Rapport annuel 2015 de la Commission supérieure de codification

Vingt-sixième rapport annuel 2015

Journaux Officiels, Journaux officiels

• Éditeur: Journaux officiels
• Année: 2016
• Imprimer l'ISBN:
  9782110772954
• ISBN de l'eBook:
  9782110772985
• Sujet: Law
• Sujet: Law Theory & Practice

Au cours de l'année 2015, la Commission supérieure de codification a connu une activité particulièrement intense. Elle a tenu dix réunions plénières et rendu onze avis sur des projets de codification concernant au total sept codes : le code des relations entre le public et l'administration, le code de la consommation, le code de l'éducation, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'urbanisme, le code des transports.



L'état des publications :

En 2015, l'ordonnance et le décret du 23 octobre 2015 relatifs aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ont été publiés.
De même que l'ordonnance du 23 septembre et le décret du 28 décembre 2015 du livre Ier du code de l'urbanisme.

Ainsi que la publication de l'ordonnance du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Par ailleurs, la Commission relève avec satisfaction que s'achève l'entreprise de grande envergure qu'a constitué le Code de l'éducation et remercie la mission de codification du ministère qui a fortement contribué à cette réussite.



Les perspectives :

L'année 2016 devrait voir la publication des ordonnances et décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la consommation. Par ailleurs, elle sera mise à profit pour poursuivre et achever la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par ailleurs, un certain nombre de projets sont suffisamment avancés pour qu'ils viennent nourrir l'activité de la Commission supérieure au cours du second semestre 2016.

Table des matières

• 1. L’activité de la Commission supérieure de codification en 2015
• 2. Quelques points de « doctrine »
• 3. Vingt-cinq ans après la relance du processus de codification : vers de nouveaux points d’équilibre ?
• Annexe n° 1 : Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
• Annexe n° 2 : Composition de la Commission supérieure de codification
• Annexe n° 3 : Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
• Annexe n° 4 : Circulaire du 27 mars 2013 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
• Annexe n° 5 : Avis émis par la Commission supérieure de codification au cours de l’année 2015
• Annexe n° 6 : Avis du Conseil d’État du 8 octobre 2015 portant sur le projet d’ordonnance relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration et sur le projet de décret relatif aux dispositions réglementaires de ce code
• Annexe n° 7 : Recension des publications dédiées au code des relations entre le public et l’administration
• Annexe n° 8 : Recommandation du Conseil d’État du 7 janvier 2016 sur la rédaction des dispositions d’application outre-mer des textes législatifs et réglementaires