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CHAPITRE 1
FICHE 3
Le statut juridique des clubs sportifs professionnels
I. Le statut juridique des clubs sportifs français
II. Le statut juridique des clubs de football européens
III. Le cas des franchises sportives américaines
IV. Le statut juridique des clubs sportifs français
L’évolution du statut juridique des clubs sportifs français est sensiblement la même quelle que soit la discipline. La littérature académique sur le football étant la plus fournie, nous la prendrons comme illustration.
À l’origine, les clubs français étaient des associations régies par la loi de 1901, statut qu’ont conservé les clubs amateurs (cf. Fiche 1 sur la diffusion des sports modernes). Le passage au professionnalisme en 1932 n’a pas remis en cause le statut des clubs pendant plus de 40 ans. En 1975, dans la loi dite Mazeaud, les clubs ont pu créer des SEML (Sociétés d’économie mixte locale) qui mêlaient actionnariats public et privé et permettaient aux collectivités territoriales de s’impliquer dans la gestion des clubs. Les difficultés financières et certaines pratiques frauduleuses (détournements de fonds publics, « caisses noires ») qui ont quelque peu terni l’image du football français durant les années 1980, ont fait prendre conscience aux instances sportives et à l’État de la nécessité de réformer le statut juridique des clubs.
À partir de 1984, les associations sportives dépassant certains seuils financiers ont dû créer des SOS (Société à objet sportif) ou des SEMSL (le second S pour Sportive) pour la gestion de l’activité professionnelle (l’association gérant le secteur amateur étant propriétaire d’au moins un tiers de la SOS). En 1987, une nouvelle loi a permis aux clubs de rester des « associations à statut renforcé » et la SOS est alors devenue la SAOS (A pour Anonyme). Ces deux cas d’association ne permettaient cependant pas de rémunérer les dirigeants élus (dont le PDG) et de distribuer des dividendes. C’est seulement en 1999 que le statut juridique des clubs évolue pour se rapprocher du modèle de la société commerciale. La SASP (Société anonyme sportive professionnelle) et l’EURSL (Entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée) ont alors été créées. L’EUSRL permet à une association de contrôler un club, à l’exclusion de tout autre actionnaire. Une SASP dispose depuis 2003 des mêmes prérogatives qu’une société de droit commun et peut donc distribuer des dividendes et se financer en bourse. Le cadre de la SASP est également bien plus flexible que les EUSRL et les SAOS car l’accès à son capital est libre (l’association support n’est pas tenue de détenir un capital minimum), ce qui la rend attractive pour les investisseurs privés. Les SASP ont donc un statut très proche de celui des autres entreprises dont l’objectif est dans la théorie néo-classique de maximiser les profits.
Sur les 40 clubs participant aux championnats des deux premières divisions en 2018-2019 (cf. Tableau 1), 39 avait le statut de SASP ou de SA dont l’AS Monaco régi par la loi monégasque sur les sociétés anonymes ; le Gazélec d’Ajaccio était sous le régime d’une EUSRL. Dans le championnat national, la majorité des clubs n’ayant pas le statut professionnel étaient des associations.
La professionnalisation du football a donc été marquée par une évolution juridique qui a vu passer les clubs du statut d’association à celui de société commerciale. L’objectif principal était de permettre de collecter des capitaux et de donner la possibilité aux nouveaux actionnaires de percevoir des dividendes. La quasi-totalité des clubs de football professionnels se sont donc structurés en société anonyme ayant la possibilité de générer des profits, ce qui n’est pas le cas des associations.
Tableau 1 : Statut juridique des clubs de football professionnel en France (2018-2019)
| Associations | EUSRL | SAOS | SA ou SASP | Total |
| Ligue 1 | | 0 | 0 | 20 | 20 |
| Ligue 2 | | 1 | 0 | 19 | 20 |
| National | 13 | 0 | 0 | 5 | 18 |
Le cadre juridique des clubs pour les autres sports est le même que celui des clubs de football (cf. Tableau 2). Néanmoins, mis à part le rugby (27 clubs sur 30) et dans une moindre mesure le basket (22 clubs sur 34), peu d’équipes ont adopté le statut de SASP : seulement six clubs de handball de l’élite sur quatorze et aucune équipe de volley. Sans doute parce qu’elles sont, pour l’instant, moins susceptibles de générer des profits que les clubs de football.
Tableau 2 : Statut juridique des autres clubs de sports en France (2018-2019)
| Associations | EUSRL | SEMSL | SAOS | SASP | Total |
| Basket
(Pro A et B) | 9 | 0 | 0 | 3 | 22 | 34 |
| Handball (D1) | 5 | 2 | 0 | 1 | 6 | 14 |
| Rugby
(Top 14 et Pro D2) | 3 | | | 1 | 26 | 30 |
| Volley
(Ligue A) | 13 | | 1 | | | 14 |
II. Le statut juridique des clubs de football européens
En Europe, dans les cinq principaux championnats (Big five), les clubs ont, comme en France, un statut proche d’une entreprise commerciale classique.
En Angleterre, les clubs sont des sociétés par actions depuis la fin du XIXe siècle pour permettre la collecte de capitaux. Dès 1888, le club de Small Heath (qui deviendra Birmingham City) se constitue en société à responsabilité limitée. En 1923, quasiment tous les clubs professionnels anglais étaient déjà des sociétés par actions. C’est d’ailleurs toujours ce modèle qui prévaut aujourd’hui, les clubs suivant les mêmes procédures que les sociétés commerciales (faillite, administration judiciaire, etc.). Cependant, si le statut juridique des clubs anglais a évolué vers celui de société commerciale très largement avant les clubs des autres pays européens, les instances dirigeantes de ce pays ont pris très tôt certaines mesures afin d’éviter des dérives. En 1896, l’association de football anglaise a approuvé une règle (la règle 34) qui a limité le versement de dividendes à 5 % de la valeur faciale des actions (seuil relevé à 7,5 % en 1920 puis 10 % en 1974 et 15 % en 1983) et, surtout, a interdit la rétribution des dirigeants de clubs. L’objectif était d’éviter que leur implication soit motivée par le gain financier. Aujourd’hui, les clubs anglais ont un statut juridique très proche des entreprises classiques : en...
