Les violences faites aux femmes

Aspects juriddiques et judiciaires

Erick MAUREL

• Éditeur: Enrick B. Editions
• Année: 2021
• ISBN de l'eBook: 9782356448743
• Sujet: Law
• Sujet: Law Theory & Practice

Avec cet ouvrage, Erick MAUREL procède à une présentation globale et transversale du droit applicable à toutes les formes de violences faites aux femmes. Puis, il décrit le dispositif judiciaire permettant d'y apporter une réponse. Dans une première partie, en s'appuyant sur des références statistiques, épidémiologiques, sociologiques et criminologiques, il présente les textes qui répriment les violences physiques et psychologiques, sexuelles dont les femmes sont victimes, mais aussi les atteintes à leur dignité, aux liens familiaux, les atteintes économiques et patrimoniales, sans omettre les crimes contre l'humanité et crimes de guerre dont elles sont des victimes spécifiques: homicide, viol, violences, excision, harcèlement moral, proxénétisme, traite des êtres humains, non représentation d'enfant et abandon de famille, mariage forcé… Dans une seconde partie, il décrit le processus judiciaire et juridictionnel, pénal et civil, de traitement de ces violences, depuis le stade de l'enquête jusqu'à celui de l'exécution des peines en passant par l'information judiciaire et le procès pénal. Il présente les nouvelles mesures d'accompagnement des victimes et prise en charge des auteurs: interdiction de paraître, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, ordonnance de protection, évaluation personnalisée des victimes

PREMIÈRE PARTIE

Les infractions pénales dont les femmes sont victimes

Les violences physiques

A) Les atteintes volontaires à la vie

Le droit à la vie est mentionné dans l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que « [le] droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». Quant à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, il stipule que « [l]e droit à la vie est protégé par la loi. Ce droit est l’un des droits les plus importants de la Convention. Sans le droit à la vie, il n’est pas possible de jouir des autres droits de l’homme ».

D’après l’OMS, en 2012, ce sont au moins 475 000 personnes qui ont été victimes d’un homicide volontaire dans le monde, faisant de l’homicide la quatrième cause de mortalité chez les individus de 15 à 44 ans. Sur ce nombre, et selon un rapport de 2014 de l’Office des nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), sur les 437 000 personnes qui ont été victimes d’un assassinat dans le monde en 2012 95 % des auteurs de ces crimes étaient des hommes tout comme 80 % des victimes. Quand les homicides étaient commis dans le cadre de violences familiales, soit 15 % de l’ensemble, 70 % des victimes étaient des femmes. La France dispose quant à elle de statistiques sur le nombre d’homicides perpétrés sur son territoire depuis le premier Empire. La tendance longue est à la baisse. Ainsi, en 1936, le taux d’homicide était de 1,1 pour 100 000 habitants. Si en 1968, ce même taux était descendu à 0,8 ; en 2000, avec un taux de 1,7 pour 100 000, la France présentait néanmoins un des plus faibles niveaux d’homicide au monde. Cette évolution peut résulter de nombreux facteurs, au nombre desquels une augmentation des faits, mais peut-être aussi un meilleur recensement. En France, selon les chiffres des décès d’origine criminelle entre conjoints ou ex-conjoints recueillis par l’ONDRP, 197 homicides de femmes décédées sous la violence de leur conjoint ou ancien concubin avaient été perpétrés en 2006, 166 en 2007 et 146 en 2011. Ces 146 décès se décomposaient ainsi : 139 homicides volontaires dont 80 meurtres et 59 assassinats, ainsi que 7 faits de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner1. Ces morts violentes dans le couple représenteraient 17,40 % des homicides et violences volontaires, ayant entraîné la mort sans intention de la donner constatés sur le plan national en 2011.

Selon les statistiques des services de police judiciaire (gendarmerie et police nationale), en 2016, en France 138 personnes étaient décédées du fait de leur conjoint ou concubin, ancien conjoint ou concubin. Parmi ces victimes, on dénombrait 109 femmes et 29 hommes. Un fait avait été commis au sein d’un couple homosexuel. Sur les 28 femmes auteurs d’homicide commis sur des hommes, 17 d’entre elles étaient victimes de violences de la part de leur partenaire, soit 60,71 %. Les morts violentes dans le couple représentaient 15,49 % des homicides non crapuleux et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner constatés au plan national en 2016. À ces données s’ajoutaient 183 tentatives de meurtres ou d’assassinats dans un contexte conjugal2. Les décès constatés étaient survenus au sein de 70 couples mariés (50,72 %), 1 couple pacsé (0,73 %), 46 couples en concubinage (33,33 %), et 21 couples divorcés ou séparés (3 faits concernaient d’anciens conjoints et 18 faits d’anciens concubins). Dans 77,54 % les auteurs de ces homicides avaient fait usage d’une arme. Les auteurs féminins avaient recouru à une arme dans 92,86 % des cas, les auteurs masculins dans 73,64 % des cas.

Selon l’enquête menée par le Délégation aux victimes (DAV), le nombre d’homicides au sein du couple au cours de l’année 2017 avait été de 151. 130 femmes avaient été victimes de leur conjoint ou ex-conjoint. En moyenne, une femme décédait tous les 3 jours, victime de son conjoint ou ex-conjoint. En 2017, 25 enfants avaient également été tués dans le cadre de violences conjugales3. En 2018 ces homicides conjugaux étaient au nombre 149. Ils avaient fait 121 victimes femmes et 28 victimes hommes. En 2019, 146 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou concubin ou leur ancien partenaire selon les chiffres de l’enquête de la DAV, tandis que sur la même période 27 hommes avaient également été tués au sein du couple. Sur la même période, 31,8 % des féminicides avaient été commis avec une arme à feu et 31,3 % avec une arme blanche ; dans 7 % des cas il n’y avait pas eu recours à une arme par nature ou par destination4. Le reste des faits avait donc été commis sans la moindre arme (par exemple : strangulation, coups mortels…).

Part des individus victimes d’homicides pour 1 000 habitants de même sexe et âge en 20185

Part des individus victimes d’homicides pour 100 000 habitants de même sexe et âge en 20196

Une distinction est faite par la loi entre l’acte volontaire caractérisé par l’intention de tuer (meurtre, assassinat, empoisonnement), l’acte volontaire de violences mais qui a entraîné la mort sans intention de la donner7 et, enfin, l’acte qui a involontairement entraîné la mort. Ainsi, la Cour de cassation rappelle régulièrement que l’intention homicide de l’auteur peut s’induire, d’une part, de l’utilisation d’une arme meurtrière et, d’autre part, de la région du corps où la victime aura été frappée.

L’homicide involontaire

En droit pénal français, « le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 [du Code pénal], par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire ». En effet, aux termes de l’article 121-3 du Code pénal, « [i]l n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait8. »

La majorité des homicides conjugaux sont fréquemment précédés de violence conjugale. L’homicide conjugal est ainsi souvent le point culminant d’une trajectoire de violence conjugale qui a augmenté en sévérité et en intensité au fil du temps. Cet homicide, le plus souvent imputable à un homme, à l’endroit de la conjointe se commet le plus souvent dans la période entourant une rupture initiée par la conjointe ou lors d’une escalade de la violence au moment de mettre fin à la relation. Les femmes plus jeunes risquent davantage d’être victimes d’un homicide conjugal que celles plus âgées.

Certains signes ou circonstances sont associés aux homicides conjugaux commis envers la conjointe. Leur présence peut suggérer un danger imminent. Certains signes annonciateurs ou circonstances à risque sont associés de façon récurrente aux homicides conjugaux commis sur la personne de la conjointe et suggèrent un danger imminent : il en est ainsi lorsque la conjointe a rompu au cours des mois précédent, et revient au domicile pour récupérer ses effets personnels suite à la rupture ; lorsque les deux conjoints se confrontent lors de l’exercice d’un droit de visite ou d’hébergement ; ou encore quand l’intensité et la fréquence des incidents de violence ont augmenté au cours de la dernière année. D’autres facteurs de risques s’ajoutent à ceux-ci, tels que la détention d’une arme à feu, des menaces de meurtre ou de suicide proférées par l’homme, la consommation de drogues ou l’abus d’alcool…

Féminicide ?

En 1992, dans un livre fondateur, Femicide : the Politics of Woman Killing, la notion de « féminicide » fut proposée par deux sociologues qui en dirigèrent la publication – l’Américaine Diana E. H. Russel, qui avait déjà lancé l’expression dans des conférences, et la Britannique Jill Radford – pour désigner le meurtre d’une femme en raison de son sexe.

« Le terme féminicide est défini par l’ONU et l’OMS. Mais ces définitions retiennent des concepts qui ne sont pas complètement en accord avec les principes de droit français. Le 12 avril 2011, le Conseil de l’Europe a adopté la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique qui précise que la violence à l’égard des femmes “doit être comprise comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique”. […] Si la loi ne recourt pas au terme de féminicide, pas plus qu’à ceux de parricide, matricide ou infanticide, c’est jusqu’à présent une volonté du législateur ...

Table des matières

• Couverture
• Titre
• Copyright
• Table des matières
• Préface
• Avertissement
• Liste des abréviations
• Introduction
• Première partie - Les infractions pénales dont les femmes sont victimes
• Seconde partie - Le traitement judiciaire des violences faites aux femmes
• Conclusion
• Conseils de lecture
• Lexique