Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d'un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants. Loin de ne concerner que les zones transfrontalières, les conflits parentaux et les divorces internationaux, qu'ils soient judiciaires ou non judiciaires, comportent leurs lots de spécificités et de complexités. Se plaçant désormais dans le quotidien des praticiens appelés à travailler sur les conflits familiaux transfrontières, qu'il s'agisse des avocats, des magistrats, ou des notaires, le nouveau règlement entré en application le 1er août 2022 nécessite ainsi d'être présenté, explicité, compris et analysé. Le texte apporte un certain nombre de changements tout en restant en deçà des expectatives, notamment en matière matrimoniale, laissant sans doute augurer une évolution à moyen terme vers un règlement « Bruxelles II quater », ou même vers une scission de la matière matrimoniale et de la matière responsabilité parentale... Le colloque organisé à l'Université Toulouse Capitole le 1er juillet 2022 a permis une mise en lumière du texte et une réflexion prospective quant à son avenir.
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Le nouveau règlement Bruxelles II ter
Droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants
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LawTable des matières
- Pages introductives
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- Avant-propos
- Bruxelles II ter ‒ La problématique du divorce sans juge
- Le jeu des concentrations de compétences
- La circulation des décisions : inélégance, complexité, efficacité
- Le renforcement des droits de l’enfant
- Le règlement Bruxelles II ter et les enlèvements internationaux d’enfants
- L’articulation entre le règlement Bruxelles II ter et la convention de La Haye de 1996
- Annexes
Foire aux questions
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