Entreprises : rebondir après la crise avec les aides publiques

Jean-Philippe Descat

• Éditeur: Books on Demand
• Année: 2021
• Imprimer l'ISBN: 9782322387489
• ISBN de l'eBook: 9782322421169
• Édition: 1
• Sujet: Commerce
• Sujet: Commerce Général

La crise sanitaire actuelle a amené l'Etat, les collectivités locales et autres organismes à mettre en place de multiples dispositifs d'aides aux entreprises pour leur permettre de faire face aux difficultés qu'elles rencontrent et rebondir. Il est parfois difficile de s'y retrouver parmi l'ensemble des prêts accessibles, subventions et aides offertes par les acteurs publics.D'autres leviers d'action existent également, ils peuvent être mal connus.L'objet de cet ouvrage est d'aider et faciliter la réflexion, les actions et les décisions des décideurs d'entreprises en optimisant les choix et permettre de rebondir vite après la crise

CHAPITRE 3

Les aides financières directes des collectivités locales

En complément aux aides de l'Etat, les collectivités locales (régions et départements) ont participé, également à leur niveau sous des formes diverses et budgets divers à l'aide aux entreprises impactées par la crise sanitaire. La liste des principaux dispositifs mis en place est présentée ci-après, par ordre alphabétique des régions. Elle n'est pas forcément exhaustive et elle évolue dans le temps, le mieux étant, à un moment donné, de se reporter aux sites en ligne de ces collectivités.

AUVERGNE RHONE ALPES

financer mon investissement commerce et artisanat

Il s'agit d'une subvention pouvant aller jusqu'à 5 000 euros pour aider à financer les investissements liés à l'installation ou à la rénovation d'un local

• dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 M€ et avec une surface du point de vente inférieure à 700 m²,
• en phase de création, de reprise ou de développement,
• indépendantes ou franchisées et artisanales ou commerciales, les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 Décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art et les entreprises de restauration de monuments historiques ayant l'agrément Monuments Historiques (MH) ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).

Le projet doit concerner des investissements de rénovation des locaux, d'équipements destinés à assurer la sécurité du local, d'investissements matériels neufs ou d'occasion (sous les réserves d'un acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné).

Les secteurs géographiques éligibles :

• sur le type de communes, hors Métropoles, toutes les communes, notamment pour le maintien d’une offre de premier niveau commercial et au sein des Métropoles, uniquement les communes de moins de 2 000 habitants et les quartiers politiques de la ville,
• sur le territoire des communes, prioritairement, les centres villes, bourgs centres,
• sont exclues les galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS) sauf dans les quartiers politique de la ville et les zones industrielles, commerciales et artisanales de périphérie pour toutes les communes au sein des Métropoles et pour les communes de plus de 5 000 habitants sur les autres territoires.

L’aide régionale doit être cumulée avec un cofinancement de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la commune sur le territoire de laquelle l’entreprise est implantée (au minimum 10 % des dépenses éligibles). Cette contrepartie pourra également être apportée par le FEADER pour les territoires LEADER.

Pour les Points relais La Poste, sont éligibles les entreprises labellisées Point relais La Poste, en zone rurale (moins de 2 000 habitants) et dans les quartiers politique de la ville, et qui font l’objet d’un conventionnement avec le Groupe La Poste, au titre de sa mission d’aménagement du territoire. Le cofinancement local n’est pas obligatoire.

• Fonds région unis

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Banque des Territoires et les collectivités locales ont lancé le Fonds Région Unie - Microentreprises & Associations - afin d'aider les auto et micro entrepreneurs, associations, entrepreneurs individuels, et entreprises jusqu'à neuf salariés dans leur besoin de trésorerie.

Cette aide consiste en l'octroi d'une avance remboursable à destination des :

• entreprises individuelles (EI) ou en société (SA, SARL, SAS, SASU)
• entreprises de 0 à 20 salariés inclus, à titre exceptionnel jusqu'à 50 salariés
• dont l'établissement est implanté en Nord Isère
• sans restriction sur l'activité (y compris les professions libérales réglementées)
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours

Cette aide est mise en œuvre par les réseaux suivants, mandatés par la Région:

• ADIE Auvergne-Rhône-Alpes
• Initiative Auvergne-Rhône-Alpes
• France Active Auvergne-Rhône-Alpes
• Réseau Entreprendre
• URSCOP

L'aide présente les caractéristiques suivantes :

• avance entre 3 000 € et 30 000 €, remboursable sur 5 ans dont 2 ans en différé
• pas de garantie ou de cofinancement exigés
• objectif : financer le besoin de trésorerie et le plan de relance de l’entreprise (besoin en fonds de roulement). Sont exclues les dépenses suivantes : investissements matériels et immobiliers, acquisition de titres ou de fonds de commerce et toute autre dépense de type frais de fonctionnement
• non cumulable avec un prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes
• Objectif : financer le besoin de trésorerie et le plan de relance de l’entreprise (besoin en fonds de roulement)
• Durée de 5 ans dont 2 ans en différé

Sont exclues : les sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne, les structures dites para-administratives ou paramunicipales, les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels).

• commerce et artisanat – aide aux activités non sédentaires

La Région Auvergne-Rhône-Alpes soutient les petites entreprises, ainsi que les agriculteurs/viticulteurs/éleveurs ayant une activité non-sédentaire/ambulante, prioritairement sur les marchés.

Cette aide a pour objectif de financer les équipements liés à l'installation ou au développement du point de vent dans un contexte de crise sanitaire.

Conditions d'attributions :

Cette aide bénéficie aux micro-entreprises/TPE (Très Petite Entreprise) : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos. L'entreprise doit :

• avoir un effectif inférieur à 10 salariés,
• avoir un chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 1 M€,
• être en phase de création, de reprise ou de développement,
• être indépendante (y compris franchisée),
• être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 ou les agriculteurs individuels, ayant le statut d’agriculteur à la MSA, en l’absence d’enregistrement au RCS,
• être à jour de ses cotisations sociales et fiscales,
• avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et la date de la demande devra être supérieur ou égal à 667 € constaté ou prévisionnel.

Critères d’éligibilité :

Sont éligibles les commerçants non sédentaires, y compris les agriculteurs à titre principal ou secondaire, éleveurs et viticulteurs qui réalisent de la vente aux particuliers, dont l’activité s’exerce principalement sur les marchés du territoire Auvergne-Rhône-Alpes. Ces activités pourront être :

• les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries, charcuteries, poissonneries...),
• les alimentati...

Table des matières

• SOMMAIRE
• PREAMBULE
• Le plan de l'Etat pour la sortie de crise sanitaire
• Les aides financières directes de l’État et organismes rattachés
• Les aides financières directes des collectivités locales
• fonds de solidarité et prise en charge des coûts fixes
• les délais de paiement des créances fiscales et sociales
• les remises gracieuses des créances fiscales
• les crédits d’impots
• le report des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
• l ‘accompagnement économique et social des entreprises en difficulté
• les procédures de prévention pour les entreprises en difficulté et les procédures collectives
• EPILOGUE
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