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Protection des lanceurs d'alerte
Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs
- French
- ePUB (adapté aux mobiles)
- Disponible sur iOS et Android
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À propos de ce livre
La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général.En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les Etats membres lorsqu'ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.
Foire aux questions
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Informations
Table des matières
- Page titre
- Mentions légales
- Copyrights
- Sommaire
- Recommandation. CM/Rec (2014) 7
- Exposé des motifs
- Sales agents for publications of the Council of Europe. Agents de vente des publications du Conseil de l’Europe
- Table des matières