eBook - PDF
Rapport annuel 2015 de la Commission supérieure de codification
Vingt-sixième rapport annuel 2015
- 78 pages
- French
- PDF
- Disponible sur iOS et Android
eBook - PDF
Rapport annuel 2015 de la Commission supérieure de codification
Vingt-sixième rapport annuel 2015
À propos de ce livre
Au cours de l'année 2015, la Commission supérieure de codification a connu une activité particulièrement intense. Elle a tenu dix réunions plénières et rendu onze avis sur des projets de codification concernant au total sept codes : le code des relations entre le public et l'administration, le code de la consommation, le code de l'éducation, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'urbanisme, le code des transports.
L'état des publications :
En 2015, l'ordonnance et le décret du 23 octobre 2015 relatifs aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ont été publiés.
De même que l'ordonnance du 23 septembre et le décret du 28 décembre 2015 du livre Ier du code de l'urbanisme.
Ainsi que la publication de l'ordonnance du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Par ailleurs, la Commission relève avec satisfaction que s'achève l'entreprise de grande envergure qu'a constitué le Code de l'éducation et remercie la mission de codification du ministère qui a fortement contribué à cette réussite.
Les perspectives :
L'année 2016 devrait voir la publication des ordonnances et décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la consommation. Par ailleurs, elle sera mise à profit pour poursuivre et achever la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par ailleurs, un certain nombre de projets sont suffisamment avancés pour qu'ils viennent nourrir l'activité de la Commission supérieure au cours du second semestre 2016.
L'état des publications :
En 2015, l'ordonnance et le décret du 23 octobre 2015 relatifs aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ont été publiés.
De même que l'ordonnance du 23 septembre et le décret du 28 décembre 2015 du livre Ier du code de l'urbanisme.
Ainsi que la publication de l'ordonnance du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Par ailleurs, la Commission relève avec satisfaction que s'achève l'entreprise de grande envergure qu'a constitué le Code de l'éducation et remercie la mission de codification du ministère qui a fortement contribué à cette réussite.
Les perspectives :
L'année 2016 devrait voir la publication des ordonnances et décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la consommation. Par ailleurs, elle sera mise à profit pour poursuivre et achever la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par ailleurs, un certain nombre de projets sont suffisamment avancés pour qu'ils viennent nourrir l'activité de la Commission supérieure au cours du second semestre 2016.
Foire aux questions
Oui, vous pouvez résilier à tout moment à partir de l'onglet Abonnement dans les paramètres de votre compte sur le site Web de Perlego. Votre abonnement restera actif jusqu'à la fin de votre période de facturation actuelle. Découvrez comment résilier votre abonnement.
Pour le moment, tous nos livres en format ePub adaptés aux mobiles peuvent être téléchargés via l'application. La plupart de nos PDF sont également disponibles en téléchargement et les autres seront téléchargeables très prochainement. Découvrez-en plus ici.
Perlego propose deux forfaits: Essentiel et Intégral
- Essentiel est idéal pour les apprenants et professionnels qui aiment explorer un large éventail de sujets. Accédez à la Bibliothèque Essentielle avec plus de 800 000 titres fiables et best-sellers en business, développement personnel et sciences humaines. Comprend un temps de lecture illimité et une voix standard pour la fonction Écouter.
- Intégral: Parfait pour les apprenants avancés et les chercheurs qui ont besoin d’un accès complet et sans restriction. Débloquez plus de 1,4 million de livres dans des centaines de sujets, y compris des titres académiques et spécialisés. Le forfait Intégral inclut également des fonctionnalités avancées comme la fonctionnalité Écouter Premium et Research Assistant.
Nous sommes un service d'abonnement à des ouvrages universitaires en ligne, où vous pouvez accéder à toute une bibliothèque pour un prix inférieur à celui d'un seul livre par mois. Avec plus d'un million de livres sur plus de 1 000 sujets, nous avons ce qu'il vous faut ! Découvrez-en plus ici.
Recherchez le symbole Écouter sur votre prochain livre pour voir si vous pouvez l'écouter. L'outil Écouter lit le texte à haute voix pour vous, en surlignant le passage qui est en cours de lecture. Vous pouvez le mettre sur pause, l'accélérer ou le ralentir. Découvrez-en plus ici.
Oui ! Vous pouvez utiliser l’application Perlego sur appareils iOS et Android pour lire à tout moment, n’importe où — même hors ligne. Parfait pour les trajets ou quand vous êtes en déplacement.
Veuillez noter que nous ne pouvons pas prendre en charge les appareils fonctionnant sous iOS 13 ou Android 7 ou versions antérieures. En savoir plus sur l’utilisation de l’application.
Veuillez noter que nous ne pouvons pas prendre en charge les appareils fonctionnant sous iOS 13 ou Android 7 ou versions antérieures. En savoir plus sur l’utilisation de l’application.
Oui, vous pouvez accéder à Rapport annuel 2015 de la Commission supérieure de codification par Journaux Officiels,Journaux officiels en format PDF et/ou ePUB ainsi qu'à d'autres livres populaires dans Droit et Théorie et pratique du droit. Nous disposons de plus d'un million d'ouvrages à découvrir dans notre catalogue.
Informations
Table des matières
- 1. L’activité de la Commission supérieure de codification en 2015
- 2. Quelques points de « doctrine »
- 3. Vingt-cinq ans après la relance du processus de codification : vers de nouveaux points d’équilibre ?
- Annexe n° 1 : Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
- Annexe n° 2 : Composition de la Commission supérieure de codification
- Annexe n° 3 : Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
- Annexe n° 4 : Circulaire du 27 mars 2013 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
- Annexe n° 5 : Avis émis par la Commission supérieure de codification au cours de l’année 2015
- Annexe n° 6 : Avis du Conseil d’État du 8 octobre 2015 portant sur le projet d’ordonnance relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration et sur le projet de décret relatif aux dispositions réglementaires de ce code
- Annexe n° 7 : Recension des publications dédiées au code des relations entre le public et l’administration
- Annexe n° 8 : Recommandation du Conseil d’État du 7 janvier 2016 sur la rédaction des dispositions d’application outre-mer des textes législatifs et réglementaires