L'optimisation fiscale pour les entreprises

Édition 2022 - retrouvez nous sur www.jpsudconseil.com

Descat Jean-Philippe

• Éditeur: Books on Demand
• Année: 2022
• Imprimer l'ISBN: 9782322274031
• ISBN de l'eBook: 9782322445745
• Édition: 1
• Sujet: Commerce
• Sujet: Commerce Général

Payer le moins d'impôts et taxes possible, tel est le sens de l'optimisation fiscale. Cette démarche n'est pas réservée qu'aux multinationales qui défraient régulièrement l'actualité. Elle est à la portée de toutes les entreprises même les plus modestes. Point n'est nécessaire de concevoir forcément des montages juridiques sophistiqués. Il suffit souvent de revenir aux fondamentaux: maximiser les charges déductibles, minimiser les recettes et le bénéfice imposables, utiliser toutes les opportunités de défiscalisation offertes par l'Etat, privilégier une approche globale des situations fiscales de l'entreprise et de son dirigeant, sur le plan du bénéfice, des revenus, du patrimoine. C'est tout l'objet de cet ouvrage d'aider les professionnels à détecter les leviers d'action à leur disposition et prendre les décisions les moins onéreuses fiscalement, voire, en quelque sorte, de tendre vers une évasion fiscale entièrement légale.

CHAPITRE 1

Choisir judicieusement le statut
juridique et le régime d'imposition

Le statut juridique de l'entreprise

Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Quels sont les principaux critères à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise :

1 - La volonté de s’associer

Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise). Lorsque le porteur de projet souhaite travailler seul, l’entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne, on dit aussi que l'entrepreneur exerce en nom propre. iI pourra opter alors pour les statuts juridiques suivants :

• Entreprise Individuelle (EI) dont la micro-entreprise
• Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL),
• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL),
• Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

L’un des avantages d’avoir recours à une EURL ou à une SASU (outre le fait qu’elle permet de protéger le patrimoine des associés) réside dans le fait qu’il sera possible de faire entrer ultérieurement d’autres associés sans envisager une transformation de la société (et subir les conséquences fiscales induites).

A l’inverse, la micro-entreprise est un statut ultra-simplifié qui permet de « tester une activité » sans surcoût à la création et à la fermeture dans l’hypothèse où elle ne démarre jamais.

- L'entreprise individuelle :

• Avantages :

• Coût : à la différence d’une société, pas d’apports financiers à réaliser au moment de la création
• Simplicité : les formalités sont allégées, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
• Options : il est possible de rester sous le statut d’entreprise individuelle classique ou d’opter pour d’autres régimes (microentreprise et / ou EIRL).

• Inconvénients :

• Risqué : le patrimoine personnel de l’entrepreneur se confond avec le patrimoine professionnel et en cas de difficultés financières, les créanciers peuvent effectuer des saisies sur les biens personnels de l’entrepreneur individuel.

- La micro-entreprise : c’est une entreprise individuelle qui a décidé d’opter pour le régime de la micro-entreprise.

• Avantages :

• Obligations comptables simplifiées : pas besoin de comptabiliser les charges, un abattement automatique s’applique sur le chiffre d'affaires
• Obligations sociales et fiscales simplifiées : franchise de TVA, possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire qui permet au micro-entrepreneur de s’acquitter de ses obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement.

• Inconvénients :

• Protection sociale : l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour l’assurance chômage et la couverture sociale est minime.
• Seuils de chiffre d’affaires : le bénéfice du régime de la microentreprise est conditionné au respect de seuil de chiffre d’affaires.

• La micro-entreprise, option la moins coûteuse ?

Non, c’est rarement le cas. Il est vrai que l’auto-entreprise est une structure très économique au niveau de la création et du fonctionnement administratif : la création est gratuite, il n’y a pas de comptabilité à tenir (à part le livre des recettes et le registre des achats) et il n’y a pas de compte bancaire professionnel obligatoire.

Toutefois, cette solution peut s’avérer très couteuse lorsque l’activité aura démarré :

• les charges sociales sont calculées sur les recettes, ce qui est problématique si la marge réalisée est faible. On peut même se retrouver avec un revenu nul voir négatif en présence d’une marge très faible compte tenu du taux des prélèvements sociaux et fiscaux appliqués aux recettes.
• Il est impossible de prévoir une absence de rémunération pour éviter les charges sociales et l’impôt sur le revenu, le calcul de ces deux éléments étant basé sur les recettes encaissées.

En pratique, l’auto-entrepreneur peut être un choix idéal :

• pour l’exercice d’une activité ultra-réduite ou d’une petite activité nécessitant très peu de dépenses (surtout les prestataires de services) avec la volonté de percevoir l’intégralité du profit généré. Le poids des prélèvements fiscaux et sociaux sont faibles dans cette configuration ;
• pour tester une idée de projet car cela permet de ne pas avoir de frais administratifs à supporter.

- L'EIRL :c’est une entreprise individuelle qui a décidé de protéger son patrimoine personnel en créant fictivement un patrimoine professionnel via la déclaration d’affectation.

• Avantages :

• Responsabilité limitée : la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée au montant des biens affectés à l'entreprise (affectation du patrimoine).
• Choix fiscal : possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

• Inconvénients :

• Obligations plus lourdes : par exemple obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié et de déposer ses comptes chaque année.

Si le porteur de projet souhaite s’associer à d’autres personnes, il devra obligatoirement opter pour une structure sociétale, il y a alors création d’une entité distincte de l’entrepreneur - on parle de personne morale - dont voici les plus courantes :

• Société A Responsabilité Limitée (SARL),
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Société par Actions Simplifiée (SAS),
• Société Anonyme (SA),
• Société en Nom Collectif (SNC),
• Société d’Exercice Libéral (SEL).

- L'EURL

• Avantages :

• Protection du patrimoine personnel : la responsabilité est limitée au montant des apports réalisés au jour de la création de l’EURL.
• Charges sociales : le gérant de l’EURL est affilié au régime social des indépendants, ce qui implique le paiement de cotisations sociales relativement faibles.

• Inconvénients :

• Règles strictes : l’EURL est un statut juridique d'entreprise dont les règles sont définies relativement strictement par la loi.
• Protection sociale : le régime social du gérant d’EURL est certes peu coûteux, mais en contrepartie la protection sociale est réputée pour être faible.

- La SASU

• Avantages :

• Protection du patrimoine personnel : la responsabilité est limitée au montant des apports réalisés au jour de la création de la SASU.
• Souplesse : les règles de fonctionnement de la SASU sont peu encadrées par le code de commerce, l’associé unique bénéficie d’une grande liberté.
• Protection sociale : le président de la SASU est affilié au régime des assimilés salariés et bénéficie donc, à quelques exceptions près, de la même protection sociale que les salariés.
• Évolution : il est très simple de passer de SASU à SAS puisque l’entrée de nouveaux associés ne nécessite pas forcément d’avoir recours à une transformation de la forme de la société.

• Inconvénients :

• Charges sociales : le montant des charges sociales est réputé pour être élevé.

- La SAS :

• Avantages :

• Protection du patrimoine personnel : les associés de la SAS ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports respectifs.
• Souplesse : les règles de fonctionnement qui entourent la SAS sont très peu encadrées par le Code de commerce. Par exemple, il est très facile de faire entrer d’autres associés dans la SAS.
• Protection sociale : les dirigeants de la SASU sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié et bénéficient donc, à quelques exceptions près, de la même protection sociale que les salariés.

• Inconvénients :
• Charges sociales : la protection plus importante du dirigeant salarié justifie des cotisations sociales plus élevées.

- La SARL :

• Avantages :

• Protection du patrimoine personnel : les associés de la SARL ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports respectifs.
• Adapté au cadre familial : possibilité de créer une SARL de famille.

• Inconvénients :

• Règles strictes : forme très encadrée par la loi. Par exemple, il est souvent compliqué de faire entrer de nouveaux associés dans une SARL (procédure d’agrément).
• Protection sociale : le gérant majoritaire de SARL est rattaché au régime des indépendants et considéré comme un travailleur non salarié, régime réputé pour être peu protecteur.

2 - La protection du patrimoine

Lorsque l’entrepreneur dispose d’un patrimoine privé qu’il souhaite mettre à l’abri des aléas de son activité professionnelle, il peut s’orienter vers une structure en nom propre :

• L’EIRL, en composant soigneusement son patrimoine affecté,
• L’entreprise individuelle avec l’établissement d’une déclaration d’insaisissabilité.

Il peut également s'orienter vers une forme sociétale dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports :

• La SARL ou l’EURL,
• La SAS ou la SASU,
• La SA

Dans ce cas, il conviendra de veiller à ne pas opter pour une structure dans laquelle les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales (dispositions prévues pour la Société en Nom Collectif – SNC – par exemple)

3 - L'ampleur du projet

Certains statuts juridiques sont plus appropriés que d’autres en fonction de la dimension du projet. En effet, ceux qui nécessitent des investissements importants (et donc des financements considérables) sont généralement envisagés au sein de sociétés de capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA).

La SAS permet notamment :

• De créer différentes catégories d’actions (actions à droit de vote double, actions à dividendes prioritaires, etc.) ;
• De prévoir dans les statuts une clause d’agrément, une clause d’exclusion ou une clause d’inaliénabilité.

Il sera également possible de prévoir, en supplément des statuts, un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires.

4 - Le régime social du dirigeant
A chaque statut juridique correspond un régime social pour le...

Table des matières

• Sommaire
• PREAMBULE
• 1 Choisir judicieusement le statut juridique et le régime d'imposition
• 2 Les structures de groupes
• 3 Optimiser les produits imposables et les charges déductibles
• 4 Optimiser les résultats imposables
• 5 Les crédits d'impôt
• 6 Les aides publiques
• 7 L'exit fiscal à l'étranger
• 8 L'optimisation en matière de cession et transmission d'entreprise
• 9 L'abus de droit en matière fiscale
• 10 L'accompagnement des entreprises en difficulté
• EPILOGUE
• Page de copyright