La protection des personnes incapables majeures et des mineurs
Van den Eynde, Pierre, Van Halteren, Thomas
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La protection des personnes incapables majeures et des mineurs
Van den Eynde, Pierre, Van Halteren, Thomas
About This Book
DĂ©couvrez la nouvelle rĂ©forme en matiĂšre de protection des personnes majeures incapables ou vulnĂ©rablesLe 1er septembre 2014 est entrĂ©e en vigueur une importante rĂ©forme en matiĂšre de protection des personnes majeures incapables ou vulnĂ©rables. L'une des principales innovations a Ă©tĂ© de prĂ©voir un corps de rĂšgles protĂ©geant l'incapacitĂ© par le biais du mandat, sans devoir passer nĂ©cessairement par l'intervention du juge de paix. Alors que le mandat de protection extrajudiciaire Ă©tait essentiellement utilisĂ© comme une protection du patrimoine de la personne majeure vulnĂ©rable, depuis le 1er mars 2019, il peut servir Ă protĂ©ger la personne elle-mĂȘme et non seulement ses biens. Le mandat dit « de protection extrajudiciaire » s'est depuis lors Ă©normĂ©ment dĂ©veloppĂ© et nombreux sont ceux qui y ont recours.Cet ouvrage propose un modĂšle commentĂ© d'un tel mandat que les auteurs prĂ©fĂšrent intituler « mandat avec mesures de protection extrajudiciaire ». En effet, ce type de mandat est utilisĂ© comme mandat, le plus souvent gĂ©nĂ©ral, et de droit commun, et se double de mesures qui visent Ă permettre une protection du mandant s'il devient un jour incapable ou vulnĂ©rable. Le modĂšle est par ailleurs davantage axĂ© sur l'humain et la protection de la personne, pour ensuite Ă©numĂ©rer les pouvoirs de reprĂ©sentation en matiĂšre patrimoniale.Le rĂ©gime de protection de l'incapacitĂ© des personnes mineures d'Ăąge (sous autoritĂ© parentale ou sous tutelle) n'a plus guĂšre changĂ© depuis le dĂ©but des annĂ©es 2000, mais requiert depuis lors davantage de dĂ©marches judiciaires pour les reprĂ©sentants lĂ©gaux du mineur. C'est pourquoi les auteurs ont aussi voulu proposer des modĂšles de requĂȘtes auprĂšs du juge de paix, frĂ©quemment rencontrĂ©es dans la pratique, telles que la requĂȘte en acceptation pure et simple, sous bĂ©nĂ©fice d'inventaire, ou de renonciation, Ă une succession qui Ă©choit Ă un mineur, mais aussi la requĂȘte en autorisation de vendre un bien (immeuble) appartenant Ă un mineur.Enfin, parce que de tels actes de procĂ©dure se rencontrent aussi dans la pratique, cet ouvrage propose un modĂšle de requĂȘte d'envoi en possession et de dĂ©signation d'un curateur Ă succession vacante.