Le droit de la famille en cartes mentales

Dumoulin Antoine

• Éditeur: Editions Ellipses
• Année: 2021
• Imprimer l'ISBN: 9782340058422
• ISBN de l'eBook: 9782340059467
• Sujet: Droit
• Sujet: Théorie et pratique du droit

Au-delà de la simple synthèse, ce manuel de droit de la famille offre une approche visuelle des notions essentielles, et parfois complexes, du cours grâce à 41 cartes mentales.

Titre 1

Les couples non mariés

En France, plusieurs modes de conjugalité coexistent au sein du droit positif classiquement distingués eu égard au degré d’engagement qu’ils impliquent. Le Code civil contient ainsi les règles relatives au concubinage (chapitre 1) celles relatives au pacte civil de solidarité (chapitre 2), ces deux modes de conjugalité étant exposés au titre xiii intitulé « du pacte civil de solidarité et du concubinage ». Le troisième mode de conjugalité est constitué par le mariage (Titre no 2) et fait l’objet d’une partie spécifique au sein du Code civil.

Chapitre 1

Le concubinage

Le concubinage également désigné sous le vocable d’union libre est présent à l’unique article 515-8 du Code civil qui permet sous l’égide de la jurisprudence d’appréhender les critères de sa formation (A). Le droit positif qui régit a minima ce mode de conjugalité fait écho aux propos attribués à Napoléon Bonaparte à l’occasion de la rédaction du Code civil, propos selon lesquels : « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux » expliquant ainsi que les effets (B) et la dissolution (C) de ce mode de conjugalité résultent en majorité d’évolutions jurisprudentielles.

A. La formation du concubinage

S’intéresser à la formation de ce mode de conjugalité revient en réalité à traiter de deux points à savoir d’une part les caractéristiques spécifiques du concubinage (a) et d’autre part la preuve de ce dernier (b).

a. Les caractéristiques du concubinage

Classiquement et selon la définition présente à l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Cette définition est issue de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 par le biais de laquelle le législateur a défini une notion dont les contours étaient jusqu’alors développés uniquement dans la jurisprudence.

De cette définition il découle plusieurs observations.

Le concubinage est donc une situation nécessairement constituée par des personnes qui vivent « en couple » ce qui, de facto, exclut de ce mode de conjugalité les personnes entretenant des liens familiaux comme une mère et sa fille ou encore un frère et sa sœur. Les relations incestueuses ne peuvent ainsi se voir qualifiées de la sorte.

Par ailleurs, étant constitué par une « relation stable et continue », le concubinage ne saurait valablement être retenu pour des aventures éphémères ou sans lendemain et la monogamie semble également exigée par les termes utilisés.

Notons également la précision apportée par le législateur dans la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 selon laquelle le concubinage peut être formé par un couple de personnes de même sexe sans qu’il n’existe, (à l’instar du mariage dans sa version antérieure à la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe) une prohibition à l’égard de ces couples.

Antérieurement à l’insertion dans le Code civil de l’article 515-8, le concubinage était exclu concernant des couples de personnes de même sexe comme il ressort de l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 décembre 1997 (no 95-20.779) par lequel il a été dit que « le concubinage ne pouvait résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme ». C’est donc par le biais de sa codification que ce mode de conjugalité a trouvé vocation à s’appliquer à de telles unions.

La réelle problématique juridique quant à la conception de cette notion réside dans la nécessité ou l’absence de nécessité d’avoir une communauté de toit pour qualifier la relation de concubinage.

Autrement dit, la question est de savoir si le fait d’avoir des domiciles distincts fait inéluctablement obstacle à la qualification de concubinage de la relation entretenue.

Répondre à cette interrogation induit d’analyser la jurisprudence foisonnante rendue en la matière. Ainsi, par un arrêt en date du 21 février 2017 (no 16/04775), la Cour d’Appel de Toulouse a relevé que :

« s’agissant d’apprécier la nature de la relation ayant existé entre les parties et qui fait litige entre elles, le premier juge a justement rappelé les dispositions de l’article 515-8 du Code civil qui définit le concubinage comme étant l’union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue de deux personnes vivant en couple. Il est par ailleurs admis que cette relation de concubinage suppose l’existence d’une “vie maritale” qui implique que les prétendus concubins bénéficient des moyens matériels et financiers de l’autre ».

De cette définition il est au cas d’espèce, tiré la conséquence que l’existence d’une relation sentimentale stable ne peut être le synonyme d’une « vie commune » au sens de l’ar...

Table des matières

• Couverture
• Page de titre
• Page de copyright
• Liste des principales abréviations
• Titre 1. Les couples non mariés
• Titre 2. Les couples mariés
• Titre 3. La filiation
• Titre 4. L’autorité parentale
• Bibliographie
• Index
• Table des matières