La présente convention est conclue en application des articles L. 133-1 et suivants du chapitre III du titre III du livre Ierdu code du travail. Elle règle les rapports entre les maisons d'édition qui ont leur siège en France et les salariés titulaires de contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l'exception des VRP statutaires. L'application de la convention collective aux travailleurs à domicile est réglée par les dispositions de l'annexe IV. Cette annexe n'est pas exclusive des autres dispositions de la convention collective pour les correcteurs à domicile dont le statut est régi par l'ensemble des dispositions de la présente convention collective, hormis les spécificités réglées à l'annexe IV. Les parties signataires s'engagent à négocier d'ici au 30 juin 2000 des dispositions complémentaires à l'annexe IV pour l'ensemble des travailleurs à domicile, y compris les correcteurs à domicile.
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Édition
Convention collective étendue - IDCC : 2121 - 5e édition, février 2019
- 193 pages
- French
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- Disponible sur iOS et Android
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À propos de ce livre
Informations
Sujet
DroitTable des matières
- Convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000, étendue par arrêté du 24 juillet 2000
- Signataires
- Liste chronologique des textes
- Texte de base
- Annexes
- Champ d’application
- Classifications
- Formation professionnelle
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Prévoyance
- Validation des accords
- Salaires
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