Code de procédure pénale 2022, annoté. 63e éd.
- 5,228 pages
- French
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- Disponible sur iOS et Android
Code de procédure pénale 2022, annoté. 63e éd.
À propos de ce livre
À jour des dispositions relatives au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ainsi que des lois Justice de proximité et Dignité en détention. Code de procédure pénale 2022, l es + de l'édition 2022: - Le nouveau dispositif visant à garantir la dignité en détention
- Arrêts sur le droit au silence, l'existence d'indices graves ou concordants pour justifier la détention provisoire
- Code de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur le 30 septembre 2021) inclus
- Dispositions relatives au parquet européen à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
- Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse
- Bibliographie pertinente pour chaque thématique
- Code de procédure pénale disponible en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale 2022 Dalloz est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. Ce code de procédure pénale est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA. > Connaissez-vous le Code de la gourmandise?
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Foire aux questions
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Informations
Table des matières
- Cover
- Liste des abréviations
- Table des matières
- Code de procédure pénale
- Appendice
- Table chronologique
- Table alphabétique