POLITIQUES DE CRISE

Virginie Van Ingelgom, Geoffroy Matagne

• Éditeur: Academia
• Année: 2017
• ISBN de l'eBook: 9782806121387
• Sujet: Politica e relazioni internazionali
• Sujet: Politica

Qu'elle soit politique, économique, sociale, ou aujourd'hui migratoire, la notion de crise est depuis des années à l'agenda politique et médiatique. Elle est mobilisée pour donner du sens et légitimer des décisions prises par des acteurs gouvernementaux ou économiques. Mais qu'est-ce qu'une crise du point de vue de la science politique? Comment les politologues analysent-ils, les « politiques de crise », les « crises du politique » et les liens entre deux réalités contemporaines?

DEUXIÈME PARTIE
LA CRISE, À L’AGENDA SCIENTIFIQUE DE LA SCIENCE POLITIQUE

CHAPITRE 6
ENJEUX ET CONSÉQUENCES DES POLITIQUES DE CRISE SUR LE STATUT D’EMPLOI

Mara Bisignano

Les transformations intervenues dans la structure d’emploi depuis les années 1980 mériteraient d’être interrogées à l’aune des enjeux que celles-ci induisent dans la définition des politiques publiques de l’emploi. Ainsi, les dynamiques de segmentation et de flexibilisation qui traversent le système d’emploi modifient en profondeur les contours des politiques sociales visant à couvrir les périodes de transitions professionnelles d’un emploi à l’autre et d’un statut à un autre, tel que l’indemnité de chômage ou le régime de retraite. De plus, les nouveaux référentiels d’action diffusés au niveau supranational participent au processus de déstabilisation normatif des systèmes d’emploi. Évidemment, le mouvement auquel nous faisons référence est loin d’être univoque dans son développement tant symbolique que normatif. Les spécificités nationales entrent en effet en ligne de compte non seulement dans la définition des politiques de l’emploi, mais également dans la (re)configuration de certains droits à la protection sociale.

Cette contribution se propose d’interroger les effets induits par les politiques de l’emploi engagées en Italie depuis les années 1990 à l’aune du phénomène grandissant de segmentation et de flexibilisation du marché du travail. À partir d’une analyse sur les ressorts politiques de légitimation des réformes structurelles de déréglementation du marché du travail (1) et d’une catégorisation des formes d’emploi atypiques (2), nous montrerons comment la fragmentation des conditions d’emploi se répercute sur l’accès aux droits sociaux (3), et cela, notamment pour les femmes et les jeunes (4).

1. Crise(s) économique(s) et réformes structurelles

Si l’on considère que les politiques de l’emploi préconisées à l’échelon national sont l’expression des représentations normatives et symboliques retenues dans les propositions discursives inhérentes aux dynamiques et aux causes du chômage, c’est bien à partir de cet ensemble de représentations que doit commencer une analyse sur la manière à travers laquelle chaque pays interprète les orientations préconisées au niveau supranational. Bien évidemment, le fait qu’au niveau communautaire se soit révélée une convergence de perspectives par rapport à l’opportunité d’équilibrer, voire d’ajuster, le rapport droit-obligation au sein de ce qui est baptisé « l’État social actif » n’a pas été préjudiciable à l’adoption d’un modèle d’intervention commun. Les problèmes posés par les évolutions socio-démographiques et la flexibilisation des relations d’emploi sont transversaux aux pays de l’espace communautaire. Toutefois, ceux-ci peuvent difficilement être appréhendés de manière équivalente d’un contexte national à l’autre (Théret, 2007).

Comme le constate Bruno Palier (2008), la construction européenne a joué un rôle déterminant dans le cadrage des réformes du système de protection sociale italien. Dans les années 1990, l’adoption des critères de convergence de Maastricht a provoqué des changements politico-institutionnels majeurs dans l’orientation des politiques publiques italiennes. Selon certains auteurs, ces contraintes externes ont permis à l’Italie d’engager un cycle de réformes structurelles au regard des déséquilibres socio-économiques auxquels était confronté le pays (Ferrera et Gualmini, 1999). D’importants programmes de réformes seront ainsi menés tout au long de la décennie notamment sur le régime de retraite et le marché du travail (Bisignano, 2013). S’agissant de ce dernier, l’ensemble des acteurs (syndicats, patronat et gouvernement) s’accordera sur la nécessité d’introduire des mesures de déréglementation et de flexibilité du marché du travail (Ferrera et Gualmini, 1999). Ces réformes sont présentées par le pouvoir politique comme une réponse à la rigidité du marché du travail jugée responsable des difficultés inhérentes à certaines catégories de travailleurs (jeunes et femmes notamment) d’accéder à un emploi. Qu’il s’agisse de « fluidifier » davantage le marché du travail par la création de formes flexibles d’emploi ou d’encadrer les transitions professionnelles dans un contexte de flexibilité et de précarisation accrues du marché du travail, les politiques publiques menées au cours de la décennie 1990 ont conduit à déstabiliser la fonction de certains piliers de la protection sociale, par exemple dans le domaine de la retraite. Ainsi, la succession des pactes sociaux (1993, 1998 et 2001) marque l’implication des partenaires sociaux, notamment syndicaux, dans la conclusion concertée d’une série d’accords tripartites dont les principaux axes d’intervention portent sur la (dé)régulation du marché du travail et des réformes de la protection sociale. Ainsi, au nom de la promotion de l’emploi, plusieurs dispositions législatives voient le jour dès le début des années 1990 pour instituer de nouvelles formes contractuelles intégrant davantage de flexibilité dans les rapports d’emploi. Parallèlement, la refonte du régime de retraite représente le socle d’un changement de référentiel, légitimé politiquement par la réduction des dépenses de protection sociale. La réforme des retraites de 1992 engagée par le gouvernement Amato et poursuivie en 1995 par Dini introduit progressivement un système notionnel à cotisations définies. Selon ce nouveau système, les droits à pension sont calculés en fonction des cotisations versées durant la vie active, capitalisés selon le taux de croissance du PIB et multipliés par un coefficient dépendant de l’âge du bénéficiaire au moment de la liquidation et reflétant une estimation de l’espérance de vie à la retraite (Bisignano, 2013 ; Marano, 2006).

Le déclenchement de la crise économique de 2008 a été l’occasion de réactualiser les débats sur le rééquilibrage des dépenses de protection sociale dans un contexte de restrictions budgétaires. En cohérence avec cette ambition, les pouvoirs politiques s’engagent dans une démarche publique de maîtrise des dépenses sociales. Les mesures adoptées par le gouvernement technique présidé par Monti s’inscrivent dans cette logique. L’idée selon laquelle l’action menée par le gouvernement Monti a impulsé une refonte en profondeur du système de protection sociale italien est répandue. Or, nous défendons ici l’idée que son action en matière d’emploi et de protection sociale s’inscrit dans la continuité des orientations des politiques menées depuis vingt-cinq ans.

2. La place de l’emploi atypique sur le marché du travail en Italie

En Italie comme dans de nombreuses autres réalités socio-économiques, le régime d’emploi est fragmenté selon le statut et la condition professionnels. Le régime de protection sociale érigé sur le statut socio-professionnel se trouve ainsi confronté à la diffusion progressive de formes d’emploi atypiques, les mutations du marché de l’emploi pouvant avoir un impact sur les droits sociaux dont bénéficient les personnes ayant un statut d’emploi atypique. Par emploi atypique, nous entendons l’ensemble des emplois dérogeant à la norme du travail standard, à savoir le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (Maruani, 2004). Le caractère « atypique » de la relation d’emploi traduit souvent une précarité socio-professionnelle dont les conséquences se manifestent dans une moindre couverture de certains droits sociaux. Il recouvre également une grande diversité de situations professionnelles accentuée par la diffusion de ces formes d’emploi. Cette hétérogénéité des statuts d’emploi atypiques reflète des situations très contrastées au regard du droit à la protection sociale entre les travailleurs qui en sont exclus et ceux qui bénéficient d’une protection minimum. Une telle exclusion (ou restriction) s’explique par la situation de droit ou de fait dans laquelle se trouvent ces travailleurs dont les niveaux de revenus ou les périodes travaillées sont insuffisants pour ouvrir un accès au droit. Afin de caractériser ces situations, nous faisons le choix de regrouper les emplois atypiques en deux principales catégories, distinguées selon qu’ils relèvent du salariat ou du travail indépendant.

La première catégorie inclut les emplois atypiques salariés caractérisés par une flexibilité inscrite tant dans la durée que dans la nature de la prestation de travail. Les contrats à durée déterminée, les contrats à temps partiel, le travail intérimaire en sont des exemples. Inversement, la deuxième catégorie regroupe des rapports de travail que l’on se propose de qualifier d’« hybrides », car ils présentent des caractéristiques relevant à la fois de la sphère du travail salarié et de celle du travail indépendant. Dans ce second ensemble, se retrouve notamment le rapport de travail dit « parasubordonné ». À la différence du travail indépendant au sens strict, le travail parasubordonné n’implique pas la prise en charge des risques d’entreprise. Il se distingue également du travail salarié en raison notamment de l’absence de lien de subordination dans la relation de travail. En d’autres termes, un rapport de parasubordination suppose qu’un travailleur indépendant prête son activité à un ou plusieurs donneurs d’ordre au moyen d’un contrat de prestation en contrepartie d’une rémunération établie en amont. Originairement prévu dans les années 1970 (loi n° 533/1973) pour encadrer les activités de travail des travailleurs indépendants, il a connu de nombreuses modifications législatives. Au fil du temps, la diffusion de cette modalité d’emploi a suscité des interrogations inhérentes aux difficultés à cerner les frontières entre activité salariée et activité indépendante. En effet, au sein de cette catégorie, se retrouvent également des situations d’emploi pouvant être apparentées, en raison de l’activité accomplie ou de la continuité de la prestation, à des situations d’emploi salarié. Pour cette raison, plusieurs lois ont visé à distinguer plus clairement les « situations de salariat dissimulé » de celles réellement indépendantes. Sur ce point, nous pouvons mentionner la réforme de 2003 (loi n° 30/2003) visant à limiter son recours et les effets d’aubaine liés à des pratiques de substitution du travail salarié. Ainsi, la récente réforme du marché du travail (loi n° 92/2012) clarifie davantage les conditions de recours à cette forme d’emploi en prévoyant des restrictions dans son utilisation de la part des donneurs d’ordre.

3. Quand précarité professionnelle rime avec précarité sociale

D’après les statistiques publiques (Istat), le poids de l’emploi atypique a progressé à un rythme soutenu ces dix dernières années : en 2004, il représentait 20,6 % des actifs occupés (près de 4,6 millions d’individus) alors qu’en 2010 il atteignait les 23,1 % (5,28 millions) et en 2012 25,43 % (soit 5,82 millions de personnes). De 2004 à 2012, une progression de 26,25 % de formes d’emploi non standards (plus de 1,211 millions) est observée. Cette progression de l’emploi atypique s’est accompagnée de nouvelles réglementations visant à réduire les inégalités dans l’accès à certains droits de protection sociale. Derrière la volonté affichée par le pouvoir politique de maîtriser les dépenses publiques, de nouvelles dispositions visent néanmoins à ouvrir l’accès à certains droits sociaux pour les populations les plus exposées au risque de précarité professionnelle et sociale. Dans les faits, la diffusion de formes contractuelles atypiques et la fréquence des périodes d’alternance entre activité et non-activité rendent cet objectif inopérant en raison notamment des critères d’éligibilité à certains droits contributifs. Cela s’explique par l’existence d’un principe de proportionnalité assurantielle sur la base duquel sont établis les droits aux prestations, leurs montants et leur durée. Si, pour certaines prestations, comme la retraite et l’indemnisation chômage, le statut professionnel est la condition sine qua non de la reconnaissance d’un droit, pour d’autres (maladie, maternité, etc.), la relation de travail actuelle ou immédiatement antérieure à l’interruption d’activité peut se révéler discriminante. En d’autres termes, les travailleurs atypiques, tout en n’étant pas formellement exclus de ces droits, ne parviennent pas à réunir les conditions suffisantes pour en bénéficier. La fragmentation des périodes de travail, les niveaux de revenus ou encore le type de rapport de travail constituent autant de freins au bénéfice du droit.

En reprenant la typologie de ...

Table des matières

• Couverture
• 4e de couverture
• COLLECTION « SCIENCE POLITIQUE »
• Titre
• Copyright
• NOTICES BIOGRAPHIQUES
• INTRODUCTION POLITIQUES DE CRISE, CRISES DU POLITIQUE – Geoffroy Matagne, Virginie Van Ingelgom
• PREMIÈRE PARTIE : LES CRISES DU POLITIQUE, POLITIQUES DE CRISE
• DEUXIÈME PARTIE – LA CRISE, À L’AGENDA SCIENTIFIQUE DE LA SCIENCE POLITIQUE
• ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE : DONNÉES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET PROFILS DES ENQUÊTÉS
• LISTE DES ABRÉVIATIONS
• Table des matières
• Parus dans la collection « Science politique »