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La capacité internationale des états
L'exercice du «jus tractatuum»
- 80 pages
- French
- PDF
- Disponible sur iOS et Android
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À propos de ce livre
La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c'est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d'agir est régie immédiatement par l'ordre juridique international, sans l'intermédiaire d'un autre ordre juridique quelconque.
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Sujet
EconomiaSujet
Teoria economicaTable des matières
- LA CAPACITÉ INTERNATIONALE DES ÉTATS
- Introduction
- Première partie_La subjectivité internationale
- Deuxième partie_La conclusion des accords internationaux
- Troisième partie_Les pouvoirs des corps infra-étatiques
- Quatrième partie_Le fédéralisme
- Cinquième partie_La capacité internationale des états fédérés
- Sixième partie_La capacité internationale des provinces canadiennes
- Conclusion
Foire aux questions
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