- 494 pages
- French
- PDF
- Disponible sur iOS et Android
eBook - PDF
Les biens privés affectés à l'utilité publique
À propos de ce livre
La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue?
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