Procédure pénale

À jour des lois du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Lebreton Thomas

• Éditeur: Editions Ellipses
• Année: 2022
• Imprimer l'ISBN: 9782340066274
• ISBN de l'eBook: 9782340067806
• Sujet: Droit
• Sujet: Droit pénal

Ce manuel de procédure pénale a été conçuafin d'assurerune préparation optimale à l'épreuve de l' examen d'accès auCRFPA.

Il est composéd'une présentation de l'épreuve et de 24 fiches thématiques permettant d'aborderavec clarté et exhaustivité les connaissances à mobiliser lors de l'examen.Chaque fiche s'articule ainsi autour de 3 rubriques récurrentes:

• un schéma de synthèse pour visualiser l'essentiel en un clin d'œil,
• une bibliographie complète pour aller plus loin et étoffer ses connaissances,
• des cas pratiques corrigés pour se mettre dans les conditions de l'épreuve.

PARTIE II

La phase pré-sentencielle

FICHE 3 | Les contrôles d’identité

L’essentiel en 1 clin d’œil

Le contrôle d’identité peut être défini comme « une injonction ou une sommation adressée par les forces de l’ordre à un citoyen qui est interpellé à cette fin et contraint de rester sur place pour révéler son identité »1.

Opéré dans un cadre judiciaire ou administratif, il répond à des conditions de mise en œuvre strictes et peut déboucher sur une mesure de retenue.

Plusieurs cadres légaux permettent aux forces de l’ordre de procéder à des contrôles d’identité (I). S’agissant d’actes particulièrement attentatoires aux libertés individuelles, et notamment à la liberté d’aller et venir, les contrôles d’identité sont encadrés (II). Si l’immense majorité des contrôles ne donne lieu à aucune suite dans la mesure où la personne contrôlée n’a commis aucune infraction et parvient à justifier de son identité, une retenue peut parfois en résulter (III).

Les contrôles d’identité poursuivent de multiples objectifs pratiques. Ils permettent de révéler la commission d’infractions et de s’assurer que la personne contrôlée ne fait pas l’objet de recherches pour une affaire pénale en cours (l’identité des personnes contrôlées est le plus souvent passée au crible des fichiers policiers et, notamment, du fichier des personnes recherchées), visent à contrôler la situation administrative des étrangers, ont un effet dissuasif en affichant une présence policière sur les lieux de trafics habituels, permettent d’identifier les témoins d’une infraction voire l’entourage de délinquants notoires ou d’habitude, etc.

I. Le cadre légal des contrôles d’identité

Les contrôles d’identité peuvent être opérés par les forces de l’ordre sur plusieurs fondements. C’est ainsi que l’on trouve :

– deux types de contrôles d’identité et un relevé d’identité de nature judiciaire (A) ;

– trois types de contrôles d’identité de nature administrative, dits « préventifs » (B).

L’ensemble des contrôles d’identité sont soumis à la seule autorité judiciaire (art. 78-1, al. 1, du CPP) même si certains d’entre eux sont réalisés dans un strict cadre de police administrative.

A. Les contrôles d’identité judiciaires

Bien que ces contrôles d’identité soient qualifiés de judiciaires, il faut avoir à l’esprit que les forces de l’ordre ne sont pas forcément confrontées à un indice apparent d’un comportement délictueux au moment où elles y procèdent. En présence d’un tel indice, elles opéreraient ce contrôle d’identité dans le cadre d’une enquête de police (cf. Fiche 4). En effet, si le contrôle d’identité judiciaire est souvent un acte préalable à l’ouverture d’une enquête, il est parfois un véritable acte d’investigation mis en œuvre dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction. Il est en effet fréquent que les enquêtes débutent par un procès-verbal faisant état du comportement délictueux d’un individu. Les forces de l’ordre agiront alors dans le cadre d’une enquête de flagrance dont le premier acte d’investigation sera le contrôle de l’identité du suspect.

À l’exception du relevé d’identité, les contrôles d’identité judiciaires peuvent être réalisés par un OPJ ou, sur ordre et sous sa responsabilité, par un APJ, voire par un APJa. La jurisprudence entend de façon très extensive l’intervention de l’OPJ qui peut se contenter de donner des instructions permanentes et même des instructions implicites2 aux APJ et APJa.

Les forces de l’ordre peuvent mettre en œuvre deux types de contrôles d’identité judiciaires. Le premier peut être réalisé d’initiative par les policiers ou gendarmes. Le second nécessite qu’en amont, le procureur ait pris des réquisitions aux fins de contrôle d’identité.

1. Contrôle d'identité d’initiative

Ce type de contrôle est aussi appelé « contrôle d’identité individualisé » ou « contrôle d’identité de police judiciaire ». Prévu par les alinéas 1 à 6 de l’art. 78-2 du CPP, il peut être mis en œuvre d’initiative par les forces de l’ordre, c’est-à-dire sans qu’elles y aient préalablement été autorisées par quiconque.

Le contrôle d’identité d’initiative est justifié par la recherche ou la poursuite d’infractions. En pratique, il s’agit le plus souvent d’une patrouille de policiers ou de gendarmes qui souhaite en savoir plus sur un individu dont l’attitude leur a...

Table des matières

• Couverture
• Page de titre
• Page de copyright
• Sommaire
• Principaux acronymes et abréviations
• PARTIE I
• PARTIE II
• PARTIE III
• PARTIE IV
• PARTIE V
• Index
• Table des matières