Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques
- 38 pages
- French
- PDF
- Disponible sur iOS et Android
Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques
À propos de ce livre
Seminar paper de l'année 2019 dans le domaine Droit - Droit civil / Droit du travail, note: 16, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: français, résumé: La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 et publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018. Cette loi répond à trois axes que le gouvernement français a établi dans sa stratégie du 20 septembre 2017: construire mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et, enfin, améliorer le cadre de vie des Français.Le bail mobilité se caractérise par un régime spécial non soumis au régime du logement meublé mais incorporé dans les articles 25-12 et suivants de la loi Mermaz. Il se pose la question de l'utilité de cette forme du bail qui s'inscrit dans un processus d'adaptation à un nouveau quotidien sociétaire de mobilité croissante dont les objectifs seront probablement partiellement achevés.Pour cela ce texte envisage les apports particuliers du bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques.
Foire aux questions
- Essentiel est idéal pour les apprenants et professionnels qui aiment explorer un large éventail de sujets. Accédez à la Bibliothèque Essentielle avec plus de 800 000 titres fiables et best-sellers en business, développement personnel et sciences humaines. Comprend un temps de lecture illimité et une voix standard pour la fonction Écouter.
- Intégral: Parfait pour les apprenants avancés et les chercheurs qui ont besoin d’un accès complet et sans restriction. Débloquez plus de 1,4 million de livres dans des centaines de sujets, y compris des titres académiques et spécialisés. Le forfait Intégral inclut également des fonctionnalités avancées comme la fonctionnalité Écouter Premium et Research Assistant.
Veuillez noter que nous ne pouvons pas prendre en charge les appareils fonctionnant sous iOS 13 ou Android 7 ou versions antérieures. En savoir plus sur l’utilisation de l’application.