A l'exception de la note de synthèse, les épreuves écrites d'admissibilité au CRFPA sont des cas pratiques ou des consultations juridiques. La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances. Les chapitres sont remplacés par des « fiches ». Chaque fiche est composée de trois rubriques récurrentes, conçues pour proposer trois niveaux de lectures différents: L'essentiel (résumé du cours en vingt lignes maximum); Les connaissances (rappel des connaissances); Pour aller plus loin (indications bibliographiques utiles, le cas échéant, à l'approfondissement du cours). Cet ouvrage est conçu autour du programme de l'épreuve de procédure pénale défini par l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats: I - Droit pénal général; II. - Droit pénal spécial; III. - Régime spécial de l'enfance délinquante; IV. - Droit pénal des affaires; V. - Droit pénal du travail; VI. - Droit pénal international et européen. Le présent ouvrage de droit pénal couvre l'intégralité du programme de l'examen d'accès au CRFPA. Résolument concret, cet ouvrage s'adresse aux étudiants de L2 ou L3, aux candidats au CRFPA ou à l'ENM, ou aux praticiens soucieux de mettre à jour leurs connaissances en procédure pénale.
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Le droit pénal général a pour objet l’étude, d’une part, de l’ensemble des règles communes à toutes les infractions pénales et à leurs auteurs, d’autre part, des peines et de leurs modalités d’application.
Cette étude commencera par la présentation du principe fondamental du droit pénal, celui de la légalité des délits et des peines (Titre 1) dont découlent les sources du droit pénal (Titre 2) et les principes d’application des normes pénales, dans le temps et dans l’espace (Titre 3).
Elle se poursuivra par l’analyse des différentes composantes de l’infraction (Titre 4) ainsi que des classifications des infractions (Titre 5).
L’infraction doit nécessairement être rattachée à une personne physique ou morale (Titre 6), qui peut, parfois, bénéficier d’une cause d’irresponsabilité pénale (Titre 7).
Le droit pénal étant, par définition, celui des peines, il est nécessaire d’exposer quelles sont les peines applicables (Titre 8), comment elles sont prononcées par les juridictions (Titre 9) et, enfin, comment elles s’éteignent (Titre 10).
LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ
LES SOURCES DU DROIT PÉNAL
L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE
LES COMPOSANTES DE L’INFRACTION PÉNALE
LA MATÉRIALITÉ DE L’INFRACTION
LA FAUTE
LES CLASSIFICATIONS DES INFRACTIONS PÉNALES
LES PERSONNES PÉNALEMENT RESPONSABLES
LES PERSONNES PHYSIQUES
LES PERSONNES MORALES
LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE
LES CAUSES OBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE
LES CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE
LES PEINES APPLICABLES
LES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES
LES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES
LE PRONONCÉ DES PEINES
LE PRINCIPE DE LA PERSONNALISATION DES PEINES
LES MODES DE PERSONNALISATION
LES PEINES APPLICABLES EN CAS DE PLURALITÉ D’INFRACTIONS
L’EXTINCTION DES PEINES ET L’EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS
TITRE 1
LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ
Le principe de la légalité constitue, encore aujourd’hui, la clé de voute du droit criminel et de la procédure pénale. Après en avoir présenté la signification, il sera nécessaire d’en exposer les conséquences.
Fiche no 2 Le sens et la justification du principe de la légalité
Fiche no 3 Les conséquences du principe de la légalité
Fiche no 2 Le sens et la justification du principe de la légalité
L’ESSENTIEL
Le principe de la légalité criminelle trouve son origine historique chez les philosophes et penseurs du XVIIIe siècle et notamment chez C. Beccaria. Le principe signifie qu’aucune infraction pénale ni aucune sanction pénale n’existent en l’absence d’un texte qui les détermine. Le principe figure dans de nombreux textes de droit français et de droit international, qui lui donnent une valeur légale, constitutionnelle et de droit international. Par conséquent, il s’impose au législateur lui-même, lorsqu’il crée des textes répressifs.
LES CONNAISSANCES
Il convient de définir le principe de la légalité afin de pouvoir en apprécier la valeur juridique.
§1 La définition du principe
Le principe de légalité a une origine historique qui permet d’en comprendre la justification ainsi que la signification exacte.
I. L’origine et la justification du principe
Historiquement, le principe de légalité se rattache à la pensée de Beccaria et de Montesquieu. Beccaria est l’auteur italien d’un ouvrage resté célèbre, quoiqu’il ne soit pas l’œuvre d’un juriste ni d’un philosophe, le « Traité des délits et des peines », paru en 1764. Le système proposé par cet auteur diffère radicalement de celui de l’ancien droit, puisqu’il s’agit de considérer que la source unique du droit pénal ne peut être que la loi, parce qu’elle émane des représentants du peuple, et non pas la coutume et les juges. Ces idées se trouvaient déjà, en France, chez Montesquieu dans « L’esprit des lois » (1748), selon lequel « les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ».
La conception du droit pénal de ces penseurs a pour point de départ la critique du système de l’arbitraire des délits et des peines, gouvernant le droit de l’ancien régime. Pour ces auteurs, le droit pénal ne doit pas procéder du juge mais de la loi, expression de la volonté générale. Cette idée s’appuie elle-même sur la théorie du contrat social de Rousseau, qui postule que les membres de la société acceptent d’aliéner une partie de leur liberté en confiant à leurs représentants qui votent les lois le pouvoir de créer les interdits pénaux. Il apparaît alors que la source des infractions et des peines ne peut être que le législateur, seul habilité par l’ensemble du corps social à limiter la liberté individuelle de chacun, pour le bien de tous. Beccaria exprime très clairement ceci, dans son « Traité des délits et des peines », en écrivant que « seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits ; et ce pouvoir ne peut être détenu que par le législateur, qui représente toute la société réunie par un contrat social » (chapitre III). Il en résulte naturellement que le pouvoir du juge se limite à appliquer la loi sans aucune liberté d’appréciation quelconque, qui, si elle existait, le ferait se substituer au législateur.
Le principe, qui sera proclamé dans les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, se justifie donc par le respect de la liberté individuelle en ce sens que seuls les comportements interdits par la loi pénale sont punissables. Il en ressort également une égalité des citoyens devant la loi pénale, celle-ci étant la même pour tous, ainsi que l’affirme l’article 6 de la même Déclaration des droits de l’homme. Ces deux principes n’étaient évidemment pas garantis par le système de l’arbitraire des délits et des peines. Il faut également souligner que le corollaire du principe de la légalité est celui de la non-rétroactivité de la loi, à savoir que la loi qui crée une nouvelle infraction ne peut pas s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur sous peine de porter atteinte à la liberté individuelle. En effet, si tel était le cas, la personne serait condamnée pour des faits qui, lorsqu’elle les a commis, ne constituaient pas un délit.
II. La signification du principe
Le Code pénal de 1810 va reprendre le principe de la légalité en affirmant, dans son article 4, que « nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis ». Le principe peut donc s’exprimer très simplement en disant qu’il n’y a pas d’infraction ni de peines sans un texte qui les prévoit. Le juge n’a donc pas le pouvoir d’inventer une infraction qui n’existe pas dans la loi, quand bien même la nécessité de réprimer pourrait paraître légitime.
Jurisprudence
À titre d’exemple, la filouterie d’aliment consiste à se faire servir un repas dans un restaurant alors qu’on ne possède pas les moyens d’en régler le prix. La question s’est posée de savoir si un tel comportement pouvait être...
Table of contents
Couverture
Titre
Copyright
Dédicace
Sommaire
Préface
Le mot du Directeur de collection
Avant-propos
Liste des abréviations
Bibliographie générale
INTRODUCTION GÉNÉRALE
P@RTIE 1 - LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
P@RTIE 2 - LES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES
P@RTIE 3 - LES ATTEINTES AUX BIENS
P@RTIE 4 - LES ATTEINTES À L'ÉTAT, LA NATION ET LA PAIX PUBLIQUE
