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ANNEXE 1
Les 15 principes, adoptés par le Conseil des ministres le 9 février 1983
1. le Québec reconnaît que les peuples aborigènes du Québec sont des nations distinctes qui ont droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes et traditions ainsi que le droit d’orienter elles-mêmes le développement de cette identité propre,
2. le Québec reconnaît également aux nations autochtones, dans le cadre des lois du Québec, le droit de posséder et contrôler elles-mêmes les terres qui leur sont attribuées,
3. les droits mentionnés aux sous-paragraphes 1 et 2 doivent s’exercer au sein de la société québécoise et ne sauraient par conséquent impliquer des droits de souveraineté qui puissent porter atteinte à l’intégrité du territoire du Québec,
4. les nations autochtones peuvent exercer, sur des territoires dont elles ont ou auront convenu avec le gouvernement, des droits de chasse, de piégeage, de cueillette de fruits, de récolte faunique et de troc entre elles ; dans la mesure du possible, la désignation de ces territoires doit tenir compte de leur occupation traditionnelle et de leurs besoins ; les modalités d’exercice de ces droits doivent être définies dans des ententes particulières avec chaque nation,
5. les nations autochtones ont le droit de participer au développement économique de la société québécoise : le gouvernement est prêt également à leur reconnaître le droit d’exploiter, à leur bénéfice, dans le cadre des lois du Québec, les ressources renouvelables et non renouvelables des terres qui leur sont attribuées,
6. les nations autochtones ont le droit, dans le cadre des lois du Québec, de se gouverner sur les terres qui leur sont attribuées,
7. les nations autochtones ont le droit d’avoir et de contrôler, dans le cadre d’ententes avec le gouvernement, des institutions qui correspondent à leurs besoins dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la langue, de la santé, des services sociaux et du développement économique,
8. les nations autochtones ont le droit de bénéficier, dans le cadre des lois d’application générale ou d’ententes conclues avec le gouvernement, de fonds publics favorisant la poursuite d’objectifs qu’elles jugent fondamentaux,
9. les droits reconnus aux Autochtones par le Québec sont reconnus également aux hommes et aux femmes,
10. du point de vue du Québec, la protection des droits existants des Autochtones s’étend également aux droits inscrits dans des ententes conclues avec lui dans le cadre de revendications territoriales ; de plus la Convention de la Baie James et du Nord québécois et celle du Nord-est québécois doivent être considérées comme des traités et avoir plein effet,
11. le Québec est prêt à considérer que les droits existants issus de la Proclamation royale du 7 octobre 1763 concernant les nations autochtones puissent être explicitement reconnus dans ses lois,
12. le Québec est prêt à considérer cas par cas la reconnaissance des traités signés à l’extérieur du Canada ou avant la Confédération, le titre d’aborigène, ainsi que les droits des peuples aborigènes qui en découleraient,
13. les Autochtones du Québec, en vertu de situations qui leur sont particulières, peuvent bénéficier d’exemption de taxes selon les modalités convenues avec le gouvernement,
14. le Québec, s’il légifère sur des sujets qui concernent les droits fondamentaux reconnus par lui aux nations autochtones, s’engage à les consulter par le truchement de mécanismes à déterminer avec elles,
15. les mécanismes mentionnés au sous-paragraphe 14, une fois déterminés, pourraient être institutionnalisés afin que soit assurée la participation des nations autochtones aux discussions relatives à leurs droits fondamentaux.
Ces 15 principes demeurent à la base de l’action gouvernementale concernant les Autochtones.
Source : Gouvernement du Québec, Partenariat, développement et actions, ministère des Affaires autochtones, 1998.
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ANNEXE 2
Reconnaissance des onze nations amérindiennes vivant en territoire québécois
Que cette Assemblée :
• Reconnaisse l’existence au Québec des nations abénaquise, algonquine, attikamek, crie, huronne, micmaque, mohawk, montagnaise, naskapie et inuit ;
• Reconnaisse leurs droits ancestraux existants et les droits inscrits dans les Conventions de la Baie James et du Nord québécois et du Nord-est québécois ;
• Considère que ces conventions, de même que toute autre convention ou entente future de même nature, ont valeur de traités ;
• Souscrive à la démarche que le gouvernement a engagée avec les Autochtones afin de mieux reconnaître et préciser leurs droits, cette démarche s’appuyant à la fois sur la légitimité historique et sur l’importance pour la société québécoise d’établir avec les Autochtones des rapports harmonieux fondés sur le respect des droits et la confiance mutuelle ;
• Presse le gouvernement de poursuivre les négociations avec les nations autochtones en se fondant, sans s’y limiter, sur les 15 principes qu’il a approuvés le 9 février 1983 en réponse aux propositions qui lui ont été transmises le 30 novembre 1982 et conclure avec les nations qui le désirent ou l’une ou l’autre des communautés qui les constituent des ententes leur assurant l’exercice :
• du droit à l’autonomie au sein du Québec ;
• du droit à leur culture, leur langue, leurs traditions ;
• du droit de posséder et de contrôler des terres ;
• du droit de chasser, pêcher, piéger, récolter et participer à la gestion des ressources fauniques ;
• du droit de participer au développement économique du Québec et d’en bénéficier ;
• De façon à leur permettre de se développer en tant que nations distinctes ayant leur identité propre et exerçant leurs droits au sein du Québec ;
• Déclare que les droits des Autochtones s’appliquent également aux hommes et aux femmes ;
• Affirme sa volonté de protéger dans ses lois fondamentales les droits inscrits dans les ententes conclues avec les nations autochtones du Québec ;
et
• Convienne que soit établi un forum parlementaire permanent permettant aux Autochtones de faire connaître leurs droits, leurs aspirations et leurs besoins[].
Note
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Bibliographie
I- Sources primaires
Centres d’archives
Archives nationales du Québec à Montréal, ANQ-M, P723, Fonds Christos-Sirros, Pour une nouvelle relation : Notes pour une allocution du ministre délégué aux affaires autochtones M. Christos Sirros, devant la Commission Royale sur les peuples autochtones, le 2 décembre 1993.
Débats Assemblée nationale du Québec
Débats de l’Assemblée nationale du Québec (DANQ), 19 mars 1985 au 14 avril 1999.
Sources provenant d’autres instances étatiques
Commission des droits de la personne du Québec. Oka-Kanehsatake-Été 1990, Le Choc collectif, Rapport de la Commis...
