Les concepts de convertibilite selon le Fonds

International Monetary Fund

• Publisher: INTERNATIONAL MONETARY FUND
• Year: 1972
• eBook ISBN: 9781451967340

NONE

I. Concepts du Fonds

1. La convertibilité aux termes de l’article VIII

Paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes

Les Statuts donnent de la convertibilité une définition d’une complexité et d’une originalité sans égale dans tout le droit international. C’est la définition de la forme de convertibilité que tôt ou tard — et le plus tôt sera le mieux — chaque membre du Fonds est censé adopter pour sa monnaie. Plusieurs membres appliquant déjà cette forme de convertibilité¹, on est fondé à lui attacher une importance primordiale.

L’article XIX d) définit ainsi les monnaies qui répondent à cette définition de la convertibilité :

Par avoirs d’un membre en monnaies convertibles, il faut entendre ses avoirs en monnaies d’autres membres qui ne se prévalent pas des dispositions transitoires de l’article XIV, section 2, ainsi que ses avoirs en monnaies d’Etats non membres qui peuvent être désignés éventuellement par le Fonds. A cet effet, le terme monnaie comprend notamment les espèces métalliques, la monnaie fiduciaire, les avoirs en banque, les acceptations bancaires et les obligations d’Etat émises à échéance maxima de douze mois.

La monnaie d’un membre est donc convertible si le membre ne se prévaut pas des mesures transitoires de l’article XIV, section 2. Cette disposition donne à un membre qui se prévaut de ces mesures certaines prérogatives pour maintenir, adapter ou introduire des restrictions aux paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, comme suit :

Section 2. Restrictions de change

Nonobstant les dispositions de tout autre article des présents Statuts, les membres pourront, pendant la période de transition qui suivra la fin de la guerre, maintenir, adapter aux changements de circonstances (et, en ce qui concerne les membres dont les territoires ont été occupés par l’ennemi, introduire au besoin) des restrictions sur les paiements et transferts effectués à l’occasion d’opérations internationales courantes. Les membres devront, cependant, dans leur politique des changes, avoir constamment égard aux objectifs du Fonds; dès que les conditions le permettront, ils devront prendre toutes les mesures possibles pour convenir avec les autres membres des dispositions commerciales et financières susceptibles de faciliter les paiements internationaux et le maintien de la stabilité des changes. En particulier, les membres supprimeront les restrictions maintenues en vigueur ou introduites par application de la présente section dès qu’ils s’estimeront en mesure d’équilibrer, sans ces restrictions, leur balance des paiements, d’une manière qui ne grève pas exagérément leur accès aux ressources du Fonds.

Officiellement un membre s’abstient ou cesse d’appliquer les dispositions transitoires, en avisant le Fonds, conformément à l’article XIV, section 3, qu’il accepte les obligations de l’article VIII, sections 2, 3 et 4. La section 3 de l’article XIV dispose :

Section 3. Notification

Avant de devenir recevable, conformément à l’article XX, section 4 c) ou d) à acheter des monnaies au Fonds, chaque membre devra faire connaître à ce dernier s’il entend se prévaloir des dispositions transitoires prévues par la section 2 du présent article, ou s’il est prêt à assumer les obligations de l’article VIII, sections 2, 3 et 4. Dès qu’un membre se prévalant des dispositions transitoires est prêt à assumer les obligations ci-dessus mentionnées, il en avisera le Fonds.

Dans ce contexte, “assumer” signifie “exécuter”. C’est cette notification donnée par un membre qui confère à sa monnaie le statut de monnaie convertible à toutes fins prévues par les Statuts. A la fin d’août 1970, les 35 Etats membres dont la liste figure à l’annexe avaient ainsi avisé le Fonds.

L’analyse des dispositions de l’article VIII doit commencer par une distinction entre la section 2 a) et la section 4. La section 2 a) impose aux membres l’obligation de permettre 1) aux payeurs d’acquérir et d’utiliser des monnaies pour les transactions indiquées et 2) aux payés de changer en une autre monnaie le produit de ces transactions. La section 2 a) prévoit la liberté des parties — publiques ou privées — d’opérer pour leurs paiements courants sur le marché des changes des pays membres. En revanche, la section 4 énonce les règles applicables aux opérations de conversion entre les autorités monétaires des membres.

La section 2, “Exclusion des restrictions sur les paiements courants”, dispose dans son premier paragraphe :

a) Sous réserve des dispositions de l’article VII, section 3 b)², et de l’article XIV, section 2, aucun membre n’imposera, sans l’approbation du Fonds, de restrictions sur la réalisation des paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes.

Cette disposition doit être examinée conjointement avec la section ci-dessous de l’article VI :

Section 3. Contrôles des transferts de capitaux

Les membres pourront exercer tous les contrôles nécessaires pour réglementer les mouvements internationaux de capitaux, mais ils ne pourront exercer ces contrôles d’une manière qui aurait pour effet de restreindre les paiements pour transactions courantes ou de retarder indûment les transferts de fonds en règlement d’engagements pris, sauf dans les conditions prévues à l’article VII, section 3 b) et à l’article XIV, section 2.

Il est évident que la distinction entre les transactions internationales courantes et les transferts de capitaux est essentielle pour comprendre la portée des dispositions de l’article VIII, section 2 a). Les paiements pour transactions courantes sont définis de la manière suivante à l’article XIX :

i) Par paiements pour transactions courantes, il faut entendre les paiements qui n’ont pas pour objet le transfert de capitaux; ils comprennent notamment :

• 1) Tous les paiements dus à l’occasion du commerce extérieur et autres affaires courantes, y compris les services, ainsi que les facilités normales à court terme de banque et de crédit;
• 2) Les paiements dus à titre d’intérêts de prêts ou de revenus nets d’autres investissements;
• 3) Les paiements d’un montant modéré pour amortissement d’emprunts ou d’investissements directs;
• 4) Les envois modérés de fonds pour charges familiales d’entretien.

Le Fonds pourra, après consultation avec les membres intéressés, décider si certaines transactions particulières doivent être considérées comme des transactions courantes ou des transactions en capital.

Pour un économiste, certaines des transactions énumérées à l’article XIX i) sont des transactions en capital. Cependant, elles sont toutes déclarées transactions courantes aux fins des Statuts. En raison du “notamment”, le Fonds pourrait décider d’ajouter d’autres catégories de transactions aux transactions réputées courantes aux fins des Statuts, mais il n’a pas fait usage de ce pouvoir jusqu’ici. La dernière phrase de l’article XIX i) établit une procédure par laquelle le Fonds peut décider si telle transaction doit être considérée comme transaction courante ou transaction en capital. Cette disposition visait manifestement à fournir une sorte de procédure d’arbitrage en cas de divergence de vues entre les parties à des transactions déterminées³.

L’une des limitations majeures à la portée du concept de convertibilité aux termes de l’article VIII réside évidemment dans le droit que les membres se réservent de restreindre les transferts de capitaux. A l’exception de certaines transactions qui seraient traitées comme transferts de capitaux si elles ne figuraient pas à l’article XIX /), et qu’il importe donc de traiter comme des transactions courantes, les membres peuvent restreindre tous les mouvements de capitaux, que ce soit à l’entrée ou à la sortie. Mais, il est bien évident qu’aucune mesure de contrôle adoptée à cet effet par les membres ne saurait être appliquée d’une façon qui restreigne les paiements au titre de transactions courantes. L’autre condition requise, à savoir que les mesures de contrôle relatives aux capitaux doivent être appliquées de façon à ne pas “retarder indûment les transferts de fonds en règlement d’engagements pris”, signifie que l’utilisation ou le transfert d’avoirs non assujettis aux mesures de contrôle des capitaux ne doit pas être contrarié par des retards gênants dans l’autorisation des paiements ou transferts afférents aux transactions courantes, par suite des mesures de contrôle destinées à isoler les transferts de capitaux. Bref, en employant l’expression “retard”, le Fonds a voulu expliciter que le concept de restriction aux paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, dépassant la simple interdiction ou limitation, incluait la gêne que constitue tout retard injustifié aux autorisations de règlement. Toutefois, le passage de l’article VI, section 3, relatif aux “retards indus” ne signifie pas que si des avoirs ont été soumis aux mesures de contrôle des capitaux qu’il prévoit, ils devront en être libérés pour pouvoir être utilisés en règlement de transactions courantes.

Le fait que les membres soient, d’une part, tenus d’éviter les restrictions aux paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes et, d’autre part, libres de réglementer les transferts de capitaux, découle de l’un des objectifs du Fonds, qui est énoncé à l’article I dans les termes suivants :

iv) De favoriser rétablissement d’un système multilatéral de règlement des transactions courantes entre les Etats membres et l’élimination des restrictions de change qui entravent le développement du commerce mondial.

Pour les rédacteurs des Statuts, le contrôle des mouvements de capitaux constituait un moyen d’ajustement que les membres devaient pouvoir utiliser sans avoir à obtenir l’autorisation du Fonds. En fait, il a été prévu que le Fonds pourrait, dans certaines circonstances, inviter les membres à adopter des mesures de contrôle des capitaux⁴. Les rédacteurs des Statuts étaient certes convaincus que la liberté d’effectuer des paiements et de disposer des recettes afférents aux échanges commerciaux courants et aux autres transactions considérées, pour un motif quelconque, comme des transactions internationales courantes, contribuerait au bien-être de tous, mais ils n’étaient pas de cet avis en ce qui concerne le libre transfert des capitaux d’un pays à un autre. Même si certaines formes de transfert de capitaux devaient s’avérer avantageuses à la fois pour le pays exportateur et le pays importateur de capitaux, on ne saurait ériger en principe statutaire la liberté des transferts de capitaux en raison des déséquilibres qui pourraient résulter de cette liberté⁵.

L’article VI, section 3, réserve aux membres le droit de réglementer les transferts de capitaux, mais l’article VIII, section 3, leur prescrit d’éviter les mesures monétaires discriminatoires, sauf autorisation des Statuts ou approbation du Fonds :

Section 3. Exclusion des pratiques monétaires discriminatoires

Aucun membre ne pourra recourir, ou permettre à ses organismes financiers visés à l’article V, section 1, de recourir à des mesures monétaires discriminatoires ou à des pratiques de taux de change multiples, sauf autorisation prévue dans le présent Accord ou approbation du Fonds. Si de telles mesures ou de telles pratiques existent à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’Etat membre intéressé entrera en consultation avec le Fonds au sujet de leur suppression progressive, à moins qu’elles ne soient maintenues ou qu’elles n’aient été introduites en vertu de l’article XIV, section 2, auquel cas les dispositions de la section 4 de ce dernier article seront applicables.

La question s’est donc posée de savoir si l’approbation doit être demandée pour les mesures de contrôle des mouvements de capitaux lorsqu’elles sont de nature discriminatoire. Le Fonds a décidé que l’article VIII, section 3, ne porte pas atteinte au droit des membres de réglementer les mouvements de capitaux. De ce fait, les obligations en matière de convertibilité ne comportent nullement pour les membres le devoir d’éviter les mesures discriminatoires de contrôle des capitaux⁶.

Aux termes des dispositions de l’article VIII, section 2 a), un membre doit ne pas imposer de restriction à la réalisation des paiements afférents aux transactions internationales courantes. Par conséquent, il doit non seulement permettre à ses résidents d’utiliser sa monnaie à cet effet, mais aussi ne pas les empêcher, au moyen de mesures prohibitives, limitatives ou dilatoires, d’obtenir des monnaies d’autres membres dont ils pourraient avoir besoin pour effectuer, au profit d’autres Etats membres ou de leurs résidents, des paiements afférents aux transactions internationales courantes. La remise obligatoire (c’est-à-dire les dispositions visant à centraliser les devises en contraignant les résidents à remettre leurs recettes en devises aux autorités monétaires) n’est pas une restriction au sens de l’article VIII, section 2 a)⁷. L’obligation faite à un membre de ne pas imposer de restrictions à l’achat ou l’utilisation par ses résidents de monnaie nationale ou étrangère destinée au paiement de transactions internationales courantes montre combien il est erroné de penser que cette disposition a pour seul effet d’instituer ce que l’on désigne quelquefois par la convertibilité “externe” ou à l’usage des “non-résidents”.

Lorsque des commentateurs évoquaient l’article VIII, section 2 a), comme instituant une convertibilité “externe” ou à l’usage des “non-résidents”, ils avaient à l’esprit l’incidence de cette disposition sur le produit des transactions internationales courantes détenu par des non-résidents. Il ne serait guère encourageant pour celui qui reçoit un paiement, ni favorable à la libération des transactions internationales courantes, qu’un membre permît le paiement en sa monnaie à un non-résident qui découvrirait alors que la somme est bloquée entre ses mains. C’est pourquoi la disposition visée exige que les membres permettent la liberté des “transferts” aussi bien que des “paiements”. La règle interdisant à un membre d’apporter des restrictions aux transferts signifie que les non-résidents qui ont reçu de la monnaie de ce membre en paiement de transactions internationales courantes doivent être autorisés à l’échanger contre d’autres monnaies dans un délai raisonnable. S’ils tardent à le faire, ils risquent de voir ce produit assujetti au pouvoir du membre de contrôler les transferts de capitaux. Sous réserve de cette éventualité, toutefois, le pays émetteur doit permettre aux non-résidents de convertir les avoirs en sa monnaie qu’ils ont acquis au titre de transactions internationales courantes, ou, naturellement, d’utiliser ces avoirs pour effectuer les paiements afférents à d’autres transactions courantes. Le principe selon lequel celui qui reçoit une monnaie doit être autorisé à la convertir se justifie par le fait qu’il peut ainsi affecter le produit de transactions courantes effectuées dans un pays à de nouvelles transactions courantes dans d’autres pays. Par exemple, si un exportateur résident de Patria peut convertir en la monnaie de ce pays un avoir en monnaie de Terra acquis par une transaction courante avec un résident de Terra, il lui sera possible d’utiliser en Patria le produit de cette conversion pour acquérir la monnaie de Regio afin d’effectuer un paiement afférent à une transaction courante avec un résident de Regio. En n’appliquant point de restriction aux transferts, les membres respectent la liberté des parties d’acheter et de vendre sur le marché de leur choix et contribuent ainsi à l’établissement d’un “système multilatéral de règlement des transactions couran...

Table of contents

• Cover Page
• Title Page
• Contents
• Références aux Statuts, aux Règles et Règlements et aux Décisions des Administrateurs
• Note
• Introduction
• I. Concepts du Fonds
• II. Concepts de convertibilité dans d’autres traités
• Résumé
• Annexe
• Footnotes