l’évolution des marchés internationaux des capitaux, ainsi que par les délibérations que le Conseil consacre régulièrement aux problèmes importants propres à certains pays ainsi qu’à l’évolution des marchés et de l’économie mondiale. Les travaux du Conseil bénéficient de la participation du Directeur général à d’autres forums, tels que les discussions de politique économique du Groupe des sept pays les plus industrialisés. Le Directeur général fait connaître aux pays participants le point de vue du FMI sur les conséquences internationales de leurs politiques économiques.

La surveillance exercée au moyen des consultations au titre de l’article IV est la voie principale du dialogue qui préside à la collaboration entre le FMI et ses membres (chapitre 5). Les accords financiers formels autorisant le recours immédiat aux ressources du FMI constituent un cadre de coopération plus intensive pour les pays membres qui connaissent des difficultés de balance des paiements (chapitre 9). En outre, certains pays membres trouvent avantage à collaborer étroitement avec le FMI et ses services de diverses autres manières: accords financiers de précaution, programmes non formalisés, dont les services du FMI assurent le suivi, ou surveillance renforcée. Dans certains cas, ce suivi plus intensif sert de prélude à un programme appuyé par le FMI, car il permet en particulier de vérifier que le pays établit, ou rétablit, des antécédents satisfaisants dans l’application des politiques. Dans d’autres cas, le suivi procure aux autorités un cadre de référence qui leur permet de rassurer des tiers intéressés, tels que les donateurs, les créanciers ou les marchés financiers.

• La formule des accords de précaution permet aux pays membres intéressés de convenir avec le FMI d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi, mais sans faire usage des ressources engagées à ce titre. Les accords de précaution sont utiles aux pays membres qui souhaitent cadrer leur politique financière, mettre en relief l’appui qu’accorde le FMI à leur politique économique et renforcer la confiance du public à cet égard.

• Les programmes non formalisés, dont les services du FMI assurent le suivi, permettent aux pays membres d’entretenir avec ces derniers un dialogue plus intensif que lors des consultations au titre de l’article IV, mais ils ne signifient pas pour autant que le FMI souscrit de façon formelle aux politiques appliquées.

• La surveillance renforcée, qui n’entraîne pas non plus l’approbation formelle du FMI, consiste surtout en un suivi formel étroit du programme économique du pays membre par le FMI. Cette procédure a été établie en 1985 pour faciliter les accords de rééchelonnement de dettes avec les banques commerciales, mais sert occasionnellement à d’autres fins.

Examen des pratiques actuelles

En 1996/97, le Conseil a examiné à la fois les stratégies appliquées par les pays membres pour soutenir lacroissance mondiale, et les progrès récents dans le renforcement de la surveillance du FMI.

Politiques des pays membres dans le contexte de la surveillance

Déclaration du Comité intérimaire

Lors de sa réunion à Madrid en octobre 1994, le Comité intérimaire a publié une Déclaration sur la coopération en vue de renforcer l’expansion mondiale (Rapport annuel 1995, p. 227). Cette déclaration, tout en saluant l’amélioration des perspectives de croissance de l’économie mondiale, rappelait que les gouvernements du monde entier restaient confrontés à des tâches ardues: soutenir la croissance, réduire le chômage et éviter une résurgence de l’inflation dans les pays industrialisés; maintenir et renforcer la croissance dans les pays en développement par des programmes énergiques d’ajustement et de réformes structurelles; et intégrer les pays en transition dans l’économie internationale en les plaçant fermement sur un sentier de croissance durable. Afin de relever ces défis, la Déclaration traçait les grandes lignes de la stratégie adoptée par le Comité. Cette stratégie mettait l’accent sur des politiques intérieures bien conçues, la coopération internationale, et l’intégration mondiale.

Par la suite, dans le communiqué publié à l’issue de sa réunion d’avril 1996, le Comité a demandé au Conseil de passer en revue les progrès accomplis vers le but énoncé dans la Déclaration, et si nécessaire de réviser et d’améliorer celle-ci. Le Conseil a procédé à cet examen en septembre 1996, et est convenu que la stratégie de coopération mondiale à moyen terme mise au point pour soutenir et renforcer la croissance demeurait valable. Il a observé que les résultats favorables obtenus par de nombreux pays, qu’ils soient industrialisés, en développement ou en transition, devaient beaucoup à l’application de politiques conformes à cette stratégie. À la lumière toutefois des mutations en cours dans l’environnement mondial, le Conseil a recommandé au Comité intérimaire de réviser et d’élargir la portée de la Déclaration et de renforcer sa mise en oeuvre dans un esprit de partenariat renouvelé.

Lors de sa réunion de septembre 1996, le Comité intérimaire a pris en compte les délibérations du Conseil et a adopté une Déclaration appelant à un Partenariat pour une expansion durable de l’économie mondiale (encadré 3). À l’issue de sa réunion suivante, en avril 1997, le Comité a réaffirmé que l’application par tous les pays membres des principes énoncés dans cette nouvelle Déclaration était essentielle pour permettre à tous de bénéficier de la prospérité croissante de l’économie mondiale. Il a souligné en particulier l’importance de politiques macroéconomiques bien conçues, de réformes axées sur le jeu du marché, de systèmes bancaires solides, de la libéralisation du commerce et des investissements, et d’une gestion saine et transparente des affaires publiques (appendice VI).

Examen semi-annuel par le Conseil

Conséquemment à la déclaration de Madrid d’octobre 1994, le Conseil procède également tous les six mois depuis 1995, dans le cadre de la surveillance, à l’examen des politiques appliquées par les pays membres. Ces examens avaient été conçus à l’origine dans le but de passer en revue les politiques mises en oeuvre par les pays membres dans le cadre de la déclaration de Madrid mais ont par la suite été étendus à l’analyse de leurs résultats d’ensemble prévue au titre de l’article IV. Ils ont lieu au printemps et à l’automne, avant la réunion du Comité intérimaire, et fournissent l’occasion au Conseil d’examiner les questions dont l’importance est apparue à l’occasion des consultations au titre de l’article IV avec les pays membres. Le Directeur général transmet pour examen au Comité intérimaire un rapport établi sur la base des délibérations du Conseil, assurant ainsi une passerelle entre les activités bilatérales de surveillance du Conseil et les questions de portée plus générale traitées par le Comité intérimaire.

La dernière série d’examens semi-annuels au titre de la surveillance des politiques appliquées par les pays membres a eu lieu en septembre 1996 (l’examen semiannuel n’a pas eu lieu en avril 1997 en raison de la biennale de la surveillance qui se tenait à ce moment-là—voir infra). En septembre 1996, les délibérations du Conseil se sont concentrées sur trois problèmes qui étaient revenus assez fréquemment dans les entretiens de surveillance menés avec les pays membres: la composition de l’assainissement budgétaire, la désinflation dans les pays connaissant une inflation persistante à des niveaux modérément élevés, et la politique commerciale des économies en transition. Un rapport récapitulant la teneur des délibérations du Conseil a été transmis pour examen au Comité intérimaire lors de sa réunion de septembre 1996.

Au cours de leurs entretiens, les administrateurs ont souligné que pour de nombreux membres l’objectif le plus pressant est l’ajustement budgétaire, observant que celui-ci apporte des bienfaits systémiques au niveau global en relevant l’épargne mondiale et en contribuant à la stabilité de marchés financiers de plus en plus intégrés. Toutefois la composition de l’ajustement a aussi son importance, puisqu’elle influe sur la qualité et la durabilité de l’assainissement des finances publiques. Les administrateurs ont insisté sur la nécessité d’adapter les conseils du FMI aux conditions particulières à chaque pays et à l’éventail souvent limité des options envisageables. De ce point de vue, ils considèrent la taille du secteur public comme un facteur important pour l’élaboration des recommandations d’ajustement budgétaire formulées par le FMI. Dans de nombreux pays industrialisés dotés de secteurs publics importants, l’ajustement budgétaire, inévitablement, devra davantage chercher à réduire les dépenses qu’à augmenter les recettes. Pour certains autres pays, en particulier les pays en développement où les besoins en biens publics comme la santé, l’éducation et l’infrastructure sont importants, ainsi que dans ceux des pays industrialisés où le ratio des recettes budgétaires par rapport au PIB est relativement faible, l’opinion générale était que le rééquilibrage budgétaire à moyen terme peut se fonder plutôt sur la mobilisation de recettes supplémentaires.

Encadré 3 Déclaration du Comité intérimaire—Partenariat pour une expansion durable de l’économie mondiale

La déclaration suivante sur un Partenariat pour une expansion durable de l’économie mondiale a été adoptée à la conclusion des travaux de la quaranteseptième réunion du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs du FMI, le 29 septembre 1996.

Le Comité intérimaire a réexaminé la Déclaration sur la coopération en vue de renforcer l’expansion mondiale, qu’il avait adoptée voici deux ans à Madrid. Il note que la stratégie énoncée dans la Déclaration, dont les trois grands axes étaient la poursuite de politiques économiques intérieures saines, la coopération internationale et l’intégration mondiale, demeure valable. Il reste fidèle à l’objectif d’encourager tous les pays, y compris les pays à faible revenu, à s’intégrer pleinement à l’économie mondiale. Les évolutions et perspectives favorables qui s’ouvrent à de nombreux pays, qu’ils soient industrialisés, en développement ou en transition, doivent beaucoup aux politiques équilibrées et conformes à la stratégie commune à moyen terme qu’ils ont mises en oeuvre.

Le Comité intérimaire juge utile, compte tenu des nouveaux défis que pose un environnement mondial en constante mutation, d’actualiser cette Déclaration, d’en élargir la portée et de redoubler d’efforts pour lui donner des suites concrètes, dans un esprit de partenariat empreint d’une nouvelle vigueur. Il lui paraît d’une importance particulière de:

• Souligner que les politiques monétaire, budgétaire et structurelles saines sont complémentaires et se renforcent mutuellement: il faut donc poursuivre avec persévérance des politiques cohérentes sur le moyen terme pour asseoir les bases d’une croissance soutenue et non inflationniste et de la création d’emplois, conditions cruciales du maintien de la cohésion sociale.

• Appliquer des politiques macroéconomiques saines et éviter l’apparition de déséquilibres importants comme condition essentielle de la stabilité financière et de la stabilité des changes, et moyen d’éviter des écarts marqués dans la valeur relative des monnaies.

• Créer un environnement favorable à la formation de l’épargne privée.

• Consolider les succès obtenus dans la maîtrise de l’inflation et renforcer la crédibilité chèrement acquise de la politique monétaire.

• Maintenir l’élan donné à la libéralisation du commerce mondial, résister aux pressions protectionnistes et préserver le système de commerce multilatéral.

• Encourager la convertibilité des monnaies au titre des transactions courantes, ainsi que des progrès prudents vers une plus grande liberté de circulation des capitaux au moyen d’efforts visant à promouvoir la stabilité et la solidité des systèmes financiers.

• Assurer l’équilibre budgétaire et renforcer la discipline en matière de finances publiques dans un cadre pluriannuel. Les déséquilibres budgétaires persistants et l’endettement public excessif, et les pressions qu’ils exercent globalement sur les taux d’intérêt réels, menacent la stabilité financière et les chances d’une croissance durable. Il est indispensable d’améliorer la transparence de la gestion des finances publiques en poursuivant l’effort de réduction des opérations hors budget et des déficits quasi budgétaires.

• Améliorer la qualité et la composition des ajustements budgétaires, en réduisant les dépenses improductives tout en préservant les investissements essentiels en infrastructures. La croissance économique, pour être durable, doit reposer sur la valorisation des ressources humaines. Aussi est-il crucial d’améliorer l’éducation et la formation, d’assainir les systèmes publics de retraites et de santé pour en garantir la viabilité à long terme et assurer aux populations des services de soins adéquats, et de lutter contre la pauvreté en mettant en place des dispositifs de protection sociale correctement ciblés et que les pay...

Table of contents

• Cover Page
• Title Page
• Copyright Page
• Contents
• Conseil d’administration et direction
• Lettre de présentation
• Vue d’ensemble
• Sur fond de mondialisation croissante de l’économie, le FMI réexamine ses activités de surveillance, envisage d’inscrire la libéralisation des mouvements de capitaux parmi ses objectifs et s’attaque aux difficultés des pays très endettés
• Première partie. L’économie mondiale
• Deuxième partie. Le FMI en 1996/97
• Appendices
• Encadrés
• Abréviations
• Footnotes