Le régime juridique d'un instrument majeur dans la pratique bancaireInspirée par la directive 2002/47/CE, la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière va au-delà de ses exigences minimales. Si le législateur luxembourgeois a décidé de réunir en un seul texte différents mécanismes de garantie réelle, il a aussi décidé d'en renforcer considérablement le régime. C'est ainsi qu'il en a étendu, notamment pour le gage, le champ d'application ratione personae à toute personne physique et morale et le champ d'application ratione materiae à tous types d'instruments financiers, inscrits en compte ou non, ainsi qu'à toutes les créances de quelque nature qu'elles soient. Afin de favoriser le crédit, tant aux particuliers qu'aux entreprises, il a également renforcé la protection des prêteurs, particulièrement en cas d'insolvabilité du constituant du gage, mettant la sûreté à l'abri des effets de la lex concursus, qu'elle soit luxembourgeoise ou étrangère. Les auteurs de cet ouvrage se sont ainsi attelés à mettre en exergue ce régime unique en Europe de protection des garanties financières, ce que les tribunaux luxembourgeois n'ont pas manqué de confirmer à maintes reprises.
- 336 pages
- French
- PDF
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À propos de ce livre
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Informations
Table des matières
- GAGE_Debut
- GAGE_1_Intro
- GAGE_2_Djazayeri
- GAGE_3_Geortay
- GAGE_4_Wagner
- GAGE_5_Jacques
- GAGE_6_Perera
- GAGE_7_Schmitt
- GAGE_8_Waisse
- GAGE_9_Jacoby
- GAGE_Table
Foire aux questions
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