Fiches de droit constitutionnel - 6e édition

Baghestani Laurence

• Éditeur: Editions Ellipses
• Année: 2020
• Imprimer l'ISBN: 9782340039872
• ISBN de l'eBook: 9782340043794
• Sujet: Droit
• Sujet: Droit public

49 fiches pour réviser tout le cours de Droit constitutionnel:

• les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir;
• des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances;
• des repères bibliographiques pour aller plus loin;
• 1 index.

Fiche 1

La notion d’État

I. Les fondements de l’État

II. La nature juridique de l’État

• Définition

Souveraineté : selon Jean Bodin, précurseur de la théorie de la souveraineté, celle-ci se définit comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République » (comprise au sens d’État) (Six Livres de la République, 1576).

L’État se présente comme une personne morale détentrice du pouvoir politique. Il est une institution mais d’un genre spécial en tant qu’il dispose du pouvoir politique, c’est-à-dire du « pouvoir d’organiser la société en fonction des fins qu’on lui suppose » (II) (B. Chantebout, Droit constitutionnel, Sirey, 2006).

Cette définition convenue, qui repose sur une série d’éléments par lesquels l’État se constitue, tranche avec la multiplicité des réflexions engagées sur la question de l’origine de cette institution qui, quant à elle, n’emporte pas l’unanimité (I).

I. Les fondements de l’État

A. L’origine de l’État

À la thèse la plus ancienne qui fait naître l’État de la volonté divine (saint Paul) à laquelle les êtres humains doivent obéissance, succède la théorie de l’origine contractuelle de l’État qui se matérialise par la conclusion d’un contrat entre des volontés humaines. Présente dans la pensée des auteurs calvinistes du xvie siècle (les monarchomaques : Languet, Bèze) qui font du Pacte un instrument d’échange de garanties, celle de l’obéissance des sujets au roi contre le respect de leurs libertés par ce dernier, la théorie du contrat social a dominé la pensée doctrinale du xviiie siècle et a inspiré très largement les hommes de la Révolution (1789).

Elle repose sur un postulat unique, l’existence d’un « état de nature » dans lequel les hommes étaient libres. Dénué de toute réalité historique, le recours au concept d’état de nature a pour seule fonction de légitimer l’adhésion à un état social. Ainsi chez Hobbes (Le Léviathan, 1651) l’oppression qui caractérise l’état de nature incite les hommes à conclure entre eux un contrat qui donne naissance à un État garant de l’ordre mais auquel le monarque n’étant pas partie, peut aboutir à un absolutisme monarchique. À l’inverse, dans son Essai sur le gouvernement civil (1690), John Locke fait de l’État un moyen d’accéder à un bonheur plus grand que celui déjà présent dans l’état de nature. Le contrat qui unit les hommes au monarque et par lequel naît l’État est garant du respect des libertés individuelles sous peine de rébellion.

• Attention

La pensée de Locke est celle que traduit l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »

Dans la pensée rousseauiste telle qu’elle a été développée dans le Contrat social (1762), ce sont les inégalités qui s’installent progressivement entre les hommes dans l’état de nature qui les incitent à se lier par un accord général (contrat social) par lequel est constitué l’État. Celui-ci résulte de la volonté libre de l’homme, chacune des volontés individuelles formant la volonté générale constitutive de la souveraineté de l’État. Ce faisant, la liberté originelle de l’homme n’est pas entamée, elle s’exprime désormais à travers la volonté générale matérialisée par la Loi (traduction de l’intérêt général) à l’élaboration de laquelle il participe et à laquelle il doit obéissance.

Aussi construite et aboutie soit-elle dans les buts qu’elle a pu poursuivre, à savoir la légitimation de la monarchie absolue (Hobbes), du libéralisme politique (Locke) ou du pouvoir démocratique (Rousseau), la théorie du contrat social repose sur un fondement – l’état de nature – entièrement hypothétique et sur un instrument juridique – le contrat – inexistant dans le processus de formation des États lequel exige la réunion de plusieurs éléments pour que l’État soit.

B. Les éléments constitutifs de l’État

Le droit international public et le droit constitutionnel définissent l’État à partir de ses éléments constitutifs que sont le territoire, la population et la puissance publique. Entendus de manière cumulative, ces éléments conditionnent l’existence d’un État au sens moderne du terme conçu comme une forme d’organisation qui dispose du pouvoir politique absolu (la puissance publique ou la souveraineté), l’exerce à l’intérieur d’un cadre déterminé (le territoire) sur l’ensemble des personnes qui s’y trouvent (population) et qui, considérées de manière objective comme une communauté de personnes liées par des valeurs communes (la langue, la religion, la culture ou l’histoire), composent ce qui est convenu d’appeler la nation. Celle-ci, douée d’une existence objective qui interdit de la confondre avec ses composantes (les individus), en fait une entité abstraite appelant nécessairement une représentation.

C’est ce que suggèrent la théorie révolutionnaire de la souveraineté nationale et l’association de la nation et de l’État (concept d’État-nation), lequel n’est alors que « l’instrument temporel des volontés de la nation » (B. Chantebout, précit.). Celle-ci n’a d’existence juridique qu’à partir du moment où elle est institutionnalisée dans l’État. La conception juridique de l’État se résume dès lors dans la formule empruntée à A. Esmein (Éléments de droit constitutionnel [1895]) selon laquelle « l’État est la personnification juridique d’une nation ». L’identité entre la nation et l’État qu’implique cette expression, même si elle n’est pas systématique en ce sens que la nation ne se reconnaît pas toujours dans l’État, a dans la théorie juridique, fait de la nation un élément constitutif de la définition de l’État. Celle-ci est la composante sur laquelle l’État exerce sa souveraineté (pouvoir suprême et absolu) qui en constitue un attribut essentiel et qui s’exprime hors des limites territoriales de l’État, par l’absence de toute subordination de celui-ci vis-à-vis d’un autre État sauf à le vouloir (souveraineté internationale ou externe) et au sein du territoire de l’État, par l’ensemble des marques de souveraineté (pour exemples : pouvoir de légiférer, de rendre la justice, de police, de battre monnaie, de faire la guerre et de conclure la paix, voir Jean Bodin, précit.) que lui confère le monopole de l’édiction du droit et qui dépendent entièrement de la nature juridique de l’État.

II. La nature juridique de l’État

A. L’État est une personne morale

Au sens juridique du terme, l’État est une institution (Maurice Hauriou) qui se présente comme une personne morale et dont la particularité est de détenir le pouvoir po...

Table des matières

• Table des matières
• Préface
• Fiche 1
• Fiche 2
• Fiche 3
• Fiche 4
• Fiche 5
• Fiche 6
• Fiche 7
• Fiche 8
• Fiche 9
• Fiche 10
• Fiche 11
• Fiche 12
• Fiche 13
• Fiche 14
• Fiche 15
• Fiche 16
• Fiche 17
• Fiche 18
• Fiche 19
• Fiche 20
• Fiche 21
• Fiche 22
• Fiche 23
• Fiche 24
• Fiche 25
• Fiche 26
• Fiche 27
• Fiche 28
• Fiche 29
• Fiche 30
• Fiche 31
• Fiche 32
• Fiche 33
• Fiche 34
• Fiche 35
• Fiche 36
• Fiche 37
• Fiche 38
• Fiche 39
• Fiche 40
• Fiche 41
• Fiche 42
• Fiche 43
• Fiche 44
• Fiche 45
• Fiche 46
• Fiche 47
• Fiche 48
• Fiche 49
• Le Conseil économique, social et environnemental