European Union Corporate Tax Law
eBook - PDF

European Union Corporate Tax Law

Christiana HJI Panayi

Partager le livre
  1. English
  2. PDF
  3. Disponible sur iOS et Android
eBook - PDF

European Union Corporate Tax Law

Christiana HJI Panayi

DĂ©tails du livre
Table des matiĂšres
Citations

À propos de ce livre

How does EU law affect Member State corporate tax systems and the cross-border activities of companies? This unique study traces the historical development of EU corporate tax law and provides an in-depth analysis of a number of issues affecting companies, groups of companies and permanent establishments. Existing legislation, soft-law and the case-law of the Court of Justice are examined. The proposed CCCTB Directive and its potential application through enhanced co-operation are also considered. In addition to the tax issues pertaining to direct investment, the author examines the taxation of passive investment income, corporate reorganisations, exit taxes and the restrictive effect of domestic anti-abuse regimes. By doing so, the convergences and divergences arising from the interplay of EU corporate tax law and international tax law, especially the OECD model, are uncovered and highlighted.

Foire aux questions

Comment puis-je résilier mon abonnement ?
Il vous suffit de vous rendre dans la section compte dans paramĂštres et de cliquer sur « RĂ©silier l’abonnement ». C’est aussi simple que cela ! Une fois que vous aurez rĂ©siliĂ© votre abonnement, il restera actif pour le reste de la pĂ©riode pour laquelle vous avez payĂ©. DĂ©couvrez-en plus ici.
Puis-je / comment puis-je télécharger des livres ?
Pour le moment, tous nos livres en format ePub adaptĂ©s aux mobiles peuvent ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ©s via l’application. La plupart de nos PDF sont Ă©galement disponibles en tĂ©lĂ©chargement et les autres seront tĂ©lĂ©chargeables trĂšs prochainement. DĂ©couvrez-en plus ici.
Quelle est la différence entre les formules tarifaires ?
Les deux abonnements vous donnent un accĂšs complet Ă  la bibliothĂšque et Ă  toutes les fonctionnalitĂ©s de Perlego. Les seules diffĂ©rences sont les tarifs ainsi que la pĂ©riode d’abonnement : avec l’abonnement annuel, vous Ă©conomiserez environ 30 % par rapport Ă  12 mois d’abonnement mensuel.
Qu’est-ce que Perlego ?
Nous sommes un service d’abonnement Ă  des ouvrages universitaires en ligne, oĂč vous pouvez accĂ©der Ă  toute une bibliothĂšque pour un prix infĂ©rieur Ă  celui d’un seul livre par mois. Avec plus d’un million de livres sur plus de 1 000 sujets, nous avons ce qu’il vous faut ! DĂ©couvrez-en plus ici.
Prenez-vous en charge la synthÚse vocale ?
Recherchez le symbole Écouter sur votre prochain livre pour voir si vous pouvez l’écouter. L’outil Écouter lit le texte Ă  haute voix pour vous, en surlignant le passage qui est en cours de lecture. Vous pouvez le mettre sur pause, l’accĂ©lĂ©rer ou le ralentir. DĂ©couvrez-en plus ici.
Est-ce que European Union Corporate Tax Law est un PDF/ePUB en ligne ?
Oui, vous pouvez accĂ©der Ă  European Union Corporate Tax Law par Christiana HJI Panayi en format PDF et/ou ePUB ainsi qu’à d’autres livres populaires dans Droit et Droit fiscal. Nous disposons de plus d’un million d’ouvrages Ă  dĂ©couvrir dans notre catalogue.

Informations

Année
2013
ISBN
9781107352483
Sujet
Droit
Sous-sujet
Droit fiscal

Table des matiĂšres