Juris'Admin

25 fiches pour comprendre et réviser le droit administratif

Rémi RAHER, Julien RIVET

• Éditeur: Enrick B. Editions
• Année: 2019
• ISBN de l'eBook: 9782356443465
• Sujet: Droit
• Sujet: Droit public

Des manuels avec plein de pages et trop de choses à retenir, vous en avez déjà. Le but de Juris'Admin est donc de vous fournir exactement l'inverse! Il contient 25 fiches de révisions thématiques sur les grandes notions et les enjeux du droit administratif: le service public, l'organisation administrative de la France, la police administrative, les contrats administratifs, les actes administratifs unilatéraux, les autorités administratives indépendantes... Avec une approche originale et synthétique, Juris'Admin va vous permettre d'économiser des dizaines d'euros en livres et surtout des centaines d'heures de travail frustrant et improductif: les chapitres sont conçus de façon précise et structurée afin de faciliter la compréhension et la mémorisation de chacune des thématiques abordées. De plus, chaque fiche est assortie d'un "conseil de coach" et suivie d'un quizz afin de valider l'acquisition des connaissances et de faciliter leur restitution. L'objectif fixé était de vous faire gagner du temps et de l'efficacité... et vous constaterez qu'il est atteint!

FICHE N° 1

L’organisation administrative de la France

Une simple lecture de l’article 1^er de la Constitution permet d’affirmer que la France constitue un État unitaire et décentralisé. Son caractère unitaire signifie (par opposition au fédéralisme) qu’il existe un seul centre d’impulsion politico-juridique, tandis que son caractère décentralisé signifie que l’État unitaire n’est pas un obstacle à ce que l’on reconnaisse une certaine autonomie à diverses entités (comme les régions et les communes).

Décentralisation ou déconcentration ?

La déconcentration est une technique qui consiste à confier localement des prérogatives appartenant à l’État central, comme c’est par exemple le cas dans les préfectures et les rectorats. Cette méthode vise à mieux faire comprendre la décision nationale à l’échelon local, et permet d’autre part à l’autorité nationale de mieux comprendre les attentes des administrés.

La décentralisation est une technique qui consiste à déléguer une partie du pouvoir étatique à des entités indépendantes et autonomes. Ce pouvoir est attribué à la fois pour des raisons d’efficacité (on peut gouverner de loin mais on administre mieux de près) et pour répondre à un souci de démocratie locale (à cet égard, les collectivités territoriales constituent un îlot de démocratie locale).

De l’échelon national à l’échelon local

L’organisation administrative de la France se produit à la fois à l’échelon national (le pouvoir central) et à l’échelon local (le pouvoir déconcentré et décentralisé).

À l’échelon national, on trouve :

• Le président de la République, titulaire d’un pouvoir réglementaire d’exception (art. 13 de la Constitution).
• Le Premier ministre, titulaire d’un pouvoir réglementaire de droit commun (art. 21 de la Constitution).
• Les ministres, qui sont chefs de leur administration et à ce titre bénéficient du pouvoir de réglementer leur service (Conseil d’État, Jamart, 1936).

Ces plus hautes autorités sont assistées de cabinets, eux-mêmes variablement composés (directeur de cabinet, chef de cabinet, conseillers techniques, chargés de mission, etc.), et de divers secrétariats généraux (par exemple, le secrétariat général du gouvernement, dirigé par un juriste de haut niveau).

À l’échelon local, on distingue trois grands échelons à la fois déconcentrés et décentralisés :

• La région.
• Le département.
• La commune.

À ce découpage de droit commun s’ajoutent de nombreuses exceptions, car la France d’outre-mer connaît une pluralité de statuts spécifiques ou particuliers, par exemple pour la Martinique, la Nouvelle-Calédonie, la Corse ou encore Mayotte.

La décentralisation horizontale

À côté de cette décentralisation verticale traditionnelle, on assiste à la montée en puissance d’une décentralisation horizontale du fait des collectivités publiques. Celles-ci délèguent des compétences à des entités qu’elles créent. Par exemple, une commune peut déléguer l’assainissement ou le traitement des ordures ménagères à une communauté de communes.

Il existe de nombreuses personnes morales de droit public qui sont des instruments de décentralisation horizontale ou fonctionnelle, parmi lesquelles les communautés et les syndicats de communes, les agglomérations et les métropoles.

Les autorités administratives indépendantes

Aux institutions républicaines classiques et connues, il faut ajouter les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API), qui sont des institutions de l’État chargées d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir directement.

Certaines sont chargées de protéger les droits des citoyens (comme le Défenseur des droits), d’autres doivent assurer la régulation des activités économiques (comme l’Autorité de la concurrence). Toutes ont trois caractères en commun :

• Une forme d’autorité, c’est-à-dire certaines prérogatives comme le pouvoir d’édicter des recommandations, des décisions, des réglementations et/ou des sanctions.
• Un statut public, c’est-à-dire qu’elles agissent au nom de l’État et que certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées (par exemple, le pouvoir réglementaire).
• Une forme d’indépendance, ce qui signifie qu’elles agissent en dehors de toute hiérarchie ministérielle (même si elles sont contrôlées par le Parlement et le gouvernement).

Vous l’aurez remarqué, le fait d’agir hors de l’autorité d’un ministre est une exception à l’article 20 de la Constitution selon lequel le gouvernement dispose de l’administration.

– Quiz –

1 – À côté des collectivités de droit commun, il y a des collectivités à statut :

•  A – Spécifique.
•  B – Particulier.
•  C – Réglementé.

2 – Le préfet est une autorité :

•  A – Déconcentrée.
•  B – De décentralisation fonctionnelle.
•  C – De décentralisation verticale.

3 – Qu’est-ce qu’une autorité administrative indépendante ?

•  A – Une institution ministérielle chargée d’assurer la régulation d’un secteur considéré comme essentiel.
•  B – Une institution de l’État chargée d’assurer la régulation des décisions prises dans les hiérarchies ministérielles.
•  C – Une institution de l’État chargée d’assurer la régulation d’un secteur considéré comme essentiel.

Réponses : 1, A et B ; 2, A ; 3, C.

 CONSEIL DE COACH 

Comment utiliser les majuscules pour les institutions ?

Quand des noms communs servent à désigner une institution unique, ils fonctionnent comme un nom propre et prennent donc une majuscule.

Attention : seul le premier nom de la dénomination prend la majuscule, et non l’adjectif qui suit (exemple : l’Assemblée nationale). Une exception : le Conseil d’État, composé de deux noms, comprend deux majuscules.

Les organismes multiples ne sont ...

Table des matières

• Couverture
• Titre
• Copyright
• Sommaire
• Comment utiliser ce livre ?
• FICHE N° 1. L'organisation administrative de la France
• FICHE N° 2. Les sources constitutionnelles européenne
• FICHE N° 3. Les sources internationales
• FICHE N° 4. Les sources européennes
• FICHE N° 5. Les sources législatives
• FICHE N° 6. La jurisprudence et les principes généraux du droit
• FICHE N° 7. Les sources réglementaires
• FICHE N° 8. Les limites au principe de légalité
• FICHE N° 9. La notion de service public européenne
• FICHE N° 10. Le régime du service public
• FICHE N° 11. Les principes fondamentaux du service public
• FICHE N° 12. La distinction entre police administrative et police judiciaire
• FICHE N° 13. La notion de police administrative
• FICHE N° 14. La légalité des mesures de police administrative
• FICHE N° 15. La notion d'acte administratif unilatéral
• FICHE N° 16. Le régime de l'acte administratif unilatéral
• FICHE N° 17. La disparition de l'acte administratif unilatéral
• FICHE N° 18. L'identification du contrat administratif
• FICHE N° 19. L'exécution du contrat administratif
• FICHE N° 20. La disparition du contrat administratif
• FICHE N° 21. La juridiction administrative
• FICHE N° 22. Le contrôle opéré par le juge
• FICHE N° 23. La responsabilité pour faute
• FICHE N° 24. La responsabilité sans faute fondée sur le risque
• FICHE N° 25. La responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité
• Remerciements
• Annexes & bonus