Online dispute resolution mechanisms in civil and administrative court proceedings
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Online dispute resolution mechanisms in civil and administrative court proceedings

Guidelines and explanatory memorandum

Council of Europe

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À propos de ce livre

These guidelines, prepared by the European Committee on Legal Co-operation (CDCJ) and adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 16 June 2021, are designed to help the 47 member states of the Organisation to improve the functioning of their online dispute resolution mechanisms (ODR) in civil and administrative court proceedings, and to ensure that such mechanisms are accompanied by robust human rights safeguards, and that they are compatible with the key principles of a fair trial and effective remedy – Articles 6 and 13 of the European Convention on Human Rights – as set out in the case law of the European Court of Human Rights.This practical legal tool provides guidance in relation to fair procedure – access to justice, equality of arms, evidence, effective proceedings, delivery of the decision, right to a reasoned decision, enforcement of the decision and right to judicial review in cases involving purely automated decisions – to transparency in the use of ODR and requirements for hearings, as well as on specific issues such as cybersecurity and human rights protection, including personal data protection.

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Informations

Année
2021
ISBN
9789287191557

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