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L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"
- 146 pages
- French
- ePUB (adapté aux mobiles)
- Disponible sur iOS et Android
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L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"
À propos de ce livre
La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe prévalant jusqu'ici et, désormais, le silence gardé par l'administration vaudra, en principe, acceptation de la demande. Cependant, plusieurs catégories d'exceptions ont été prévues par le législateur. C'est pour guider le travail d'identification des procédures administratives concernées, que cette étude a été publiée. Après avoir retracé le cadre à la fois théorique et historique dans lequel s'inscrit la réforme, cette étude expose le cadre général d'application du nouveau principe « silence vaut acceptation », puis, explicite le champ et la portée des exceptions à ce principe, telles qu'elles résultent de cette loi.
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Informations
Table des matières
- Introduction
- Première partie - Les effets juridiques du silence de l’administration
- Deuxième partie - Le cadre général d’application du nouveau principe « silence vaut acceptation »
- Troisième partie - Les exceptions au nouveau principe « silence vaut acceptation » prévues par la loi du 12 avril 2000
- Conclusion
- Annexes