Juris'Data

25 fiches pour comprendre et réviser le droit des données numériques

Rémi Raher, Jacques Priol, Jordan Esnault

• Éditeur: Enrick B. Editions
• Année: 2018
• ISBN de l'eBook: 9782356443366
• Sujet: Law
• Sujet: Law Theory & Practice

Des manuels avec plein de pages et trop de choses à retenir, vous en avez déjà. Le but de Juris'Data est donc de vous fournir exactement l'inverse! Il contient 25 fiches de révisions thématiques sur les grandes notions et les enjeux du droit des données: données personnelles, données sensibles, loyauté et consentement, droit à l'oubli, open data, règlement européen, données électorales, transparence des algorithmes… Avec une approche originale et synthétique, Juris'Data va vous permettre d'économiser des dizaines d'euros en livres et surtout des centaines d'heures de travail frustrant et improductif: les chapitres sont conçus de façon précise et structurée afin de faciliter la compréhension et la mémorisation de chacune des thématiques abordées. De plus, chaque fiche est assortie d'un "conseil de coach" et suivie d'un quizz afin de valider l'acquisition des connaissances et de faciliter leur restitution. L'objectif fixé était de vous faire gagner du temps et de l'efficacité... et vous constaterez qu'il est atteint!

PARTIE 1

Définition et éléments de contexte

FICHE N° 1

Les données sensibles et les données à caractère personnel

Dans le langage courant, on confond fréquemment « données à caractère personnel » et « données sensibles ». S’il est vrai qu’une donnée sensible est une donnée à caractère personnel, une donnée à caractère personnel n’est pas toujours définie comme sensible.

Les données à caractère personnel

Une donnée à caractère personnel est une donnée qui contient une information permettant d’identifier une personne physique, directement ou indirectement.

L’article 4 du Règlement général européen sur la protection des données n^o 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », définit la donnée à caractère personnel comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il précise qu’est « réputée être une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

Lorsqu’un fichier est anonymisé, le recoupement de plusieurs données peut révéler l’identité de la personne concernée par le traitement. Par exemple, la profession et l’adresse d’un individu permettront de reconnaître un cadre commercial de l’entreprise domicilié dans la rue de la Mairie ; l’unique date de naissance du fichier qui est ultérieure à 1990 permettra de savoir qui figure dans un groupe si toutes les autres sont antérieures à 1960. Nul besoin d’un prénom ou d’un nom pour reconnaître une personne lorsqu’on détient d’autres données la concernant.

L’augmentation des capacités technologiques et leur intégration dans les nouveaux outils de communication font qu’il est désormais aisé d’identifier un individu grâce à des « gestes » de sa vie quotidienne. Par exemple, l’émission d’un appel téléphonique est suffisante pour en connaître l’auteur… et le destinataire.

Il n’est pas illégal de détenir des données à caractère personnel dans une base de données. Toutefois, si vous détenez une donnée à caractère personnel dans votre base de données, alors vous devez respecter la législation française et européenne en vigueur (le RGPD).

Les données sensibles

Parmi toutes les données qui peuvent être détenues sur un individu, les législateurs français puis européens ont établi une catégorie particulière : les données sensibles. Ils ont considéré qu’au regard des connaissances précises et intimes qu’elles apportent sur un individu, elles nécessitent le consentement explicite des personnes concernées pour être collectées et traitées.

Une donnée sensible est une donnée à caractère personnel qui livre une information très confidentielle. L’article 8 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », établit une liste exhaustive des données sensibles que le Règlement général sur la protection des données n^o 2016/679 du 27 avril 2016 complète (par la loi n^o 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui transpose le RGPD dans le droit français).

Données sensibles ou données « sensibles » ?

Parfois, les données personnelles sensibles sont confondues (notamment par les acteurs économiques) avec des données générales dites « sensibles » et qui sont des informations importantes et souvent confidentielles sur la vie économique et financière de l’entreprise. Mais ces données-là n’ont rien à voir avec celles dont nous proposons la définition !

Les données sensibles définies par la loi (loi informatique et libertés et RGPD) sont :

• L’origine raciale ou ethnique.
• Les opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
• L’appartenance syndicale.
• Les données relatives à la santé.
• L’orientation sexuelle.

Le RGPD (article 9.1) considère également les données génétiques et les données biométriques comme des données sensibles.

Exemple 1

En ce qui concerne les données liées à l’origine raciale ou ethnique, la mention du pays de naissance dans une base de données de jeunes sous protection judiciaire n’est pas une donnée sensible (Conseil d’État, 30 décembre 1998, n^o 188233), alors que l’information contenue dans un traitement quant à la couleur de peau d’un individu est une donnée sensible (CNIL, délibération n^o 2007-006, 18 janvier 2007).

Exemple 2

Concernant les données de santé, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’information selon laquelle une personne s’est blessée et est en arrêt maladie constitue une donnée sensible, en ce sens qu’elle est relative à la santé (CJUE, 6 novembre 2003, aff. C-101-01, point 51).

En dehors de certaines exceptions légales, le traitement des données sensibles est prohibé.

– Quiz –

1 – Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

•  A – Une donnée qui contient une information personnelle sur une personne anonyme.
•  B – Une donnée qui contient une information permettant d’identifier une personne physique.
•  C – Une donnée qui contient une information permettant d’identifier les membres du personnel.

2 – Est-il légal de détenir des données à caractère personnel dans une base de données ?

•  A – Oui, c’est légal tant qu’on se trouve sur le territoire applicable de la législation européenne.
•  B – Non, il est illégal de détenir des données à caractère personnel dans une base de données.
•  C – Oui, c’est légal, tant qu’on respecte la législation européenne en vigueur.

3 – Qu’est-ce qui est juridiquement considéré commeune donnée sensible ?

•  A – L’origine ethnique et les opinions religieuses.
•  B – Les opinions politiques et l’appartenance syndicale.
•  C – L’orientation sexuelle et les données relatives à la santé.

Réponses : 1, B ; 2, C ; 3, A, B et C.

 CONSEIL DE COACH 

Stipule...

Table des matières

• Couverture
• Titre
• Copyright
• Sommaire
• MODE D’EMPLOI. Comment utiliser ce livre ?
• PARTIE 1. DÉFINITION ET ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
• PARTIE 2. RGPD : LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
• PARTIE 3. LES DONNÉES PUBLIQUES ET L’OPEN DATA
• PARTIE 4. DES DONNÉES PARTICULIÈRES
• TEST FINAL. 25 questions pour une ultime révision
• Annexes & bonus