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Chapitre 1
Dossier de construction
1.1Certificat d’urbanisme
C’est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
•le droit de l’urbanisme applicable à un terrain ;
•les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption, etc.) ;
•les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux).
Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations fournies par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction, et précise l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
1.1.1Constitution du dossier
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa 13410.
Ce formulaire doit être complété d’un dossier pour lequel les pièces à fournir sont limitativement énumérées sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.
1.1.1.1Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :
•en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information ;
•en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
1.1.1.2Délai d’instruction du dossier
L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme :
•1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information ;
•2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
1.1.2Décision administrative
1.1.2.1Réponse de la mairie
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cette absence de réponse au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer, même tardivement, une réponse écrite correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.
1.1.2.2Durée de validité
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
1.2Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
1.2.1Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
•ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2 ;
•ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est obligatoire lorsque les extensions portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m2 (plafond modifié au 1er mars 2017) ...
