Droit des contrats spéciaux

Gorlier Vincent

• Éditeur: Editions Ellipses
• Année: 2021
• Imprimer l'ISBN: 9782340057074
• ISBN de l'eBook: 9782340059146
• Sujet: Droit
• Sujet: Théorie et pratique du droit

Cet ouvrage fournira aux étudiants en droit toutes les clés pour maîtriser le droit des contrats spéciaux. Ilvise 4 objectifs:

• Apprendre: des fiches de cours pédagogiques et exhaustives;
• Approfondir: des éléments pour aller plus loin sur un point spécifique du sujet;
• Appliquer: des exercices d'application corrigés;
• Réviser: des fiches sur les notions essentielles à connaître.

Un ouvrage essentiel pour maîtriser et approfondir son cours de droit des contrats spéciaux.

Chapitre 1 – Le contrat de vente

Section I – La formation du contrat de vente

Fiche n° 2 – Les critères de qualification du contrat de vente

Fiche n° 3 – La formation du contrat de vente par étapes

Fiche n° 4 – La forme du contrat de vente

Fiche n° 5 – L’objet du contrat de vente

Section II – Les effets du contrat de vente

Fiche n° 6 – Les effets réels du contrat de vente

Fiche n° 7 – Les obligations précontractuelles du vendeur

Fiche n° 8 – L’obligation de délivrance du vendeur

Fiche n° 9 – Les obligations de garantie

Fiche n° 10 – Les obligations de l’acheteur

Section I – La formation du contrat de vente

La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Plus précisément, la vente est « l’opération ayant pour objet de transférer la propriété d’une chose, que le vendeur s’engage à mettre à la disposition de l’acquéreur, moyennant le paiement d’un prix par ce dernier ». La vente se distingue des autres contrats de par son objet, son prix et le transfert de propriété qu’elle opère (Fiche n° 2).

Néanmoins, il convient de préciser que la conclusion du contrat de vente passe parfois par une phase initiale de négociation, couramment dite de « pourparlers », lesquels peuvent être suivant les cas non contractuels ou contractuels s’ils sont ou non régis par les dispositions d’un avant-contrat (Fiche n° 3). Par ailleurs, la perfection du contrat de vente résulte du respect des règles du droit commun des contrats (Fiche n° 4 à n° 5).

Fiche 2 – Les critères de qualification du contrat de vente

L’essentiel

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, un contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties appelées vendeur s’oblige à livrer une chose à l’autre partie appelée acheteur ou acquéreur dont l’obligation est de payer le prix. La vente qui est le contrat archétype des contrats spéciaux se distingue pourtant des autres contrats spéciaux.

Ainsi, elle ne peut être confondue avec le contrat d’entreprise qui porte sur une prestation intellectuelle ou matérielle et non sur une chose. De même, qu’elle se distingue du mandat qui a pour objet un service et non une chose.

Par ailleurs, la vente est un contrat onéreux et par conséquent aucune confusion n’est permise avec des contrats à titre gratuit : donation, échange, apport en société ou datation en paiement. Enfin, la vente opère un transfert de propriété ce qui la distingue du contrat de bail qui n’offre qu’une jouissance de la chose au locataire et du contrat de dépôt et du prêt entraînant la restitution de la chose.

1. Définition. Aux termes de l’article 1582 du Code civil, le contrat de vente est la convention par laquelle une personne s’oblige à livrer une chose à une autre qui s’engage à la payer.

I La chose

2. Notion. La qualification d’un contrat permet de déterminer de quelle catégorie il relève, afin d’en déduire les règles qui lui sont applicables. Dire que la vente porte sur une chose est un abus de langage. À la vérité la vente porte sur le droit que le vendeur exerce sur la chose. En effet, il s’agit avant tout de transférer un droit de propriété sur la chose et non la chose elle-même. Toute chose peut faire l’objet d’une vente dès lors qu’elle n’est pas considérée comme hors commerce (substances illicites, corps humain, marchandise contrefaite, etc.). Il peut s’agir de meuble ou immeuble, corps certain ou chose de genre, chose présente ou chose future, chose corporelle ou chose incorporelle.

3. Le contrat d’entreprise. Il existe une distinction fondamentale entre le contrat de vente et le contrat d’entreprise. En effet, il s’agit d’un contrat par lequel une personne s’engage à exécuter un travail de façon indépendant, moyennant rémunération. Son objet n’est pas le transfert de la propriété d’une chose, mais l’accomplissement d’une prestation de service, matérielle ou intellectuelle. Par ailleurs, il peut y avoir une confusion entre ses deux contrats dès lors que l’entrepreneur exécute non seulement son travail, mais fournit aussi la matière. Dans cette hypothèse, il faudra alors distinguer selon que la chose livrée est conforme aux indications du client et que sa confection n’est pas standardisée ou au contraire si la chose est fabriquée en série et qu’elle disponible à toute personne intéressée. Dans le premier cas, il s’agira d’un contrat d’entreprise et dans le second d’un contrat de vente.

Illustration jurisprudentielle

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 20181, la Cour de cassation a rappelé les critères de distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise. En l’espèce, un exploitant avait commandé à un autre la fabrication d’un rotor (il s’agit d’une pièce mécanique permettant à une machine électrique rotative de tourner) à intégrer dans une turbine dans le but de fabriquer de la pâte à papier. Toutefois, un an après son installation le roto...

Table des matières

• Couverture
• Page de titre
• Page de copyright
• Introduction/Préface
• Sommaire
• Chapitre 1 – Le contrat de vente
• Chapitre 2 – Le contrat de bail
• Chapitre 3 – Le contrat de prêt
• Chapitre 4 – Le contrat de dépôt
• Chapitre 5 – Le contrat de mandat
• Chapitre 6 – Le contrat d’entreprise
• Index
• Table des matières