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100 QUESTIONS/RÉPONSES
AUTOUR
DE 4 GRANDS
THÈMES
I. La formation du couple Questions 1 à 21
II. Les effets du mariage, du pacs et du concubinage Questions 22 à 52
III. L’organisation des patrimoines Questions 53 à 75
IV. La fin du couple Questions 76 à 100
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I. LA FORMATION DU COUPLE
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L’essentiel
A. Pouvons-nous nous marier, nous pacser ou vivre en concubinage ?
Vos questions 1 à 7
Le mariage est d’abord une institution, à laquelle on adhère par sa célébration devant le Maire de la commune, sans nécessairement signer de contrat.
De son côté, le Pacs est en toute hypothèse un contrat d’organisation de la vie commune conclu entre deux personnes physiques. Pour pouvoir vous pacser, vous devez donc tout d’abord respecter les conditions exigées de tout contrat. À ce titre, votre consentement doit être libre et éclairé (c’est-à-dire qu’il ne doit pas être obtenu par tromperie ou contrainte) et votre volonté en concluant ce Pacs doit être réellement d’organiser une vie commune avec votre partenaire (le pacte ne doit pas être artificiel et conclu à d’autres fins).
Mais le mariage et le Pacs sont également soumis à des conditions particulières, liées à leur nature de cadre conjugal, et sanctionnées par la nullité du mariage ou du pacte. En effet, votre époux ou partenaire et vous-même ne devez pas être parents ou alliés proches (voir question 4) et ne devez pas déjà être mariés ou (pour les futurs partenaires) liés par un Pacs ou un partenariat étranger (question 7). Des dispositions particulières existent concernant la nationalité des époux ou partenaires (question 6) ainsi que leur capacité (mineurs, majeurs sous tutelle ou curatelle) (questions 1 à 3).
Pour les concubins, il n’existe pas d’autres conditions que la définition susvisée, qui rappelle qu’il s’agit d’une situation de fait et non de droit entre deux personnes qui vivent en couple. Les développements qui suivent ne s’attarderont donc pas sur ces derniers, puisque c’est la situation de fait qui fera (et le cas échéant défera) le concubinage.
B. Comment faire pour se marier ou se pacser ? Vos questions 8 à 17
Pour vous marier, vous devrez vous présenter devant le Maire de la commune ou son adjoint dans le cadre d’une cérémonie républicaine. Dans 85 % des cas, celle-ci n’est précédée d’aucun contrat.
Pour vous pacser, vous allez passer par deux étapes :
•la signature de la convention de Pacs, c’est-à-dire du contrat qui va vous lier : vous avez le choix entre la réaliser vous-mêmes (on parle de Pacs sous-seing privé) ou en confier la rédaction à un notaire (appelé Pacs authentique) (voir questions 8 à 10) ;
•puis l’enregistrement de ce Pacs. Cette formalité indispensable est réalisée, soit par la Mairie de votre résidence commune si vous avez rédigé vous-même votre convention, soit directement par le notaire qui a reçu votre contrat (voir questions 11 à 17).
C. Comment faire pour modifier notre régime matrimonial ou notre régime partenarial ? Vos questions 18 à 21
Pour modifier votre régime matrimonial, il faut suivre la procédure de changement largement assouplie et déjudiciarisée.
Pour modifier votre Pacs, vous devez conclure et faire enregistrer une convention modificative. Comme le contrat initial, ce nouveau contrat pourra prendre soit la forme authentique (rédigé par un notaire), soit la forme sous-seing privé (rédigé par vous-mêmes) (question 19). La modification du Pacs est encore plus souple que celle du régime matrimonial (questions 18 et 20). L’une et l’autre peuvent être utiles dans différentes hypothèses (question 21).
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Vos questions
A. Pouvons-nous nous marier, nous pacser ou vivre en concubinage ?
(l’essentiel en page 26)
1 Nous sommes mineurs : pouvons-nous nous marier ou nous pacser avec l’accord de nos parents ou bénéficier d’une autorisation spéciale ?
OUI pour le seul mariage.
En effet, si le principe est celui de l’exigence de la majorité (article 144 du Code civil), il existe deux exceptions :
•un mineur peut se marier avec le consentement de ses père et mère : on dit alors qu’...
