Personnels des ports de plaisance

Journaux Officiels, Journaux officiels

• Éditeur: Journaux officiels
• Année: 2020
• Imprimer l'ISBN: 9782110772541
• ISBN de l'eBook: 9782110775030
• Sujet: Droit
• Sujet: Théorie et pratique du droit

La présente convention collective nationale de travail étendue, conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1, L. 2221-2 et L. 2261-19 du code du travail, règle les rapports entre les entreprises, établissements, organismes et institutions, concessionnaires, délégataires, gestionnaires ou exploitants de ports de plaisance maritimes, lacustres et fluviaux, d'une part, et leurs salariés, d'autre part. Le champ d'application de la présente convention collective s'étend à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, de ses départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu du caractère industriel et commercial de l'activité d'exploitation d'un port de plaisance, qu'il soit maritime, lacustre ou fluvial, et conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 et suivants du code du travail, la présente convention collective s'applique aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), notamment aux ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie.

Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente convention collective les agents de droit public sous statut de droit public. Dans le cadre des dispositions du code du travail, la présente convention et ses annexes ont fait l'objet dès leur signature d'une extension à tous les établissements, entreprises, organismes et institutions relevant du champ d'application ci-dessus défini. Les dispositions de la présente convention collective annulent et remplacent les accords particuliers d'entreprise ou d'établissement, locaux ou régionaux, qui auraient pu être conclus antérieurement, mais sans préjudice des avantages acquis, comme précisé dans l'article 3. Des annexes à la présente convention collective fixent les conditions particulières d'emploi propres aux différentes catégories de personnel

Table des matières

• Titre Ier Dispositions générales
• Article 1er | Objet et champ d’application
• Article 2 | Durée. Dénonciation. Révision
• Article 3 | Avantages acquis
• Article 4 | Publicité
• Titre II Droit syndical et liberté d’opinion
• Article 5 | Liberté d’expression. Liberté syndicale et liberté d’opinion
• Article 6 | Exercice du droit syndical dans l’entreprise
• Article 7 | Institutions représentatives du personnel
• Article 8 | Commission paritaire
• Titre III Conditions d’emploi
• Chapitre Ier Contrat de travail
• Article 9 | Recrutement
• Article 10 | Période d’essai
• Article 11 | Remplacement temporaire
• Article 12 | Travail à durée déterminée. Travail saisonnier
• Article 13 | Priorités de réembauche
• Article 14 | Déroulement de carrière
• Chapitre II Rupture du contrat de travail
• Article 15 | Cessation du contrat de travail
• Article 16 | Cas particuliers de rupture du contrat de travail
• Article 17 | Délais de préavis
• Article 18 | Indemnités de licenciement (version étendue)
• Article 18 | Indemnités de licenciement (version non étendue)
• Chapitre III Égalité professionnelle. Égalité de traitement
• Article 19 | Emploi des salariés handicapés
• Article 20 | Emploi des seniors
• Article 21 | Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
• Titre IV Durée du travail
• Chapitre Ier Durée du travail
• Article 22 | Durées du travail et repos hebdomadaire
• Article 23 | Travail à temps partiel. Multisalariat
• Article 24 | Contrat de travail intermittent
• Article 25 | Astreinte
• Chapitre II Aménagement du temps de travail
• Article 26| Annualisation
• Article 27 | Compte épargne-temps
• Article 28 | Travail de nuit
• Article 29 | Travail par roulement
• Titre V Congés et suspensions du contrat de travail
• Chapitre Ier Congés et autorisations d’absence
• Article 30 | Congés payés
• Article 31 | Jours de congés supplémentaires pour ancienneté
• Article 32 | Congés et autorisations d’absence des père et mère de famille
• Article 33 | Autorisations d’absence pour événements familiaux
• Article 34 | Autres congés et congés sans rémunération
• Chapitre II Travail des dimanches et jours fériés
• Article 35 | Traitement du dimanche et des jours fériés
• Chapitre III Arrêt maladie et maternité
• Article 36 | Traitement des absences
• Article 37 | Congé de maternité
• Titre VI Rémunération
• Article 38 | Salaires
• Article 39 | Heures supplémentaires
• Article 40 | Prime d’ancienneté
• Article 41 | Indemnité de fin de carrière
• Article 42 | Primes pour travaux pénibles, dangereux et insalubres
• Article 43 | Prime de panier
• Article 44 | Prime de fin d’année
• Article 45 | Médaille de la fédération
• Titre VII Prévoyance
• Article 46 | Prévoyance
• Article 47 | Indemnisation de la maladie
• Article 48 | Retraite complémentaire
• Titre VIII Hygiène et sécurité
• Article 49 | Vêtements de travail
• Article 50. | Formation du personnel à la sécurité
• Article 51. | Évaluation et prévention des risques professionnels
• Annexes
• Annexe I Classifications
• Annexe II Grille indiciaire
• Annexe III Dispositions propres au personnel d’encadrement
• Annexe IV Valeur du point
• Annexe V Formation professionnelle
• Avenant n° 32 du 1er octobre 1998 relatif à la formation professionnelle
• Article 1er
• Avenant n° 34 du 4 février 1999 relatif à la formation professionnelle
• Article 1er | Création de la CPNEFP
• Avenant n° 42 du 6 décembre 2001 relatif au certificat de qualification professionnelle d’agent portuaire technique ou administratif
• Article 1er | Création d’un certificat de qualification professionnelle (CQP)
• Accord du 25 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
• Article 1er | Priorités
• Accord du 19 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle
• Article 1er | Objectif et priorité (nature et ordre de priorité des actions de formation)
• Accord du 10 décembre 2018 relatif à ­l’OPCO (Mobilités)
• Mise à jour de la convention collective
• Avenant du 3 octobre 2013 relatif à la refonte de la convention
• Article 1er | Réécriture de l’intégralité des articles de la convention collective nationale
• Nomenclature des emplois
• Avenant du 18 octobre 2017 relatif à la nomenclature des emplois
• Article 1er | Généralités
• Travail saisonnier
• Accord-cadre du 6 décembre 2017 relatif au travail saisonnier
• Article 1er | Contrat de travail
• Pénibilité
• Accord du 20 septembre 2016 relatif à la pénibilité
• Accord du 8 juin 2017 relatif au cadre sur la pénibilité
• Dialogue social
• Accord-cadre du 20 juin 2018 relatif à la négociation collective à partir de 2018
• Article 1er | Détermination des thèmes de négociation au sein de la branche et périodicité
• Frais de santé
• Accord du 20 septembre 2016 relatif aux frais de santé
• Article 1er | Objet
• Salaires
• Avenant du 7 décembre 2016
• Article unique
• Avenant du 6 décembre 2017
• Article unique
• Avenant du 22 janvier 2019
• Article unique