Le droit des obligations en cartes mentales

dadoun armand

• Éditeur: Editions Ellipses
• Année: 2021
• Imprimer l'ISBN: 9782340058545
• ISBN de l'eBook: 9782340059474
• Sujet: Law
• Sujet: Law Theory & Practice

Au-delà de la simple synthèse, ce manuel de droit des obligations offre une approche visuelle des notions essentielles, et parfois complexes, du cours grâce à 33 cartes mentales.

Partie 1

Les sources d’obligations

Introduction

I. La notion d’obligation

L’obligation est le rapport de droit en vertu duquel un créancier peut exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation. Le créancier dispose d’un droit de créance ou droit personnel contre son débiteur. Les obligations se distinguent donc des droits réels qui caractérisent un rapport de droit entre le titulaire du droit réel (propriété, usufruit, nue-propriété) et une chose.

Le droit de créance fait partie de l’actif du patrimoine du créancier. Réciproquement, la dette grève le patrimoine du débiteur (passif). L’obligation a donc un caractère patrimonial, même si elle peut prendre sa source dans un droit extrapatrimonial (par exemple : la créance d’indemnité de la victime d’une atteinte au droit au respect de la vie privée).

En tant que droit patrimonial, l’obligation est transmissible (cession de créance, cession de dette, succession, etc.). Par exception, le droit à une pension alimentaire, fondé sur le lien familial entre le créancier et le débiteur, est indisponible, intransmissible et insaisissable.

Enfin, l’obligation a deux composantes : l’objet de la dette (ce qui est attendu du débiteur) et la contrainte de payer (devoir du débiteur). Ces deux composantes, encore appelées debitum et obligatio, sont parfois dissociées comme en présence d’une obligation naturelle.

II. Les sources d’obligations

L’article 1100 du code civil distingue quatre sources d’obligations : les actes juridiques, les faits juridiques, l’autorité seule de la loi, et l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

1. L’acte juridique

L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (c. civ. art. 1100-1, al. 1er). L’acte est unilatéral lorsqu’il résulte de la volonté d’une seule personne (testament, congé, démission, reconnaissance de paternité, renonciation à un droit, délibération sociale). Il est conventionnel lorsqu’il résulte de la volonté de plusieurs personnes (contrat, convention collective). Par principe, tous les actes juridiques obéissent, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats (art. 1100-1, al. 2).

2. Le fait juridique

Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache un effet de droit (c. civ. art. 1100-2, al. 1er). Il est classique de distinguer le fait juridique illicite du fait juridique licite. Le fait illicite renvoie à un agissement qui n’aurait pas dû avoir lieu et qui, parce qu’il cause un dommage, engage la responsabilité civile de son auteur. C’est un fait générateur de responsabilité (faute, fait d’une chose, fait d’autrui). Le fait licite renvoie à un agissement qui n’est pas répréhensible, mais qui, parce qu’il entraîne l’appauvrissement injuste d’une personne au profit d’une autre, donne lieu à compensation. Il s’agit des quasi-contrats (gestion d’affaires, paiement de l’indu, enrichissement injustifié). Responsabilité et quasi-contrat sont deux mécanismes qui permettent de remédier au déséquilibre patrimonial entre deux personnes produit par le fait juridique. Enfin, il y a des faits juridiques (événements) qui ne produisent pas un tel déséquilibre, qui sont en quelque sorte neutres (naissance, majorité, mort, force majeure).

3. La loi

D’un point de vue positiviste, toutes les obligations ont leur source dans la loi ! Le contrat est obligatoire parce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (c. civ. art. 1103). Un fait est juridique parce que la loi lui attribue des effets de droit. Toutefois, il y a des obligations qui ne prennent leur source que dans la loi : l’obligation alimentaire, la garantie des vices cachés, etc. Pour autant, il est toujours possible de rattacher une obligation à un contrat ou à un fait juridique (pour les exemples précités : lien familial, contrat de vente).

4. L’obligation naturelle

L’obligation naturelle désigne une obligation imposée par un devoir moral ou de conscience qui a vocation, sous certaines conditions, à être sanctionnée juridiquement (obligatio). En cela, elle se distingue des obligations morales ou d’honneur qui n’ont aucune portée juridique.

Pour bénéficier d’une sanction juridique, l’obligation naturelle doit avoir été exécutée volontairement, ou avoir donné lieu à une promesse d’exécution (c. civ. art. 1100, al. 2). C’est l’exécution volontaire ou la promesse qui transforme l’obligation naturelle en obligation civile. À défaut, l’obligation naturelle est insusceptible d’exécution forcée. En cas d’exécution volontaire, le débiteur ne peut pas obtenir répétition du paiement. En cas de promesse, le créancier peut agir en exécution forcée de l’obligation naturelle devenue civile.

Par exemple, le débiteur qui exécute volontairement une obligation prescrite (naturelle) ne peut pas obtenir répétition du paiement (Com. 1er juin 2010, no 09-14353). L’engagement pris verbalement par le gérant d’une société, lors de son audition par les services de police, de dédommager personnellement un client de la société, peut caractériser une promesse d’exécuter une obligation naturelle (Civ. 1re, 17 oct. 2012, no 11-20124, implicite). L’obligation naturelle résulte souvent de la volonté d’honorer un devoir de conscience dans le domaine familial : l’engagement d’une personne à verser une somme d’argent, chaque mois et jusqu’à la fin de ses études, à un fils supposé qui s’était désisté de son action en recherche de paternité (Civ. 1re, 3 oct. 2006, no 04-14388) ; l’exécution par un concubin d’une obligation naturelle tendant à réparer le préjudice résultant de l’abandon de sa concubine après plus de dix ans de vie commune (Civ. 1re, 19 févr. 2002, no 99-18928) ; la promesse de deux sœurs envers leur frère, omis du testament litigieux rédigé avant la reconn...

Table des matières

• Couverture
• Page de titre
• Copyright
• Partie 1. Les sources d’obligations
• Partie 2. Le régime général de l’obligation
• Partie 3. La preuve des obligations
• Table des matières