Cours de droit civil 2022

Tout le programme en fiches et schémas

Armand DADOUN, Valérie DURAND, Solène RINGLER

• Publisher: Enrick B. Editions
• Year: 2021
• Topic: Law
• eBook ISBN:
  9782356447852
• Subtopic: Civil Law
• Index: Law

A l'exception de la note de synthèse, les épreuves écrites d'admissibilité au CRFPA sont des cas pratiques ou des consultations juridiques. La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances. Les chapitres sont remplacés par des « fiches ». Chaque fiche est composée de trois rubriques récurrentes, conçues pour proposer trois niveaux de lectures différents: L'essentiel (résumé du cours en vingt lignes maximum); Les connaissances (rappel des connaissances); Pour aller plus loin (indications bibliographiques utiles, le cas échéant, à l'approfondissement du cours). Le programme de l'épreuve de droit civil de l'examen d'accès au CRFPA est vaste, puisqu'il regroupe à la fois: Le droit des biens, Le droit de la famille, Les régimes matrimoniaux et le droit des sûretés. Résolument concret, cet ouvrage s'adresse aux étudiants de L2 ou L3, aux candidats au CRFPA ou à l'ENM, ou aux praticiens soucieux de mettre à jour leurs connaissances en droit civil. L'ouvrage n'élude pas le droit prospectif, puisque des développements sont consacrés aux différents projets de réforme impactant ces matières".

P@RTIE 1

DROIT DES BIENS

INTRODUCTION

LE PATRIMOINE

LES PRÉROGATIVES SUR LES BIENS

INTRODUCTION

Fiche n^o 1 Le droit des biens

Fiche n^o 1 Le droit des biens

L’ESSENTIEL

Le droit des biens peut être compris comme désignant l’ensemble des règles de droit applicables aux biens. À l’origine, ces règles étaient pour l’essentiel inscrites dans le Code civil. À ce titre, elles étaient – et sont encore – regroupées dans deux Livres du Code civil que sont, d’une part, le Livre II consacré aux Biens et différentes modifications de la propriété et d’autre part, le Livre III relatif aux différentes manières dont on acquiert la propriété. S’y ajoutaient les dispositions de l’ancien Titre XX^e, dédié à La prescription et la possession – dispositions aujourd’hui réparties entre les Titres XX^e et XXI^e du Code civil.

À l’époque contemporaine, la répartition des dispositions au sein du Code civil a, dans l’ensemble, été conservée. En revanche, le droit des biens n’a pas échappé aux évolutions qui caractérisent la législation contemporaine. Ainsi a-t-il été marqué par ce double mouvement d’accroissement et de spécialisation de la législation. La loi n^o 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a par exemple scindé l’ancien Titre XX^e en deux titres distincts dont l’un – le Titre XXI^e – est désormais exclusivement consacré à deux notions cardinales du droit des biens : la possession et la prescription. Les règles applicables aux biens se sont également développées en dehors du Code civil dans le cadre de législations spéciales avec lesquelles les dispositions du Code civil doivent désormais être articulées. Pour reprendre les mots du Doyen Carbonnier « Lui aussi (le droit des biens), quoique toujours ancré dans le Code civil, est en passe d’être doublé, refoulé par des droits hétérogènes qui s’intéressent aux mêmes objets que lui » (J. Carbonnier, Droit civil – Tome 2 – Les biens. Les obligations, Puf, 2004, p. 1592, n^o 707).

LES CONNAISSANCES

§1 Les choses

Il est classique d’opposer les personnes aux choses, les premières accédant au rang de sujet de droit là où les secondes demeurent de simples objets de droit. Malgré ce trait commun à toutes les choses, le droit des biens distingue différentes catégories de choses, lesquelles catégories traduisent une particularité de la chose dans son rapport à l’appropriation privée. Sous cet angle, les choses communes ou res communis (I), sont classiquement distinguées des choses non appropriées ou res nullius (II) ainsi que des choses abandonnées ou res derelictae (III).

I. Les choses communes ou res communis

Les choses communes (par exemple, l’air ou l’eau) ont pour particularité de ne pouvoir faire l’objet d’aucune appropriation privée. Cette particularité n’a pas pour but de les soustraire de manière définitive de l’emprise des individus, mais bien plutôt d’en permettre l’usage par tous (C. civ., art. 714, al. 1^er). Tout au plus, « la manière d’en jouir » fait-elle l’objet de règlementations particulières (C. civ., art. 714, al. 2), afin notamment d’organiser leur usage commun.

Les choses communes se distinguent des choses dites sans maître, dont la nature ne s’oppose pas à l’appropriation privée. Les choses sans maître sont simplement des choses qui ne sont pas appropriées. Elles sont réparties en deux catégories selon qu’elles ont déjà fait l’objet d’une appropriation ou pas. La première catégorie regroupe les choses non appropriées ou res nullius, la seconde les choses abandonnées ou encore res derelictae.

II. Les choses non appropriées ou res nullius

Les res nullius sont des choses qui, en raison de leur nature, n’ont jamais fait l’objet d’une appropriation privée. Elles naissent ou sont créées non appropriées (les animaux sauvages, par exemple). En revanche, leur nature propre n’empêche pas une appropriation à venir, laquelle s’opère par voie d’occupation (V. Fiche n^o 7). La propriété est alors acquise au premier occupant.

III. Les choses abandonnées ou res derelictae

Les res derelictae sont des choses abandonnées par leur propriétaire. À la différence des res nullius, ces choses ont fait l’objet d’une appropriation privée antérieure, à laquelle le propriétaire a renoncé.

Envisagées sous cet angle, les res derelictae se distinguent des biens perdus par leur propriétaire. Relevant de la qualification d’épaves, les biens perdus sont soumis à des régimes juridiques de réappropriation particuliers en fonction de leur nature (épaves maritimes ou épaves terrestres, par exemple).

Les res derelictae peuvent faire l’objet d’une nouvelle appropriation. Leur propriété s’acquiert alors par voie d’occupation (V. Fiche n^o 7).

§2 La notion de bien

Bien que consacrées aux biens et différentes modifications de la propriété, les dispositions du livre II du Code civil ne contiennent pas de définition de la notion de bien, pas plus d’ailleurs qu’elles ne définissent la notion de chose.

Or en droit, les termes de chose et de bien ne semblent pas désigner les mêmes réalités, encore qu’elles se recouvrent partiellement. En effet l’on peut considérer qu’une partie des choses (seulement) peut accéder au rang de bien.

Plusieurs définitions de la notion de bien ont été proposées en doctrine. Il en ressort - à tout le moins dans son acception en droit interne – que le bien se distingue de la chose notamment par son aptitude à faire l’objet d’une appropriation privée laquelle permet à un ou plusieurs individus d’accéder à ses utilités et d’en mobiliser la valeur.

La notion de bien a longtemps été réservée aux choses corporelles, pourvu qu’elles remplissent les critères de caractérisation du bien. Or, il est aujourd’hui classique de considérer que les droits portant sur les biens constituent également des biens. L’article 520 de la proposition de réforme du droit des biens élaborée par un groupe de travail placé sous la présidence du Professeur H. Perinet-Marquet et sous l’égide de l’Association Henri Capitant, présenté le 31 octobre 2008 à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice prend acte de cette conception en retenant la définition du bien suivante : « sont des biens, au sens de l’article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels tels que définis aux articles 522 et 523 ».

La catégorie des biens n’est pas intangible dans sa composition. De nouvelles choses sont en effet susceptibles de devenir des biens, dès lors qu’elles en remplissent les caractères ou que le législateur leur octroie cette qualification (V. C. env., art. L. 229-15, concernant les quotas d’émission de gaz à effet de serre).

À l’inverse, des éléments historiquement qualifiés de biens tendent à se détacher de cette catégorie. Les animaux en fournissent une illustration topique. Longtemps considéré...

Table of contents

• Couverture
• Titre
• Copyright
• Sommaire
• Le mot du directeur de collection
• Préface
• Liste des auteurs
• Liste des abréviations
• Bibliographie générale
• P@RTIE 1 - DROIT DES BIENS
• P@RTIE 2 - DROIT DE LA FAMILLE
• P@RTIE 3 - DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
• P@RTIE 4 - CONTRATS SPÉCIAUX
• P@RTIE 5 - DROIT DES SÛRETÉS
• Index