Histoire socialiste de la France Contemporaine

Tome V : Thermidor et Directoire 1794 - 1799

Jean Jaurès

• Éditeur: Books on Demand
• Année: 2020
• Imprimer l'ISBN: 9782322252138
• ISBN de l'eBook: 9782322264643
• Édition: 1
• Sujet: History
• Sujet: World History

Jean JAURES décrit dans "Histoire socialiste de la France contemporaine" la Révolution française à l'aube de l'émergence d'une nouvelle classe sociale: la Bourgeoisie. Il apporte un soin particulier à décrire les rouages économiques et sociaux de l'ancien régime.C'est du point de vue socialiste que Jean Jaurès veut raconter au peuple, aux ouvriers et aux paysans, les évènements qui se sont déroulés de 1789 à la fin du XIXème siècle.Pour lui la révolution française a préparé indirectement l'avènement du prolétariat et a réalisé les deux conditions essentielles du socialisme: la démocratie et le capitalisme mais elle a été en fond l'avènement politique de la classe bourgeoise.Mais en quoi l'étude de Jean Jaurès est une histoire socialiste?L'homme doit travailler pour vivre, il doit transformer la nature et c'est son rapport à la transformation de la nature qui va être l'équation primordiale et le prisme par lequel l'humanité doit être étudiée. De cette exploitation de la nature va naître une société dans laquelle va émerger des rapports sociaux dictés par la coexistence de plusieurs classes sociales: les forces productives. Ce nouveau système ne peut s'épanouir qu'en renversant les structures politiques qui l'en empêchent.La révolution française est née des contradictions entre l'évolution des forces productives "la bourgeoisie" et des structures politiques héritées de la noblesse féodale.Il ne faut pas se méprendre "L'histoire socialiste" n'est pas une lecture orientée politiquement mais peut être aperçu comme une interprétation économique de l'histoire. Il s'agit d'un ouvrage complexe. L'histoire du socialisme demande du temps et de la concentration mais c'est une lecture primordiale et passionnée de la Révolution française.L'Histoire socialiste de 1789-1900 sous la direction de Jean Jaurès se compose de 12 tomes, à savoir: Tome 1: Introduction, La Constituante (1789-1791)Tome 2: La Législative (1791-1792)Tome 3: La Convention I (1792)Tome 4: La Convention II (1793-1794)Tome 5: Thermidor et Directoire (1794)Tome 6: Consulat et Empire (1799-1815)Tome 7: La Restauration (1815-1830)Tome 8: Le règne de Louis Philippe (1830-1848)Tome 9: La République de 1848 (1848-1852)Tome 10: Le Second Empire (1852-1870)Tome 11: La Guerre franco-allemande (1870-1871), La Commune (1871)Tome 12: Conclusion: le Bilan social du XIXe siècle.

XI

État de la FRANCE de 1794 à 1800

(Thermidor an II à brumaire an VIII-Juillet 1794 à novembre 1799.)

§ 1er — Législation financière

Au point de vue envisagé dans ce chapitre, la condition effective d’un pays dépend beaucoup de l’état de ses finances ; car il ne suffit pas de décréter des améliorations, il faut, en outre, avoir les moyens de les réaliser. Or, sous le rapport financier, nous le savons déjà, la Convention laissait la France dans une situation déplorable. Cent livres en assignats valaient à Paris 3 livres 15 sous, avons-nous vu, chap. VI, en messidor an III (juillet 1795) ; elles valaient 3 livres en thermidor (août), 2 livres 5 sous en fructidor (septembre), 1 livre 9 sous en vendémiaire an IV (octobre 1795), à la fin de la Convention ; et tombaient bientôt — le 12 brumaire an IV (3 novembre 1795) — à 0 fr. 87. Les expédients financiers du Directoire seront exposés en leur temps (voir pour le papier-monnaie, en particulier, les chap. XII et XV) ; quelques-uns de ceux auxquels la Convention eut recours, ont été précédemment résumés, il me reste à cet égard à signaler les essais — entamés par elle et terminés sans succès sous le Directoire — d’emprunts et d’impôts sur certains signes présumés des ressources des contribuables.

Le 26 messidor an III (14 juillet 1795),- la Convention décidait simultanément deux emprunts. Pour l’un les participants étaient d’abord groupés par âge — il y avait 16 classes allant de cinq ans en cinq ans, — dans chaque classe, ou catégorie d’âges, ils étaient répartis en un nombre indéterminé de divisions composées chacune d’un nombre fixe de parts — 4 000 actions — dont le montant était acquitté en assignats à leur valeur nominale. Dans ces divisions la part de ceux qui mouraient profitait pour moitié au Trésor et pour moitié, jusqu’à un maximum déterminé — 12 000 livres par action, — aux survivants de la division ; c’était là le principe de la tontine si en vogue à la fin de l’ancien régime. À l’intérêt des parts qui montait de 2 à 4 0/0 suivant la catégorie d’âges, et à la chance, en survivant, de bénéficier d’une fraction des parts des décédés de la division, on ajouta l’appât de lots, — dans chaque division, 800 primes, montant à 800 000 livres, dont la première était de 150 000 livres — payables en parts additionnelles de cette combinaison tontinière ou en biens nationaux. Pour l’autre emprunt, au capital d’un milliard, chaque prêteur devait être inscrit sur le Grand-Livre de la dette consolidée et recevoir, pour le montant de son inscription acquitté également en assignats à leur valeur nominale, un intérêt annuel de 3 0/0. La dépréciation des assignats rendant ces deux opérations ruineuses pour l’État qui ne recevait, en échange des garanties offertes, que du papier avili, l’emprunt en rente perpétuelle fut clos par la loi du 1er frimaire an IV (22 novembre 1795), et la loi du 17 pluviôse suivant (6 février 1796) suspendit l’emprunt par voie de tontine nationale.

Voici tout de suite la situation de la dette dite perpétuelle à la fin du Directoire. Le montant des rentes de cette dette était alors de 40 216 000 fr. ; en ajoutant les 6086000 fr. de rentes représentant la dette des pays réunis à la France, Belgique, etc., on arrivait à un total de 46 302 000 fr. (Vührer, Histoire de la dette publique en France, t. Ier). Outre cette dette, existait la dette viagère provenant des pensions de retraites civiles et militaires. La loi fondamentale en cette matière, encore en vigueur pour certains fonctionnaires d’ordre politique tels que les préfets, était la loi des 3-22 août 1790 qui mettait le payement des pensions à la charge des fonds généraux du budget et qui ne devait être modifiée que sur des points de détail. Mais le désarroi du Trésor public ne pouvant remplir ses obligations, plaça dans une situation très pénible, en même temps que de nombreux rentiers, les fonctionnaires pensionnés ou en droit de l’être de l’État ; le désir d’obvier à cet inconvénient dans l’intérêt même du service, amena l’administration de l’enregistrement et des domaines à ressusciter le système du fonds des retenues appliqué vingt ans auparavant par la Ferme générale. Autorisé à cet effet par la Convention, le 4 brumaire an IV (26 octobre 1795), le comité des finances approuva, ce même jour, le projet de l’administration de l’enregistrement. Une caisse particulière établie par celle-ci fut donc alimentée par une retenue sur leurs appointements, pour payer les pensions de retraite de ses employés. Propriété de l’administration qui l’instituait et que demandait à imiter l’administration des douanes, ce genre de caisse n’en fut pas moins soumis au contrôle des pouvoirs publics par la loi du 26 germinal an V (15 avril 1797) disant : « Toutes les pensions de retraite dans l’enregistrement et dans les douanes ou tout autre service public, soit que les fonds proviennent de retenues sur les appointements des employés, soit qu’elles soient acquittées par le Trésor public, seront soumises à l’approbation du Corps législatif, d’après les états fournis par le Directoire exécutif, appuyés de pièces justificatives ». Presque aussitôt après (loi du 2 floréal an V-21 avril 1797) étaient admises, pour « la régie des douanes, les mesures déjà prises pour celle de l’enregistrement et des domaines nationaux », et autorisée une retenue sur les appointements et sur le produit net des confiscations et amendes « pour former un fonds destiné à l’acquit des pensions » de ses employés.

Une loi de la Convention (28 vendémiaire an IV -20 octobre 1795) avait rétabli pour les agents de change le monopole aboli le 2 mars 1791. Conformément à un arrêté du Directoire du 15 pluviôse an IV (4 février 1796), ces agents procédèrent, le 18 pluviôse (7 février), à l’élection d’un syndic et de quatre adjoints. Une loi du 28 floréal an VII (17 mai 1799) régit toujours les mutations de rentes sur l’État, dont le transfert, grâce à elle, est beaucoup plus simple que celui des autres valeurs mobilières. Une loi du 22 vendémiaire an IV (14 octobre 1795) organisa l’administration des monnaies.

La Convention, le 23 nivôse an III (12 janvier 1795), avait supprimé le principal de la contribution mobilière ; mais, le 7 thermidor (25 juillet), elle rétablissait une contribution personnelle de cinq livres par an pour toute personne jouissant de revenus ; étaient exceptés les ouvriers ne vivant que de leur travail et ne gagnant pas plus de 30 sous par jour. À cette contribution personnelle elle adjoignait des taxes somptuaires progressives frappant les cheminées, les poêles, les chevaux, les voitures, les domestiques mâles et les célibataires âgés de plus de trente ans. Il est bon de rappeler que c’est par les modérés qui dominaient à cette époque dans la Convention, que fut voté cet impôt progressif.

Si le Directoire ne fut pas plus heureux que la Convention dans ses opérations fiscales, s’il ne profita pas des lois par lui faites, plusieurs de celles-ci ont servi ou servent encore de base à notre législation financière. La « contribution personnelle et somptuaire », comme disait la loi dont nous venons de parler, était un impôt de quotité, c’est-à-dire que la loi déterminait par ses tarifs la part individuelle de chaque imposé ; la loi du 9 germinal an V (29 mars 1797) fit de cette même contribution « personnelle et somptuaire » qu’elle appelait « personnelle, somptuaire et mobilière», ce que la contribution mobilière est encore aujourd’hui, un impôt de répartition, c’est-à-dire que, ce que fixe d’avance la loi, c’est la part collective, le montant total à réaliser dans le pays entier d’abord, dans chaque département ensuite. L’administration départementale répartissait l’impôt entre les cantons et l’administration municipale du canton entre les communes ; pour la répartition entre les individus à l’intérieur de chaque commune, la loi du 14 thermidor an V (1er août 1797)— qui établissait séparément une cote personnelle, une cote mobilière frappant les revenus non soumis à l’impôt foncier, et des taxes somptuaires sur les chevaux et voitures de luxe et sur les domestiques — instituait par canton un « jury d’équité » que désignait l’administration municipale et dont les contribuables aisés devaient former la grande majorité ; mais, à la suite de protestations nombreuses contre les décisions fort peu équitables de ces jurys, furent chargés de cette tâche, en vertu d’une loi du 3 nivôse an VII (23 décembre 1798), les « répartiteurs » créés par la loi du 3 frimaire an VII (23 novembre 1798) pour la répartition de la contribution foncière. Cette loi du 3 nivôse maintint des taxes somptuaires, en revint, pour la contribution personnelle, à la taxe — toujours en vigueur — des trois journées de travail, due par tous les habitants non indigents, qu’avait établie la loi du 18 février 1791, et, comme celle-ci, basa la contribution mobilière sur la valeur du loyer d’habitation de chaque habitant déjà inscrit à la contribution personnelle.

La contribution foncière est encore régie par la loi du 3 frimaire an VII (23 novembre 1798) pour les propriétés non bâties ; elle l’a été, pour les propriétés bâties, jusqu’à la loi du 8 août 1890. Le payement d’une partie de cette contribution fut imposé en nature pendant une certaine période. Après avoir aboli, à dater du 1er vendémiaire an IV (23 septembre 1795), « toutes réquisitions en grains », une loi du 2 thermidor an III (20 juillet 1795) décidait, afin de permettre au gouvernement de subvenir plus facilement aux besoins des armées, que la contribution foncière pour l’an III (1794-95) devait être acquittée moitié en assignats valeur nominale, moitié en grains effectifs (froment, seigle, orge ou avoine) de quantité égale à ce que cette moitié valeur métallique aurait représenté en 1790. Il n’était fait exception que pour ceux qui ne récoltaient pas de ces grains ou n’en récoltaient que pour leur consommation familiale limitée à 400 livres (195 k. 802 gr.) de froment ou à 500 (244 k. 752 gr.) des autres grains par personne. Ceux qui n’auraient pas versé les trois quarts de leur part contributive avant la fin de brumaire (21 novembre 1795), étaient menacés d’avoir à payer la totalité en grains (loi du 24 fructidor an III-10 septembre 1795). Visant la contribution foncière de l’an IV (1795-96), l’art. 5 de la loi du 8 messidor an IV (26 juin 1796) dit : « Pour les besoins du service public, le Directoire exécutif pourra faire payer en grains et fourrages la moitié de la cotisation de chaque contribuable dont les propriétés en produisent » ; un arrêté du Directoire (27 messidor an IV-15 juillet 1706) détermina la façon de percevoir cette moitié payable en nature. Mais la loi du 22 thermidor an IV (9 août 1796) allait bientôt (voir chap. XV) substituer, à ce mode de payement, le payement en argent ou en mandats au cours, et la loi du 18 prairial an V (6 juin 1797) déclarait — art. 2 — que « la contribution foncière de l’an V ne sera payée qu’en numéraire métallique ».

La contribution des portes et fenêtres qui a la vie dure, date de la loi du 4 frimaire an VII (24 novembre 1798). La contribution des patentes avait été rétablie par la loi du 4 thermidor an III (22 juillet 1795) qui en faisait une taxe fixe ; la loi du 6 fructidor an IV (23 août 1796) combina, pour la première fois, le droit fixe et le droit proportionnel dont cette contribution se compose actuellement ; quelques autres dispositions furent prises en cette matière jusqu’à la loi du 1er brumaire an VII (22 octobre 1798) qui la codifia. Afin de faciliter et de contrôler le service des contributions directes, la loi du 22 brumaire an VI (12 novembre 1797 ; avait créé les agences des contributions directes, origine des directions actuelles instituées à leur place par la loi du 3 frimaire an VIII (24 novembre 1799).

L’art. 7 de la loi du 16 brumaire an V (6 novembre 1796) sur les dépenses de l’année, avait dit : « Il sera établi des impositions indirectes ». C’est la loi du 9 vendémiaire an VI (30 septembre 1797) qui assujettit de nouveau les cartes à jouer à un droit dont le mode de perception fut réglé par les arrêtés, non encore entièrement abrogés, des 3 pluviôse an VI (22 janvier 1798) et 19 floréal an VI (8 mai 1798). C’est aussi à la loi du 9 vendémiaire an VI qu’est dû l’impôt sur les moyens de transport public que la loi du 25 vendémiaire an III (16 octobre 1794) avait rendus libres ; cette loi du 9 vendémiaire supprimait en même temps l’entreprise nationale des messageries dont la régie cessa le 1ernivôse suivant (21 décembre 1797). C’est par la loi, encore en vigueur, du 19 brumaire an VI (9 novembre 1797) que furent rétablis les droits de garantie des matières et ouvrages d’or et d’argent ; mais un projet de loi voté le 6 juillet 1900 par la Chambre et, en première lecture, le 6 décembre 1902, par le Sénat, n’en laisserait subsister que sept articles. C’est la loi du 13 fructidor an V (30 août 1797) qui a sérieusement constitué le monopole de la fabrication et de la vente des poudres et salpêtres, elle est encore actuellement la base du monopole d’État pour les poudres ; et l’administration des poudres fut réorganisée par la loi du 27 fructidor an V (13 septembre 1797). Par la loi du 9 vendémiaire an VI (30 septembre 1797) fut rétablie la loterie d’État telle qu’elle avait fonctionné de 1776 à 1793 ; elle devait durer jusqu’en 1836. Le tabac, qui avait été monopolisé, ne l’était plus depuis le vote du 14 février 1791 ; mais la loi du 22 brumaire an VII (12 novembre 1798) établit, en sus du droit d’entrée, un droit de fabrication. La loi du 14 fructidor an III (31 août 1795) avait généralisé, en matière de douane, la compétence du juge de paix introduite par la loi du 4 germinal an II (24 mars 1794) ; la loi du 9 floréal an VII (28 avril 1799), encore partiellement en vigueur, réglementa la forme des procès-verbaux et les pouvoirs du juge.

C’est la loi du 27 vendémiaire an VII (18 octobre 1798) qui a autorisé le rétablissement à Paris de l’octroi dit « municipal et de bienfaisance », parce qu’il devait remédier à l’insuffisance des ressources municipales nuisible particulièrement aux hospices et aux secours à domicile. Il fut immédiatement organisé en régie et les bases fondamentales de son organisation sont restées les mêmes. Pendant les onze mois de l’an VII, il rapporta sept millions quatre mille francs, d’après une note de la régie ; ce fut le droit de 5 fr. 50 par hectolitre de vin qui fournit la plus forte partie des recettes : 785 000 hectolitres payèrent durant les onze premiers mois. L’alcool payait 16 fr. 50 par hectolitre. La fraude était considérable (recueil d’Aulard t.V); en vertu de l’arrêté du Directoire du 29 frimaire an VII (19 décembre 1798), il y avait 393 préposés pour surveiller près de soixante barrières et un peu plus de 25 kilomètres d’enceinte. Il y eut 1 269 saisies effectuées aux barrières et aux ports pendant les onze premiers mois (Moniteur du 11 brumaire an VIII - 2 novembre 1799). La loi du 11 frimaire an VII (1er décembre 1798) permit le rétablissement de l’octroi dans d’autres villes ; Bordeaux, où la loi du 23 floréal an VII (12 mai 1799) l’autorisa, fut la première à user de cette faculté.

Après diverses modifications à la législation sur le timbre, la loi déjà citée du 9 vendémiaire an VI (30 septembre 1797) taxa, pour la première fois, les affiches qui le sont toujours, les journaux et le papier de musique ; la loi du 13 brumaire an VII (3 novembre 1798) révisa les dispositions antérieures et est restée le texte fondamental. L’enregistrement continue à être régi par la loi du 22 frimaire an VII 12 décembre 1798) et les droits d’hypothèque datent de la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) dont subsistent les principales dispositions. Une loi du 6 prairial an VII (25 mai 1799) — voir fin du chap. XVIII— a été le point de départ des « décimes » qui s’ajoutent au principal de divers impôts.

§ 2. — Législations et administrations diverses.

C’est la loi du 21 ventôse an VII que je viens de mentionner, qui a organisé la conservation des hypothèques. La question du régime hypothécaire lui-même, de ce régime qui règle les conditions de l’affectation d’immeubles à la garantie de créances, avait fait l’objet de deux lois intéressantes pour cette partie de la législation civile. La première, la loi du 9 messidor an III (27 juin 1795), a été aussi la plus audacieuse. Elle n’admettait que les hypothèques inscrites sur un registre public pour une somme déterminée ; en outre, elle permettait au propriétaire foncier de prendre « hypothèque sur soi-même » pour un temps fixe, au moyen de cédules négociables par endossement, et opérait ainsi la mobilisation du sol. La ressemblance paraissant exister entre ces cédules et des « assignats privés » au moment où les « assignats publics » s’effondraient, fit ajourner l’exécution de la loi qui ne fut jamais appliquée. La seconde loi, celle du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798), consacra le principe de la publicité et établit pour les hypothèques conventionnelles celui de la spécialité qui, précisant le droit du créancier sans nuire au crédit du débiteur, exigeait avec juste raison la désignation spéciale des immeubles affectés au gage de telle ou telle créance, tandis que la loi du 9 messidor an III avait eu le tort d’accepter que l’hypothèque pût porter d’une façon générale sur tous les biens présents et à venir du débiteur. Mais la nouvelle loi ne sut pas aller jusqu’au bout de son système ; elle accepta les hypothèques légales qui avaient été rejetées par la loi de messidor et qui gardaient un caractère général ; malgré ses défauts, elle était préférable à la législation actuelle.

Cette loi du 11 brumaire an VII doit être comptée au nombre de celles qui ont contribué à réaliser petit à petit, ainsi que l’a montré Jaurès (p. 759 et suivantes du tome Ier), l’affranchissement de la propriété de la terre poursuivi pendant toute la Révolution : en déclarant que la rente foncière ne pourrait plus être hypothéquée, elle lui enlevait juridiquement son caractère immobilier ; la rente foncière était une partie de l’immeuble pouvant être directement revendiquée contre tous les détenteurs de celui-ci, elle en fit un simple droit de créance. Cette loi appartient cependant à une période où les jurisconsultes, qui ont toujours été plus portés vers la tradition que vers les innovations, s’efforçaient de restreindre la portée des lois révolutionnaires ; eux si rigoureusement formalistes quand il s’agit des lois de réaction, prétendaient, à cette époque, qu’il fallait plus s’inquiéter du fond — interprété par eux — que de la forme qui leur déplaisait.

Poussant jusqu’au bout un des principes essentiels de la Révolution, le principe de la souveraineté de la loi, la Convention, dans son meilleur temps, avait appliqué l’idée, rationnelle d’ailleurs, de la rétroactivité. Elle avait estimé qu’une loi nouvelle devait disposer non seulement pour l’avenir, mais pour le passé dans la mesure, appréciée par le législateur, où il pouvait être atteint. Après avoir justement repoussé, dans la Déclaration des Droits de 1793, la rétroactivité en matière de rigueur pénale, elle avait, en matière civile, — et M. Bertrand se trompait à tous les points de vue, lorsque, à la Chambre des députés, le 29 mars 1901, il concluait que « le principe est le même » partout — décidé que les lois du 5 brumaire et du 17 nivôse an II (26 octobre 1793 et 6 janvier 1794) sur les donations et les successions, et celle du 12 brumaire an II (2 novembre 1793) sur les droits des enfants nés hors mariage, auraient effet rétroactif à partir du 14 juillet 1789. À plusieurs reprises, la Convention repoussa des réclamations à ce sujet ; mais, dans sa période de réaction, elle commençait, le 5 floréal an III (24 avril 1795), par suspendre toute action basée sur l’effet rétroactif de la loi du 17 nivôse an II ; le 9 fructidor an III (26 août 1795), elle supprimait la rétroactivité de cette loi et de celle du 5 brumaire an II. Le 3 vendémiaire an IV (25 septembre 1795), elle établissait les règles à observer à ce propos pour les deux lois modifiées auxquelles, par l’article 13, elle adjoignait la loi du 12 brumaire an II ; mais, le 26 vendémiaire (18 octobre), elle suspendait l’exécution de cet article 13 et c’est, sous le Directoire, la loi du 15 thermidor an IV (2 août 1796) qui supprima définitivement la rétroactivité de la loi du 12 brumaire an II. Enfin, la Convention consacra d’une façon générale et absolue la thèse de la non rétroactiv...

Table des matières

• Sommaire
• Histoire socialiste de la France contemporaine
• TOME V THERMIDOR et DIRECTOIRE 1794-1799
• I Signification du 9 thermidor an II. — Babeuf.
• II Indécision des Thermidoriens
• III Commencement de la réaction
• IV Les armées et les flottes
• V Vendéens et Chouans
• VI Triomphe de l’agiotage
• VII Les émeutes de la faim — Le 1er prairial an III
• VIII Royalistes au-dedans et au dehors — Quiberon
• IX Guerre et diplomatie
• X Le 13 Vendémiaire an IV — Fin de la convention
• XI État de la FRANCE de 1794 à 1800
• XII Les débuts du DIRECTOIRE
• XIII La conjuration des égaux
• XIV Campagnes d’Allemagne et d’Italie.
• XV Intrigues royalistes — Élections de l’an V
• XVI Opérations militaires et diplomatiques
• XVII Le 18 fructidor an V. — Le 22 floréal an VI.
• XVIII Spéculateurs et dilapideurs
• XIX Expédition d’Egypte. — Deuxième coalition
• XX Le 30 prairial an VII. — Insurrections royalistes.
• XXI Mouvement jacobin ꟷ Menées réactionnaires des modérés
• XXII Coup d’état du 18 brumaire an VIII
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