Fiscalité : clash ou crash ?

Catherine de Manneville, Vincent Renoux, Marc Pierre Stehlin

• Éditeur: Fauves editions
• Année: 2016
• ISBN de l'eBook: 9791030201925

1 – L’IMPÔT SUR LE REVENU :
SI KAFKA M’ÉTAIT CONTÉ…

DIAGNOSTIC CRITIQUE

Cet impôt est l’exemple parfait de toutes les imperfections de notre système fiscal. Il faudra envisager l’analyse de cet impôt avec celle faite sur la CSG/CRDS, utilisée pour financer les dépenses sociales. Un être hybride : parfois impôt pour le Conseil Constitutionnel, parfois cotisation sociale pour la Cour de justice de l’union européenne.

Pour les salariés, une partie est déductible et une autre ne l’est pas. Kafka n’est jamais bien loin en matière fiscale.

L’impôt sur le revenu doit rapporter 72,3 milliards d’euros en 2016 (69,6 milliards en 2015). Par comparaison, la CSG/CRDS rapportait 102,4 milliards d’euros en 2015.

Selon l’OFCE, les prélèvements sur les ménages ont augmenté de 47,3 milliards entre 2012 et 2017 (compte non tenu du « cadeau électoraliste » récent du gouvernement pour 1 milliard d’euros sous forme de baisse forfaitaire d’impôt).

Parce qu’il fallait aller vite donc faire le choix de la facilité, les familles ont supporté une large part de cette ponction fiscale, avec la baisse du quotient familial, la mise sous condition de ressources des allocations familiales, l’augmentation des charges sur les aides à domicile etc…

Ainsi, le plafond du quotient familial qui était de 2.198 € par demie part additionnelle en 2007 (revenus 2006) a été réduit en 2016 (revenus 2015) à 1.510 €, soit une diminution des effets du quotient familial de 31 % !

Typiquement, la question n’a plus été de savoir si la France devait, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de la question du financement du régime des retraites, avoir une politique familiale incitative (auquel cas la fiscalité y tient toute sa place). Non, le sujet a été de faire rentrer des recettes supplémentaires, quelles que soient les conséquences que les moyens mis en œuvre pour y parvenir puissent engendrer.

Cela faisait longtemps que les technocrates qui en réalité nous gouvernent, avaient les yeux rivés sur les politiques familiales, notamment sur la branche famille, parce que cette potentialité de ressources ne donnerait pas lieu à trop de protestations (encore et toujours la vieille technique de l’oie qu’il faut plumer sans qu’elle ne crie… trop).

La fiscalité et l’impôt sur le revenu sont devenus des auxiliaires parfaits de cette recherche de ressources susceptibles de déclencher le moins de tempêtes politiques. Et peu importe si, à moyen terme, la natalité recule, la dégradation du financement des retraites liée à ce revirement de la politique familiale sera pour d’autres générations et les technocrates actuels auront trouvé une voie leur permettant de réduire le déficit budgétaire, marqueur hélas d’une politique efficace.

Pourtant on voit bien en Allemagne les effets d’une absence de politique familiale : l’immigration devient alors la principale manière de résoudre la quadrature du cercle entre une population vieillissante et l’absence de renouvellement des générations.

Cet exemple relatif aux familles est ainsi frappant. Il montre une recherche court termiste de ressources, une absence totale de vison politique.

C’est ainsi que, par à-coups successifs, l’impôt sur le revenu est devenu un monstre.

45,6 % des foyers fiscaux seulement payent l’impôt sur le revenu. Cela, parce que l’imposition commence à 9.700 € de revenu par part, soit 19.400 € pour un couple, là où l’impôt est dû dès le premier euro en Suède, aux Pays Bas, au Royaume-Uni, en Espagne ou en Italie. Mais attention, nous avons la CSG/CRDS ce qui biaise toute comparaison (n’est-ce pas voulu ?).

10 % des foyers fiscaux payent 70 % de l’impôt sur le revenu.

Pire, 1 % payent 30 % de l’impôt sur le revenu, soit 367.000 foyers fiscaux.

Et 1 pour mille paye 10,4 % de l’impôt sur le revenu soit 37.600 foyers fiscaux.

On comprend leur perplexité lorsque, dans leur article intitulé « un impôt sur le revenu plus progressif », Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez proposent ainsi de rendre l’impôt sur le revenu encore plus progressif…

Nous y reviendrons lorsque nous aborderons la question de la retenue à la source, préalable probable à une fusion de la CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu, hélas pour une raison électoraliste qu’on ne devine que trop bien.

Dommage en tous les cas que ce titre provocateur soit l’en-tête de leur article car bon nombre des idées qui y sont développées sont techniquement intéressantes (avec quelques « trous d’air » il est vrai sur les dividendes et les plus-values).

Cet impôt est par ailleurs d’une complexité inouïe… et ce pour un rendement trois fois plus faible que dans tous les pays comparables à la France.

Face à ce constat, les propositions des candidats de la primaire de la droite et du centre ne nous semblent pas à la hauteur des enjeux. Certes, il est prévu une baisse de l’impôt sur le revenu :

10 % pour Nicolas Sarkozy jusqu’à 7,7milliards d’euros ;

5milliards par an pour Jean-François Copé ;

Une « flat tax » sur l’IR de 23,5 % pour Nathalie Kosciusko-Morizet ;

Une « flat tax » sur les plus-values pour Nicolas Sarkozy (26 % charges sociales comprises), Bruno Le Maire (31 % CSG comprise), Alain Juppé ou François Fillon (avec des taux proposés allant de 25 % à 30 %) ;

Un abaissement progressif du barème de l’impôt sur le revenu pour François Fillon avec une assiette plus large.

Alain Juppé propose de consacrer une baisse de l’impôt sur le revenu de 2 milliards d’euros pour les familles.

Ces propositions constituent certes une amélioration mais elles restent a minima. Quelle est la ligne directrice ? Rendre une partie des 47 milliards de prélèvements supplémentaires ponctionnés aux ménages : cela a du sens et c’est même une forme de justice (fiscale). Mais tous les défauts de cet impôt vont alors demeurer en l’état. Par exemple en quoi une « flat tax » sur les plus-values est utile ? S’inscrit-elle dans le cadre plus général d’une véritable politique de l’offre ? Et au-delà de cette question, quel est le but que l’on assigne à l’impôt sur le revenu ?

Aucun des candidats n’émet seulement l’idée de supprimer la contribution sur les hauts revenus de 3 % et 4 % alors même que le taux marginal sur le revenu est passé de 41 % à 45 % !

En période de déficit budgétaire structurel, l’impôt doit-il permettre de rétablir l’équilibre des comptes ou doit-il encore (toujours) avoir une vocation dite « redistributrice » ? Mais, est-ce le rôle de l’impôt ? La « redistribution » n’est-ce pas le mot élégant qui évite d’employer celui de confiscation ?

A quel moment l’imposition devient-elle confiscatoire ? La Cour Constitutionnelle de Karlsruhe avait fixé la limite des prélèvements à 50 %.

D’où le plafonnent à 50 % si mal compris (voire si bien saboté) de la loi TEPA.

Actuellement le plafonnement « impôt sur le revenu plus ISF » est de 75 %. Mais en 2012, cette année fut sans plafonnement si bien que L’Etat pouvait prélever 100 % des revenus par la conjugaison de l’impôt sur le revenu et de l’ISF (colère de Gérard Depardieu et d’autres et incompréhension des médias qui imaginaient que le plafonnement fonctionnait toujours).

Pourquoi la progressivité de l’impôt sur le revenu doit-elle être gravée dans le marbre, au point de se voir reconnaitre une valeur constitutionnelle ?

Cette notion de progressivité est à cet égard incomprise et aucun débat sans outrance et sans caricature ne peut être engagé sur ce sujet.

Or, si c’est le rendement de l’impôt qui doit être privilégié, alors il faut aboutir à un impôt à faibles taux (proportionnels) et à large assiette (ce sur quoi porte l’impôt).

Comme le souligne Christian Saint Etienne, « rappelons à propos du terme « proportionnel », ce qui semble toujours surprendre, qu’un contribuable A gagnant trois fois plus qu’un contribuable B paiera, avec un impôt proportionnel, trois fois plus que B ». Et c’est bien là tout le problème : on explique en général à nos concitoyens que la progressivité signifie que celui qui gagne plus paye plus, alors même qu’avec un taux proportionnel cette attente est mathématiquement satisfaite.

La progressivité, cela consiste à faire en sorte que celui qui gagne plus paye en quelque sorte beaucoup plus. Parce que, au travers de ce paiement, on « confisque » une partie des revenus de celui qui réussit (trop) bien.

C’est sans doute une louable intention. Mais les effets pervers sont innombrables.

Combien faut-il confisquer, combien faut-il donner ? L’explosion de la pauvreté en France fait à cet égard douter de l’efficacité d’un tel système. Mais qui ose ouvrir un tel débat. Il est vrai que le politiquement correct se chargerait par la caricature des propositions alternatives d’empêcher toute discussion. On vous dira que l’impôt finance les écoles et les routes, que « celui qui gagne le plus doit payer le plus » et le débat s’arrêtera de lui-même.

Bref, c’est la raison pour laquelle les candidats de la primaire qui redoutent de passer pour d’horribles « ultra-libéraux » (en France le libéral est toujours « ultra » en économie tout au moins) évitent d’aborder le sujet sauf Nathalie Kosciusco-Morizet avec la « flat tax ».

Mais la véritable révolution, ce serait, comme le propose Tomas Piketty, l’instauration d’une retenue à la source accompagnant la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG/CRDS. Mais cette proposition qui vise en réalité à introduire une forte progressivité dans un impôt qui n’est pas progressif (la CSG/CRDS) n’est pas acceptable en l’état. Nous y reviendrons. En effet, quant aux taux à appliquer il s’agit alors d...

Table des matières

• COUVERTURE
• 4e DE COUVERTURE
• COPYRIGHT
• TITRE
• REMERCIEMENTS
• SOMMAIRE
• PRÉFACE
• BRÈVE INTRODUCTION À LA COMPLEXITÉ FISCALE
• 1 – L’IMPÔT SUR LE REVENU : SI KAFKA M’ÉTAIT CONTÉ…
• 2 – L’IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF) : FRANCE TERRE D’ÉMIGRATION
• 3 – DONATIONS – SUCCESSIONS : UN CAP À DÉFINIR POUR MIEUX LE GARDER
• 4 – L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : DES TAUX TROP ÉLEVÉS POUR UN IMPÔT TOUJOURS PLUS COMPLEXE
• 5 – LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) : UN IMPÔT À HAUT RENDEMENT
• 6 – FISCALITÉ LOCALE : UN EXEMPLE AVEC LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) : UN IMPÔT RÉFORMÉ À REVOIR CAR IL PÉNALISE LA CRÉATION D’EMPLOI
• 7 – LE CONTRÔLE FISCAL : ENTRE MYTHES ET RÉALITÉS
• 8 – LA FISCALITÉ DU NUMÉRIQUE : UNE NOUVELLE MANNE ?
• CONCLUSION