Plataformas digitales: Aspectos jurídicos

Name: Plataformas digitales: Aspectos jurídicos
Author: Apol·lònia Martínez Nadal

Apol·lònia Martínez Nadal

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544 pages
Spanish
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Plataformas digitales: Aspectos jurídicos

Apol·lònia Martínez Nadal

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À propos de ce livre

La Directiva (UE) 2019/771 establece un nuevo régimen jurídico para las faltas de conformidad de los bienes de consumo objeto de compraventa entre empresarios y consumidores. Deroga y sustituye a la Directiva 1999/44/CE que revolucionó la regulación de la llamada "garantía legal" en toda Europa, dando lugar a legislaciones nacionales que han logrado una unificación de mínimos de esta importante materia en el ámbito europeo. Sin embargo, la Unión Europea considera que es necesario profundizar en esta armonización, puesto que las diferencias legales nacionales lastran la realización del mercado único interior, también en su faceta de Mercado Único Digital. La Directiva (UE) 2019/771 nace con el propósito de armonizar plenamente, en un marco regulatorio único, la garantía legal en la venta de bienes de consumo en todo el territorio de la Unión. Su adopción provoca la necesidad de adaptar los ordenamientos jurídicos nacionales a sus nuevos postulados lo que, en el caso español, se concretará en la previsible reforma de los arts. 114 a 127 TRLGDCU que regulan actualmente la materia a que se refiere la Directiva.

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Informations

Éditeur

ARANZADI / CIVITAS

Année

2021

ISBN

9788413465043

Édition

Sujet

Derecho

Sous-sujet

Derecho civil