Politique d'intégration et région wallonne et à Bruxelles

Acteurs, enjeux et perspectives

Corinne Torrekens, Carla Mascia, François Ghesquière, Fatima Zibouh

• Éditeur: Academia
• Année: 2013
• ISBN de l'eBook: 9782336669748
• Sujet: Politique et relations internationales
• Sujet: Politique

Ce livre est issu de deux recherches menées dans le cadre d'une collaboration interuniversitaire entre le Groupe de recherche sur les Relations Ethniques, les Migrations et l'Egalité de l'Université Libre de Bruxelles et le Groupe d'Etudes de l'Ethnicité et des Migrations de l'Université de Liège. Il vise à la connaissance des acteurs, instruments et philosophies de l'intégration dans la partie francophone du pays et de ses différents enjeux, en prenant en compte le débat européen.

CHAPITRE 1
LA POLITIQUE D’INTÉGRATION EN WALLONIE

Torrekens Corinne, Fatima Zibouh, Caria Mascia, François Ghesquière, Nawal Bensaid, Marco Martiniello et Andréa Rea

La Wallonie est depuis longtemps considérée comme une terre d’accueil. Elle a connu plusieurs vagues de migrations. Les compétences en matière de politique d’accueil et d’intégration des immigrés ont été transférées de la Communauté française1 à la Région wallonne2 en juillet 1993. Auparavant, la Communauté française ne disposait pas d’un instrument législatif, mais elle finançait certaines actions dans le domaine. L’apprentissage du français fut la première action à avoir été développée en faveur des immigrés venus s’établir en Belgique francophone. Des initiatives se sont déployées à partir des années 1960 comme, par exemple, le Service provincial d’immigration et d’Accueil créé en 1964 à Liège, le Collectif Alpha à Bruxelles ou Accueil et Promotion à Charleroi. Les actions de ces différents organismes étaient alors coordonnées par le CIRE (Coordination et initiatives pour Réfugiés et Étrangers), sans que les autorités politiques aient eu toutefois une politique claire en ce sens (Mangot, 1997, p. 192).

Le premier décret relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère a été promulgué le 4 juillet 1996. Par cette action, la Région wallonne fut la première Région du pays à se doter d’un instrument décrétai. Plus d’une décennie plus tard, la situation des personnes d’origine étrangère et des nouveaux migrants a évolué d’une façon significative. Et effectivement, plusieurs paramètres sont venus questionner l’actualité de ce texte légal – qui a d’ailleurs été révisé depuis – comme le changement des profils du public étranger et d’origine étrangère ou encore la philosophie de l’intégration qui sous-tend les initiatives prises dans le cadre de l’européanisation des politiques d’intégration.

1. Historique d’un décret

Bien que les politiques d’intégration menées par les différents niveaux de pouvoir puissent être plus ou moins coordonnées lors des conférences interministérielles à la politique des immigrés, le premier constat qui s’impose est, qu’en ce qui concerne la Belgique en tant qu’État fédéral, il existe plusieurs politiques d’intégration renvoyant aux compétences spécifiques des différentes institutions et pouvoirs publics.

En ce qui concerne la Région wallonne, suite au transfert de compétences de la politique d’accueil et d’intégration des immigrés de la Communauté française à la Région wallonne, il revenait à cette dernière d’organiser sa politique en la matière. Bien que la décision du transfert de compétences fût déjà prise durant l’été 1993, l’opérationnalisation de celle-ci eut lieu pour l’essentiel en janvier 1994. Dans sa déclaration complémentaire de politique régionale du 23 novembre 1993, le gouvernement wallon dévoilait déjà quelques axes de sa future politique publique en considérant que le partenariat avec les pouvoirs politiques locaux sera privilégié dans le cadre d’une politique d’intégration sociale qui serait évaluée par les centres régionaux d’intégration et relayée par les initiatives prises par le biais du Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI). Le gouvernement y soulignait également que les pratiques d’intégration sociale en liaison avec l’insertion professionnelle et l’alphabétisation sont prioritaires. La Région wallonne développait ainsi implicitement que le deuxième axe de la politique d’intégration de la Communauté française, notamment l’expression des identités culturelles des populations issues de l’immigration, ne serait plus financé. En effet, la Région wallonne, non seulement semblait ne pas se considérer compétente en la matière3, mais était également tributaire de l’évolution du discours public qui, depuis les élections du 24 novembre 1991, abandonnait progressivement la spécificité de la problématique des immigrés au profit de l’accentuation de l’importance de l’insertion sociale et de la lutte contre l’exclusion sociale4.

Rapidement après le transfert de compétences de 1993, la Région wallonne décida de développer un instrument législatif lui permettant d’institutionnaliser sa politique d’intégration des populations issues de l’immigration. En effet, en attendant cet outil, elle continuait à financer les activités de l’associatif menant des actions touchant l’intégration des personnes issues de l’immigration précédemment financées par la Communauté française et ce, sur base de subsides facultatifs. Par ailleurs, l’élaboration d’un décret avait été conseillée par le Conseil d’État qui estimait que la Communauté française avait développé trop de politiques publiques sans base décrétale. Un avant-projet de décret, plus ambitieux que le décret qui sera finalement adopté, avait déjà été élaboré à la Communauté française, au sein du cabinet de la ministre-présidente de l’époque, Laurette Onkelinx. Le texte n’avait cependant pas réussi à passer la première lecture au sein de son gouvernement. Mais l’aboutissement du décret doit également être recherché dans la suite des changements institutionnels, notamment l’obtention, par la Région wallonne, de la compétence de l’accueil et de l’intégration des immigrés suite aux accords de la Saint-Quentin5. Enfin, la pérennisation des centres régionaux d’intégration, dont le rôle était de coordonner, de soutenir et d’évaluer les initiatives locales visant l’intégration des immigrés, était une revendication existant depuis le milieu des années 1980. Elle avait été formulée par le Conseil consultatif pour les populations d’origine étrangère auprès de la Communauté française et avait été reprise par le Commissariat Royal à la Politique des Immigrés et la Cellule interministérielle à l’insertion sociale de la Communauté française6.

Le premier décret relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère a finalement été adopté le 4 juillet 1996 (Moniteur belge du 3 septembre 1996). Il constituait le premier décret wallon visant à développer une politique spécifiquement adressée aux personnes issues de l’immigration et devenait l’axe central définissant celle-ci. Il était également censé tracer les grandes lignes de la philosophie politique guidant la politique d’intégration, à savoir la discrimination positive, et institutionnalisait et organisait le secteur visant à mettre en œuvre cette politique.

2. Le débat parlementaire et la prise de décision relative au décret

Le débat parlementaire relatif au décret « intégration » a été très consensuel. Plusieurs indicateurs semblent le confirmer. Premièrement, le débat a été court. Le projet de décret a été débattu seulement une fois au sein de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé et une fois en séance plénière. La version imprimée du débat ne compte que cent pages environ. Deuxièmement, le projet de décret a été voté par une importante majorité de l’assemblée parlementaire. Évidemment, et de manière assez prévisible, le parti d’extrême droite (Front National – FN) s’est prononcé contre le décret. Néanmoins, les parlementaires FN ne sont pas intervenus pendant le débat en commission. Troisièmement, les débats en commission et en séance plénière n’avaient pour objets que des aspects secondaires de la politique d’intégration qui ne mettaient pas en cause les idées centrales du décret. Ainsi, une bonne partie des amendements introduits par l’opposition a été acceptée, étant entendu que ceux-ci concernaient essentiellement une reformulation du texte initial dans l’objectif de le clarifier. Enfin, le débat parlementaire a eu peu d’écho dans la presse.

L’objet essentiel du décret réside dans l’organisation et la structuration du secteur de l’intégration en permettant l’élaboration de toute une série de mesures concrètes. Tel que présenté au parlement « il s’agit d’assurer l’indispensable cohérence aux multiples initiatives locales (d’intégration, subventionnées par la Région wallonne, ndlr) en s’appuyant sur un réseau de centres pour l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, qui seront agréés et subventionnés ». Ces centres, dont la plupart existaient déjà, auront un statut semi-public et semi-privé. Ils sont censés « coordonner les acteurs locaux de l’insertion, les informer et les former mais également leur offrir un lieu de réflexion et d’échange de vues ». Le décret a également défini « la philosophie politique qui devra servir de cadre à l’action du gouvernement dans les domaines les plus variés, comme l’accès aux logements, aux formations, à l’emploi, aux services publics et privés »7. Le décret définit donc la politique wallonne de l’intégration au niveau régional, sous-régional et local.

D’autres mesures wallonnes (parfois ponctuelles) s’adressant spécifiquement à la problématique de l’intégration des personnes issues de l’immigration et à la gestion de la diversité en dehors de son secteur spécifique existent. Il s’agit notamment des opérations « Été solidaire, je suis partenaire » et des Plans sociaux intégrés (PSI). La première opération, lancée en 1994, associe les ministres des Affaires sociales, du Logement et des Affaires intérieures. Elle vise à occuper des jeunes pendant l’été, sous contrat étudiant, dans des travaux d’intérêt général. L’objectif de cette initiative est double. Premièrement, elle vise à « impliquer les jeunes dans la valorisation et l’amélioration de leur quartier et de leur environnement ». Deuxièmement, elle vise à « développer chez ceux-ci le sens de la citoyenneté et de la solidarité vis-à-vis des personnes défavorisées ou en difficulté »8. Une priorité est accordée aux projets développés dans des zones d’action prioritaires (ZAP) ou des zones d’initiative privilégiée (ZIP). En outre, une importance a été portée prioritairement à des projets « intégrant paritairement des jeunes Belges et des jeunes étrangers ou d’origine étrangère dans le cadre de l’égalité des chances »9.

Parmi ces autres mesures, il y a également les Plans Sociaux Intégrés10 (PSI) qui sont un programme triennal assurant l’articulation, l’accompagnement, la coordination et l’évaluation des initiatives au plan local pour lutter contre les processus de précarisation, de pauvreté et d’exclusion. Les PSI mettent aussi en œuvre des projets répondant aux projets spécifiques non encore rencontrés par ailleurs. Dans cette perspective, l’objectif fondamental des PSI est de « retisser les liens dans les quartiers et de donner à chacun la possibilité d’assumer sa citoyenneté ». Cinq axes de travail principaux ont été privilégiés, à savoir : 1) l’insertion professionnelle ; 2) l’insertion sociale et culturelle des jeunes ; 3) la cohabitation et l’intégration harmonieuses des communautés locales ; 4) la prévention de la toxicomanie et ; 5) le traitement des assuétudes et l’assistance aux victimes d’actes de délinquance. En ce qui concerne la cohabitation et l’intégration harmonieuses des communautés locales, trois sous-axes ont été prévus : une approche intergénérationnelle, une approche interclasses et une approche multiculturelle. Les activités développées concernent des rencontres entre personnes issues de différentes cultures, des activités d’information et de sensibilisation du large public sur les populations étrangères ou d’origine étrangère, de même que des activités visant l’intégration de ces personnes, et notamment des cours de français et d’insertion socio-professionnelle. Le type d’activités développé dans le cadre des Plans Sociaux Intégrés couvre ainsi le même type d’activités que celles développées par les centres régionaux d’intégration, et celles financées dans le cadre des « initiatives locales de développement social » et du Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI).

3. Une définition large de l’intégration

L’exposé des motifs accompagnant le décret de 1996 définit ce que la Région wallonne entend par « intégration ». Pour ce faire, la Région s’est plus que largement inspirée de la définition de l’intégration développée par le Commissariat Royal à la Politique des Immigrés en 1989. Cependant, la Région wallonne a rendu sa définition de l’intégration plus concrète en précisant un certain nombre de politiques publiques à mettre en œuvre. L’importance donnée à l’apprentissage de la langue, à l’initiation aux différents aspects de la vie en société et à la culture propre du nouveau milieu de vie, combinée à un travail de médiation et de rencontre des cultures, fait entrevoir la prédominance d’un modèle assimilationniste. En effet, des politiques multiculturelles, telles que le financement public visant l’entretien des cultures d’origine, n’y figurent pas. Néanmoins, l’exposé des motifs ajoute par la suite que « la politique régionale doit tenir compte de la nécessité de conserver la richesse des cultures d’origine comme gage d’enrichissement collectif pour notre société en garantissant le respect des règles et des valeurs qui fondent nos principes démocratiques »11.

La politique d’intégration wallonne concerne, comme l’indique le décret, les « personnes étrangères et d’origine étrangère. Les « personnes étrangères » sont définies dans un sens juridique, c’est-à-dire comme les personnes n’ayant pas la nationalité belge. Il faut noter que, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays européens, le décret intégration ne distingue pas les étrangers en différentes catégories (citoyens de pays de l’Union Européenne versus citoyens de pays tiers ; étrangers occidentaux versus étrangers orientaux). Par ailleurs, les personnes en séjour illégal12, ne sont pas reprises dans cette catégorisation étant donné que c’est une matière qui est gérée par le niveau fédéral. Néanmoins, les demandeurs d’asile, tant qu’ils sont dans le cadre de la procédure de régularisation, ne sont pas considérés comme étant des étrangers en séjour illégal. Bien que rien ne soit mentionné à l’égard de ce groupe dans le débat parlementaire, il est communément admis par les professionnels du secteur wallon de l’intégration que les demandeurs d’asile ne font pas l’objet de la politique d’intégration wallonne telle que définie par le décret. Néanmoins dans la pratique, il apparaît rapidement que ce groupe cible, de même que les personnes en séjour illégal font partie du public et des préoccupations des centres régionaux d’intégration (CRI), ceux-ci considérant depuis les premières années de leur fonctionnement que le décret est sur ce point en déphasage avec la réalité du terrain (voir infra)13. Une partie des Belges fait également partie du groupe cible du décret, à savoir les personnes d’origine étrangère. Une personne d’origine étrangère est définie comme celle « qui soit elle-même ou ses ascendants a ou ont immigré et qui a ou ont aujourd’hui la nationalité belge »14. Autrement dit, il s’agit tant des immigrés de la première génération que ceux de la deuxième et de la troisième génération. Cette définition est donc très large. Ceci a été fortement critiqué notamment par les opposants au décret qui considéraient que celui-ci finissait par se référer à tous ceux qui peuvent avoir des difficultés d’intégration socio-économique15.

Avec le décret « intégration » apparaît en Région wallonne, une nouvelle notion en matière de politiques sociales, à savoir la « discrimination positive ». Ainsi le décret, dans son article deux, établit que « le Gouvernement arrête les mesures de discriminations positives favorisant l’égalité des chances des personnes étrangères ou d’origine étrangère »16. L’article 3 mentionne que « la Région et les organismes publics ou privés qui contribuent à la mise en œuvre de la politique de la Région ou qui sont subventionnés par elles facilitent par des mesures positives l’accès des personnes étrangères et d’origine étrangère aux services publics et privés »17. La discrimination positive est donc considérée comme un type de mesures d’action publique visant l’égalité des chances du public cible ainsi que son accès aux services publics et privés. Dans le comm...

Table des matières

• Couverture
• 4e de couverture
• Titre
• Copyright
• PRÉSENTATION DES AUTEURS
• INTRODUCTION QUELLES POLITIQUES D’INTÉGRATION EN BELGIQUE FRANCOPHONE ? UN BREF RAPPEL HISTORIQUE
• CHAPITRE 1 - LA POLITIQUE D’INTÉGRATION EN WALLONIE
• CHAPITRE 2 - LE PARCOURS D’INTÉGRATION À BRUXELLES
• CHAPITRE 3 - LA POLITIQUE D’INTÉGRATIONAU NIVEAU EUROPÉEN
• CHAPITRE 4 - LES DÉBATS SUSCITÉS PAR L’IDÉE D’UN PARCOURS D’INTÉGRATION
• CONCLUSION VERS UN MODÈLE WALLON ET BRUXELLOIS DE CITOYENNETÉ MULTICULTURELLE ?
• Table des matières
• BIBLIOGRAPHIE